Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre l’obtention d’une attestation fédérale de compétences obligatoire pour les nouveaux détenteurs de chiens. Celle-ci sera composée d'une partie théorique et d'une partie pratique, et son contenu s'inspirera du brevet national de propriétaire de chien. La partie théorique devra être effectuée avant l'acquisition du chien, la partie pratique dans les 18 mois à compter de celle-ci et exclusivement sur la base de méthodes d'éducation non violentes et conformes à la loi.

Begründung

Ces dernières années, les incidents impliquant des chiens, notamment les morsures, mais aussi les infractions à la législation sur la protection des animaux, ont augmenté. Cette situation montre clairement qu’une formation solide des détenteurs de chiens répondrait à un grand besoin. Les spécialistes canins déplorent le manque fréquent de qualification, qui fait que les chiens ne sont pas détenus dans le respect de la protection des animaux et peuvent ainsi présenter des troubles du comportement.

Une réglementation nationale est le seul moyen de créer un cadre stable, et acceptable pour les animaux. Dans de nombreux cantons, des solutions individuelles sont exigées et sont en partie mises en œuvre. Cette situation montre clairement qu'il est temps de créer une base commune à l’échelon national afin de faciliter la mise en œuvre pour les cantons.

Le canton de Lucerne fait face à ce problème avec succès grâce au brevet national mentionné ci-dessus. Ce cours d’éducation canine obligatoire a pour but de permettre aux détenteurs de chiens d'acquérir des connaissances de base importantes pour maîtriser leur chien et s’en occuper de manière conforme à la protection des animaux. Depuis 2023, le brevet national de propriétaire de chien fait ses preuves dans la pratique et est approuvé par les services vétérinaires, la Société des vétérinaires suisses, la Protection suisse des animaux et la Société cynologique suisse ainsi que les détenteurs de chiens.

La Confédération est donc chargée de mettre sur pied une formation obligatoire, qui s'inspirera du brevet susmentionné et se déroulera en deux étapes : avant d'acquérir un chien, le futur détenteur devra passer un cours théorique suivi d’un examen (possible sur place ou en ligne) pour éviter d’être dépassé par les événements au début et savoir à quelles responsabilités il s’engage en achetant un chien ; dans les 18 mois suivant l'achat du chien, il devra soit suivre un cours pratique, soit passer un examen pratique. Une législation uniforme à l’échelle nationale est essentielle pour mettre un terme à la jungle réglementaire existante et tenir compte de la protection des chiens. Les cantons pourront renforcer ces exigences, mais devront au moins respecter les principes énoncés ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La demande formulée dans la présente motion correspond à celle soumise dans la motion Schneider Meret 25.3375 « Attestation fédérale de compétences pour détenteurs de chiens », déposée en mars 2025. Cette motion avait été retirée le 3 juin 2025. À l’époque, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion en exposant les arguments ci-après ; sa position n’a pas changé entre-temps : En 2016, le Parlement a transmis la motion 16.3227 Noser « Supprimer l’obligation des cours pour les détenteurs de chiens », chargeant ainsi le Conseil fédéral de supprimer l’obligation, valable dans toute la Suisse, d’obtenir une attestation de compétences pour les détenteurs de chiens. Ce dernier a levé cette obligation au 1^er janvier 2017. En 2010, dans le cadre des délibérations sur l’initiative parlementaire 05.453 Kohler « Interdiction des pitbulls en Suisse », le Parlement a rejeté le projet de créer une base constitutionnelle permettant à la Confédération d’édicter des dispositions visant à protéger l’être humain contre les chiens dangereux. Cette responsabilité incombe par conséquent aux cantons, qui ont déjà édicté et mis en vigueur les réglementations en ce sens. Les cantons sont libres d’harmoniser leurs réglementations. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier la répartition actuelle des compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.