Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'AVS de façon à empêcher la création auprès de la Centrale et caisse suisse de compensation, d'un registre central (miroir) permettant d'accéder directement, par des moyens électroniques, aux données relatives aux comptes personnels des assurés de l'AVS/AI.

Begründung

L'énorme accumulation de données confidentielles (entre autres sur le revenu annuel - qui n'est pas plafonné à la différence de la réglementation à l'étranger - des assurés) que quelque 500 employés de la caisse AVS sont autorisés à consulter en ligne à tout moment sur l'écran pour chaque assuré, provoque un formidable accroissement des risques d'abus (piratage informatique, transmission illicite de données à des tiers - p.ex. même à des médias).

Le registre central constituerait en outre une solution isolée fort coûteuse qui ne correspondrait guère aux attentes, vu que

- l'enregistrement des données en double (données initiales et doubles) est cher et inefficace ;

- les frais occasionnels et les frais périodiques sont disproportionnés par rapport à l'utilité de l'opération ;

- les méthodes de travail actuelles permettent pratiquement d'obtenir des résultats identiques ;

- une information rapide sur les rentes peut être donnée sans le recours à un registre central ;

- les données du registre central, de même que les données initiales, doivent être préparées spécialement pour l'usage prévu.

On peut, sans un registre central, créer les conditions nécessaires à l'adaptation de l'organisation décentralisée et éprouvée du 1er pilier aux exigences de l'ère de l'informatique en plein essor.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation Gysin Hans Rudolf (97.3361), il est informé du projet de l'administration d'examiner de manière plus approfondie l'introduction d'un registre dit "miroir" des CI de l'AVS. Par registre-miroir, on entend un registre qui se trouverait auprès de la Centrale de compensation de l'AVS et qui contiendrait les copies des comptes individuels des personnes assurées à l'AVS/AI qui, jusqu'à présent, sont gérés de manière décentralisée par les 97 caisses de compensation de la Confédération, des cantons et des associations. Dans ces comptes figurent notamment les revenus annuels des assurés, leurs périodes de cotisations, un code de la branche économique ainsi que des indications nécessaires à la détermination des bonifications pour tâches d'assistance. Actuellement déjà, ces données doivent être fournies à la Centrale à des fins statistiques. Par conséquent, le registre-miroir ne contiendrait pas d'informations nouvelles. Par contre, un tel registre permettrait un accès plus rapide à ces données dont la qualité serait par ailleurs notablement améliorée. Au vu de l'évolution de l'AVS, l'introduction de ces deux éléments - rapidité d'accès et qualité des données - s'impose.

Le Conseil fédéral ne s'est pas encore penché sur ce projet. Il est toutefois conscient de la portée politique que revêt l'introduction d'un tel registre. Si l'on veut poursuivre le projet d'un tel registre, il s'agira dans un premier temps de modifier le RAVS. Le 4 novembre 1997, la Commission fédérale AVS/AI a approuvé une proposition allant dans ce sens.

Pour que les obstacles à l'introduction de ce registre soient levés, il va de soi, pour le Conseil fédéral, que, le cas échéant, des alternatives décentralisées aient aussi été examinées et que la protection des données soit garantie. Le Conseil fédéral prendra une décision concernant la modification du RAVS après avoir pris connaissance des conséquences financières qu'aurait l'introduction d'un registre-miroir central. L'étude de détail, et notamment le calcul de rentabilité qui y figure, fourniront des données plus précises à ce sujet.

Si le registre-miroir devait être approuvé, c'est-à-dire si les modifications du RAVS étaient effectuées, il faudra accorder une attention particulière au domaine de la protection des données lors de la concrétisation de ce projet. C'est pourquoi les offices fédéraux compétents (l'OFAS et la Centrale) travaillent en étroite collaboration avec le préposé à la protection des données.

Les registres centraux ne constituent d'ailleurs pas une nouveauté. La Centrale, par exemple, est chargée de gérer un registre central contenant toutes les indications déterminantes pour le montant des rentes de l'ayant droit.

En acceptant cette motion, on empêcherait la Confédération d'adopter une mesure importante en vue d'un développement technique de l'AVS qui soit tourné vers l'avenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.