Wortlaut

Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Y a-t-il un changement d'intention fédéral, avec une volonté de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives ?

2. Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été évaluées ?

3. Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus considérées comme un droit pour ces familles ?

Begründung

L'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) subventionne les organisateurs de séjours de vacances en Suisse pour des personnes handicapées dépendantes. Ce subventionnement semble menacé aujourd'hui. Les conséquences seraient la suppression de colonies de vacances, de week-ends, de loisirs et d'activités culturelles destinées aux enfants ou aux adultes handicapés nécessitant un accompagnement.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 74, al. 1er, let. c, LAI, l'assurance peut allouer aux associations centrales de l'aide privée aux invalides des subventions pour l'organisation de cours spéciaux à l'intention des personnes handicapées, destinés à favoriser et développer leur habileté. Depuis quelques années, on constate une augmentation des cours à caractère de "camps de vacances", ce qui a amené l'Ofas à se questionner sur le bien-fondé des prestations de l'AI à ces cours. La DOK (Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés) a été invitée à donner son avis sur la question. Elle a remis un rapport à l'Ofas. Aucun changement n'est toutefois prévu à brève échéance. Mais la question sera examinée lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.

Réponses aux questions posées :

1. Toutes les personnes handicapées peuvent participer aux cours organisés à leur intention, indépendamment de leur degré d'invalidité.

2. Les conséquences éventuelles seront évaluées lors de la révision de la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides.

3. Lorsque des séjours de vacances pour personnes handicapées englobent des activités destinées à favoriser et développer l'habilité de celles-ci, le droit aux prestations est accordé aux associations de l'aide privée aux invalides qui les organisent (et non aux familles ou aux handicapés eux-mêmes, puisqu'il s'agit de prestations collectives). Prendre en considération des camps de vacances en tant que tels impliquerait une modification de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.