Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport présentant le rôle que joue l’assurance-invalidité dans l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ainsi que la manière dont la collaboration entre l’assurance-invalidité, les cantons et les autres acteurs concernés pourrait être améliorée.

Le rapport répondra notamment aux questions suivantes :

1. Quelles prestations de l’assurance-invalidité contribuent aujourd’hui à permettre aux enfants handicapés de suivre l’enseignement de l’école obligatoire ?

2. Comment s'articulent l'assurance-invalidité, les systèmes éducatifs cantonaux, les prestations d'aide aux personnes handicapées et les autres assurances sociales ?

3. Quels sont les problèmes de coordination ou de compétences qui se posent, tant sur le plan juridique que dans la pratique, en matière de soutien aux enfants handicapés en milieu scolaire ?

4. Comment peut-on renforcer la coordination entre le droit fédéral et le droit cantonal ainsi que la collaboration entre Confédération et cantons, afin que les besoins d'aide puissent être identifiés à un stade précoce et que les prestations puissent être fournies de manière cohérente et adaptée aux besoins ?

5. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il sur ces questions à la lumière des obligations internationales de la Suisse en matière de droits des personnes handicapées et de droits de l'enfant ?

Begründung

L'école obligatoire relève de la compétence des cantons. Parallèlement, la Confédération fournit, par le biais de l'assurance-invalidité, des prestations importantes aux enfants en situation de handicap, telles que des soins médicaux, des moyens auxiliaires ou des mesures d'intervention précoce. Dans la pratique, les systèmes éducatifs cantonaux et les systèmes d'assurance sociale régis par le droit fédéral se recoupent donc directement.

Il en résulte parfois des situations complexes pour les familles, les écoles et les professionnels. Une bonne coordination entre le système éducatif et les assurances sociales est essentielle pour que les enfants en situation de handicap bénéficient du soutien nécessaire et puissent suivre un parcours scolaire autant que possible continu.

La Suisse s'est par ailleurs engagée, dans le cadre d'accords internationaux, à promouvoir la participation et l'égalité des personnes en situation de handicap, y compris dans le domaine de l'éducation. Il semble judicieux d'examiner comment s'articulent le système de sécurité sociale et le système éducatif, et de déterminer s'il convient d'améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.