Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Ne pourrait-on pas tenir compte des services rendus par la Fondation du Service social international (SSI), et dont la poursuite s'avère indispensable, pour négocier ces services sur la base d'un contrat de prestations et éviter ainsi de passer par la création d'une base légale ?

2. Un groupe de travail interdépartemental est sensé étudier les obligations de la Suisse découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans quels domaines ce groupe est-il sensé faire des propositions ? Ce groupe a-t-il été mandaté pour étudier également la situation du SSI ?

Begründung

Nos relations ont tendance à se mondialiser, aucune frontière ne résiste aux échanges d'Internet, alors que les relations humaines entre pays ne se sont pas toujours simplifiées. Ces difficultés sont souvent amplifiées dans le cadre de familles binationales. En cas de conflit, chacun campe sur ses positions, en fonction des lois de son pays, de ses croyances et de ses coutumes. L'enfant, dont la famille a éclaté par-dessus les frontières, est doublement malheureux, étant déchiré entre ses parents et entre les barrières existant entre deux États.

Dans le cadre de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, nous avons manifesté notre intention de nous préoccuper de manière accrue du bien de celui-ci, notre débat sur la révision du droit du divorce en est la dernière illustration.

Or, il existe en Suisse une Fondation du SSI qui tisse précisément des liens avec 120 pays, dans le but d'assurer la protection de l'enfant et de la famille entre la Suisse et l'étranger, notamment dans les domaines de l'exercice des droits parentaux, des enlèvements internationaux d'enfants, des mesures de protection de l'enfant maltraité, des placements familiaux ou institutionnels, de l'adoption internationale, de la recherche de parenté, de pensions alimentaires impayées, des demandes d'asile de mineurs non accompagnés, etc.

Le SSI tente ainsi en dehors de toutes tracasseries juridiques coûteuses, de privilégier la médiation de manière à ramener les personnes impliquées à un dialogue.

Le développement des mélanges de population impose une reconnaissance accrue de l'action sociale transnationale, d'où l'utilité d'une organisation travaillant en partenariat avec l'étranger. Cette fondation a d'ailleurs été reconnue par le DFI, qui intervient en qualité d'autorité de surveillance.

Cependant, le SSI, dans sa dimension actuelle, n'est plus en mesure de répondre à l'ensemble des demandes spécifiques qui lui sont adressées. Il est en quelque sorte victime de son succès. Ses services ne sont que modestement rétribués par les demandeurs, en fonction de leur situation familiale. Malgré la recherche de donateurs, la limite des moyens financiers à disposition oblige le SSI à refuser bien des cas.

Des pourparlers ont donc été établis avec Mme Dreifuss, conseillère fédérale, et ses services. Or, même si l'on reconnaît l'excellence du travail du SSI, les restrictions budgétaires ne permettent pas d'envisager une nouvelle subvention sans que l'on détermine, auparavant, une nouvelle base légale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellatrice selon lequel il faut attribuer une très grande importance à la protection internationale de l'enfant. La Confédération s'engage en ce sens de diverses manières dans ce domaine ; elle fait appliquer concrètement les mesures, en particulier dans la collaboration internationale au niveau de la police et du droit civil en matière d'enlèvements d'enfants, elle rassemble et transmet les informations, la documentation et les demandes sur ce sujet, elle octroie des contributions ; en outre, elle s'engage également en ce qui concerne l'élaboration de lois. Le fonctionnement de la collaboration est contrôlé de façon continue, sur la base de cas concrets. De plus, le Conseil fédéral s'est fondé sur le postulat Simon du 18 juin 1997 (97.3322) sur la création d'un centre international de l'enfance pour créer un groupe de travail interdépartemental, sous la direction du DFAE ; sa tâche est avant tout de définir si et dans quels domaines il faut agir, et comment combler les lacunes éventuelles. Il faut pour cela prendre en compte les diverses activités possibles sur le plan étatique et non étatique, et mesurer les éventuelles conséquences financières. Il faut associer à cette étude la fondation évoquée dans l'interpellation, "Schweizerische Stiftung des Internationalen Sozialdienstes/Fondation suisse du Service social international (SSI)", après avoir vérifié si elle est compétente pour prendre en charge d'éventuelles nouvelles tâches.

Compte tenu des explications qui précèdent, les réponses aux questions de l'interpellation sont les suivantes :

1. Comme il est mentionné ci-dessus, la question d'un mandat à la Fondation suisse du SSI est examinée par le groupe de travail interdépartemental consécutif au postulat Simon.

2. Un groupe de travail interdépartemental également dirigé par le DFAE prépare actuellement le premier rapport de la Suisse à l'ONU sur l'application de la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, à l'intention de la commission de l'ONU compétente. Il s'agit ici des mesures prises par chaque État contractant pour l'application des droits reconnus dans la convention, et des résultats obtenus dans cette démarche. L'examen de la situation du SSI ne sera pas effectué par ce groupe de travail, mais par celui découlant du postulat Simon, dont cela reste l'une des tâches.

Réponse du Conseil fédéral.