Wortlaut

- Le 28 février 2026, les États-Unis et Israël ont attaqué l’Iran en violation du droit international.
Le Conseil fédéral a-t-il examiné les ripostes iraniennes (missiles/drones) sous l’angle de l’art. 51 de la Charte des Nations Unies ?
- Répondent-elles aux exigences en matière de légitime défense (notamment la proportionnalité et la nécessité) ou la Suisse considère-t-elle également ces actions comme une violation du droit international ?
- Si oui, quelles en seraient les conséquences pour les belligérants ? Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour garantir le respect du droit international ?