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26.7430 · Heure des questions. Question · 2026-06-03

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion 26.3336, car il entend d’abord continuer d’observer les développements à l’échelle européenne dans le domaine de l’asile. L’UE ouvre désormais la voie à la création de centres de retour dans des États tiers.
Compte tenu de cette évolution concrète, le Conseil fédéral mettra-t-il fin à son observation passive, ou prendra-t-il le risque, en rejetant ma motion, de créer un appel d’air massif par rapport à l’Allemagne et à l’Autriche, aux dépens de nos communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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