Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

• Nestlé a assuré à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qu'aucun produit contaminé n'avait été vendu sur le marché suisse. Danone a communiqué que « ses produits » n'étaient pas concernés par un rappel. Les deux groupes ont ensuite procédé à des rappels à grande échelle. L'OSAV s'est-il trop fié aux fabricants ? Lui ou les chimistes cantonaux n'ont-ils pas immédiatement procédé à leurs propres analyses ?

• Les flux mondiaux complexes de marchandises entraînent de nouveaux risques, parfois inconnus. Dans le cas des produits pour bébés (aliments, mais aussi jouets), les conséquences peuvent rapidement devenir très graves. Les exigences légales en matière d'autocontrôle, d'approvisionnement en marchandises et d’obligation de rendre des comptes aux autorités sont-elles suffisantes ou devraient-elles être renforcées compte tenu de la lenteur de la procédure dans le cas de la contamination au céréulide ?

• L'OSAV manque-t-il de moyens de pression pour obtenir immédiatement les informations nécessaires, et ce même lorsqu’il s’agit de produits aussi sensibles que les aliments pour bébés, ou pour faire en sorte que les analyses et la communication des entreprises aillent plus vite ?

• Les sanctions que peuvent infliger les autorités suisses à des entreprises mondiales telles que Nestlé ou Danone sont-elles suffisantes ?

• Pourquoi les produits destinés aux bébés et aux enfants en bas âge ne sont-ils pas retirés à titre préventif en cas de risque pour la santé, à condition que l'approvisionnement soit assuré ?

Begründung

Dans plus de 70 pays dans le monde, des produits destinés aux nourrissons ont dû être rappelés car ils étaient contaminés par la toxine céréulide. Le déroulement des événements et la communication ont montré que les autorités (OSAV et chimistes cantonaux) n'ont pas réussi à exercer suffisamment de pression sur les groupes agroalimentaires pour que les analyses et les procédures de retrait soient effectuées sans délai et que les consommateurs soient informés rapidement et de manière fiable. Les fabricants, importateurs et distributeurs ont l'obligation d'effectuer des autocontrôles. En cas de soupçon de danger pour la santé, ils doivent en informer les autorités cantonales d'exécution.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La sécurité des préparations pour nourrissons est une priorité absolue. La responsabilité incombe en premier lieu aux entreprises du secteur alimentaire, qui sont tenues par la loi de mettre sur le marché des produits sûrs, de surveiller leurs chaînes d’approvisionnement et d’informer sans tarder les autorités d’exécution cantonales en cas de suspicion d’un risque pour la santé. Depuis le début de l’événement, les autorités d’exécution cantonales, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), ont demandé aux entreprises concernées de leur fournir tous les documents pertinents afin d’évaluer la situation et de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé. Les autorités ont demandé en continu des informations supplémentaires aux entreprises afin de vérifier si elles avaient respecté leurs obligations légales, notamment dans les domaines de l’autocontrôle (art. 26 de la loi sur les denrées alimentaires [LDAl] ; RS 817.0), des mesures préventives pour protéger la santé (art. 27, al. 1, LDAl) et des obligations d’informer (art. 84 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs] ; RS 817.02). À l’heure actuelle, cette affaire fait l’objet d’une enquête approfondie menée par les cantons, afin d’établir comment les entreprises se sont acquittées de leurs obligations légales. Ce n’est qu’à son issue qu’il sera possible d’évaluer si les entreprises les ont pleinement respectées. En outre, les cantons ont effectué leurs propres analyses et informé le public d’entente avec l’OSAV. 2. C’est dans le cadre de l’autocontrôle prescrit par la loi aux entreprises que la contamination des laits infantiles par la céréulide a été découverte. Cela montre que l’autocontrôle fonctionne et qu’il est un instrument central pour la sécurité des aliments. Lorsque les chaînes d’approvisionnement sont mondiales, comme c’est le cas en l’espèce pour une matière première contaminée provenant de Chine, les investigations prennent naturellement plus de temps. L’OSAV examine en continu si des adaptations fondées sur les enseignements tirés des événements actuels s’imposent et s’il doit renforcer la surveillance des chaînes d'approvisionnement mondiales. 3. et 4. Les autorités disposent d’instruments légaux pour obliger les entreprises à coopérer, tels que la possibilité d’exiger des documents ou d’ordonner le rappel et le retrait des produits du marché et celle de restreindre l’activité de l’entreprise pendant une durée limitée. L’examen des documents et l’application des mesures incombent aux autorités d’exécution cantonales ; l’OSAV coordonne ces mesures, surveille leur mise en œuvre et, au besoin, demande des informations supplémentaires. Les infractions aux dispositions légales peuvent être poursuivies pénalement. Afin de prévenir des pertes financières considérables et une atteinte à leur réputation, les entreprises ont en outre tout intérêt à identifier les risques à un stade précoce et à les éviter. L’analyse de cet événement, en cours, dira s’il faut donner davantage de compétences à la Confédération dans des situations particulières, par exemple pour intervenir directement auprès des entreprises et ordonner des mesures. Les principes actuels, notamment l'autocontrôle des entreprises et l’exécution cantonale, ne sont pas remis en cause. 5. En Suisse, les produits, y compris ceux destinés aux bébés et aux enfants en bas âge, sont rappelés à titre préventif dès que l’on suspecte un risque pour la santé. Les analyses actuelles montrent que seule une partie des produits rappelés présentaient effectivement des valeurs inquiétantes pour la santé. Le choix de lancer un rappel de grande ampleur était délibéré, afin d’exclure tout risque pour les enfants. Cela explique qu’il ait porté aussi sur des produits qui, vu les résultats d’analyse disponibles, se sont révélés sans danger pour la santé. Or, selon le principe de proportionnalité, des mesures ne peuvent être prises qu’en cas de soupçons fondés. La stratégie de rappel menée à large échelle à titre préventif garantit la meilleure protection possible des enfants sans porter atteinte au marché de manière disproportionnée.