Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 29 mai 1996 sur la prolongation de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires

Ausgangslage

Depuis 1972, la Suisse fait bénéficier les pays en développement de préférences tarifaires. L'arrêté sur les préférences tarifaires en vigueur, qui est arrivé à échéance le 28 février 1997, autorise le Conseil fédéral à réserver aux pays en développement des droits de douane préférentiels, qu'il peut aussi réduire, voire supprimer, selon le niveau de développement atteint par ces pays et leur situation financière et commerciale.

Le projet demande de proroger de dix ans cet arrêté fédéral. Quant à son application, les mesures proposées tiendront compte des nouvelles conditions-cadres du commerce mondial. Il convient notamment d'intégrer les effets du cycle d'Uruguay et d'assurer dans la mesure du possible aux pays en développement un traitement identique en matière de tarifs douaniers à celui accordé aux pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange. En outre, il faut accorder aux pays les moins avancés des avantages supplémentaires, qui leur donnent la possibilité de profiter mieux que les autres des préférences tarifaires.

Verhandlungen

Les deux Chambres ont accepté la prolongation.