93.3632 · Postulat · 1993-12-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Vu la situation dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.