Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet sur le financement de l'infrastructure des transports publics (pas seulement des quatre grands projets prévus), au moyen d'un fonds qui sera financé, d'une part, par les taxes sur le trafic routier et, d'autre part, par une taxe générale à la consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au printemps 1995, le Conseil fédéral a décidé de revoir complètement le financement des NLFA. Se fondant sur le rapport d'un groupe de travail de l'administration, il a ouvert une consultation sur cette question le 13 septembre 1995. Les résultats divergents de cette consultation l'ont conduit à élargir le débat en réunissant, le 9 janvier 1996, les partis et les organisations intéressés. À cette occasion, il fut décidé qu'un groupe de travail formé de représentants des partis gouvernementaux présenterait des options en vue du financement des NLFA. Le 24 avril, suite à ce large tour d'horizon, le Conseil fédéral a arrêté les principes du financement et chargé le Département fédéral des finances d'élaborer, pour la fin juin 1996, le message sur le financement, de concert avec le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.

S'inspirant de la règle appliquée depuis 1959 au financement des routes, le Gouvernement prévoit, pour la construction des grands projets ferroviaires, un fonds spécial d'une durée limitée qui figurera intégralement dans le compte financier (fonds enregistré dans le compte d'État). La création de deux fonds spéciaux séparés, l'un pour la route, l'autre pour le rail, mettrait un terme à la concurrence que se livrent ces deux modes de transport dans leur recherche de financements. Dans ces deux domaines, il sera possible de planifier et de réaliser les projets à long terme grâce à des recettes dont la provenance aura été clairement définie.

Ne pas faire figurer des fonds spéciaux dans les comptes de la Confédération revient, d'une part, à violer le principe comptable de l'universalité et, d'autre part, à porter atteinte à la souveraineté des Chambres dans le domaine financier. Dans son rapport du 22 mars 1995 concernant le financement des NLFA, la Délégation des finances des Chambres fédérales a d'ailleurs exigé expressément le respect des principes de l'unité, de l'universalité et de la transparence des comptes de la Confédération. En outre, il y a lieu de relever que le Conseil national a rejeté, le 2 février 1995, la transmission de la motion Fischer-Seengen (93.3294) qui demandait de ne plus faire figurer le compte routier dans les comptes de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.