Wortlaut

Le Conseil fédéral met en œuvre auprès de l’OMC la procédure de réduction de 50 % des contingents d’importation de vin ainsi qu’une augmentation d’au moins 100 % des taxes d’importation de vin hors contingent.

Begründung

Les contingents tarifaires actuels, fixés en 1995 sur la base des importations des années 1986–1988, s’élèvent à 170 millions de litres et n’ont jamais été adaptés depuis. Or, ils n’ont jamais été atteints et ne correspondent donc pas à la réalité du marché, d’autant plus que la consommation de vin en Suisse a fortement diminué, passant d’environ 290–300 millions de litres au début des années 2000 à 218 millions en 2024, avec une baisse supplémentaire attendue de 20 à 25 % d’ici 2034

Cette évolution affecte particulièrement les vins suisses, dont la consommation a nettement plus reculé que la consommation globale. Cela s’explique notamment par la concurrence accrue des vins étrangers, souvent moins chers et fortement promus par leurs pays d’origine, ainsi que des choix des grands distributeurs de notre pays de privilégier les vins étrangers bon marché au détriment des producteurs locaux.

Pour faire face à cette situation, la Confédération prend diverses mesures financières : fonds pour la promotion des vins suisses, subvention à l’arrachage des vignes, répartition des contingents. Ces mesures de soutien sont insuffisantes, la situation actuelle reflétant un déséquilibre structurel entre les contingents tarifaires et le niveau réel de consommation.

Il devient ainsi nécessaire de revoir ces concessions tarifaires via une procédure de « déconsolidation » prévue par l’OMC, permettant de réduire les contingents et d’augmenter les droits de douane.

Une telle adaptation viserait à mieux protéger la production viticole suisse, à limiter les effets négatifs des importations et à préserver le savoir-faire des métiers de nos vignes. L’Union européenne, qui envisage des mesures similaires pour l’acier, montre que cet instrument est déjà utilisé dans le contexte international.

L’air du temps s’ouvre à l’assouplissement des contingents. La Suisse devrait elle aussi placer ses conditions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est souvent prononcé dans le passé (motions Freysinger 12.3482, Hiltpold 12.3726 et Nicolet 19.4410) sur des propositions de réduction du contingent tarifaire vin fixé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ses prises de position, il a rappelé de manière constante que le contingent tarifaire concrétise l’engagement de la Suisse à garantir les possibilités d’importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui prévalaient avant l’entrée en vigueur des accords de l’OMC, en 1995. Le volume du contingent tarifaire de vin a été fixé exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986 à 1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Réduire le volume du contingent tarifaire de vin et augmenter les droits de douane hors contingent impliqueraient de négocier la modification de ces engagements. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), de telles adaptations des engagements seraient subordonnées à une négociation avec tout Membre de l’OMC dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de parvenir à un accord qui maintienne les concessions octroyées à un niveau globalement non moins favorable que celui prévu selon l'accord actuel. Cet accord pourrait comporter des compensations notamment via une réduction des droits de douane ou une augmentation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Le Conseil fédéral a toujours été d’avis qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’agriculture, ni de l’économie en général, d’entamer des négociations à l’OMC en vue de réduire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exigées. Dans la réponse à l’interpellation Feller 25.4140, le Conseil fédéral a toutefois communiqué que si les milieux concernés s’accordaient sur de telles compensations, il examinerait soigneusement une telle demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.