Wortlaut

La situation actuelle à Gaza est d'une urgence absolue. Depuis octobre 2023, la population de Gaza est soumise à des bombardements intensifs israéliens, frappant aussi des infrastructures essentielles, y compris des hôpitaux. Les personnes qui ne peuvent se déplacer vivent dans les décombres, exposées au froid, au vent et aux bombardements. L'accès aux ressources vitales est fortement limité, la pénurie généralisée faisant que les denrées nécessaires sont rares et revendues à des prix élevés.

Le Parlement suisse a supprimé en 2013 la possibilité de demander l'asile en ambassade. Dans le cadre de ces débats, le visa humanitaire avait été présenté comme une solution palliant à ce déficit. Les critères en sont très restrictifs : les personnes doivent postuler d'un lien étroit et actuel avec la Suisse (comme par exemple de la famille proche) et pouvoir prouver que leur vie ou leur intégrité corporelle sont sérieusement et concrètement menacées. Les personnes doivent se trouver dans une situation de détresse particulière qui exige une intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. À noter que l'octroi d'un visa ne dispense pas de l'obligation de déposer une demande d'asile, qui est ensuite examinée sur le territoire national selon les règles en vigueur.

Or, plusieurs familles et personnes remplissant les critères susmentionnés se sont vu refuser des visas. L'ODAE romand a notamment documenté précisément le cas d'une famille de cinq personnes piégées dans la bande de Gaza. Les parents et la soeur du père vivent en Suisse depuis de longues années et sont prêts à les soutenir.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de visas ont-ils été refusés à des personnes (sur)vivant à Gaza ? Combien de visas ont été refusés à des personnes (sur)vivant à Gaza et pouvant postuler d'un lien étroit et actuel avec la Suisse ? Combien en revanche ont été acceptés, hors opération menée avec Médecins sans frontières à l'automne 2025?

2. Sur quoi se repose l'évaluation de la situation par la représentation suisse à Ramallah quand elle affirme qu'il n'y a « pas de danger imminent » comme dans le cas d'espèce documenté par l'ODAE?

3. Comment se fait-il que, malgré les constats de la commission d'enquête de l'ONU, les différents rapports de la Rapporteuse spéciale Francesca Albanese et les rapports de multiples organisations internationales telles qu'Amnesty International, la Suisse n'ait pas mis en place un mécanisme d'accueil d'urgence du même type que celui qui a été établi pour les Ukrainien·nes fuyant l'invasion russe?