Wortlaut

La loi sur le service civil est entrée en vigueur le 1er octobre 1996. Depuis cette date, environ 2000 hommes par année ont fait la demande d'être astreints au service civil en lieu et place du service militaire. Ce chiffre est à mettre en relation avec l'effectif réglementaire de l'armée qui est de 400 000 personnes.

La procédure d'admission au service civil, basée sur l'examen approfondi de la conscience par la commission d'admission, est très restrictive par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays. De plus, la durée du service civil (une fois et demie la durée du service militaire) est dissuasive.

Depuis octobre 1998, la Division Service civil est stationnée à Thoune. 620 établissements exécutant des charges d'intérêt public permettent à des "civilistes" d'effectuer le service civil. Depuis le 1er octobre 1998, le Conseil fédéral peut exiger de l'employeur d'un civiliste, en plus des 1000 francs que celui-là doit verser au civiliste, qu'il verse le 50 % d'un salaire régulier à la Confédération.

Mes questions sont les suivantes :

1. Combien de demandes pour le service civil ont été déposées depuis son introduction ?

2. Combien de demandes ont été acceptées ?

3. Quel est le profil des personnes qui ont été acceptées et de celles qui ont été refusées (provenance, langue, formation, âge, carrière militaire, etc.)? Quelles sont les raisons les plus souvent invoquées par la commission d'admission pour refuser une demande ?

4. Combien de personnes siègent dans la commission d'admission ? Combien d'hommes, combien de femmes ? Combien de germanophones, de francophones et d'italophones ? Qui représentent-ils ?

5. Quel est le coût de l'examen de conscience (frais de déplacement, frais pour les personnes siégeant dans la commission, pour le travail administratif de la Confédération, etc.)? Au total et par objecteur de conscience ?

6. Où se trouvent les civilistes une fois acceptés ? Dans quels domaines travaillent-ils ? Quelles sont les organisations ou établissements qui ont le plus souvent recours à des civilistes ?

7. Est-ce que des établissements renoncent à engager des civilistes pour des raisons financières ?

8. Le Conseil fédéral prévoit-il à l'avenir de permettre aux civilistes de faire leur service civil à l'étranger ?

9. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de laisser le choix aux hommes de ce pays entre le service militaire et un service civil basé sur la preuve par l'acte uniquement et en abandonnant l'examen de la conscience ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le service civil, entrée en vigueur le 1er octobre 1996, a fait ses preuves jusqu'ici. Certes, juste après son entrée en vigueur, un afflux important de demandes d'admission a entraîné que certains requérants ont attendu beaucoup trop longtemps avant de recevoir la décision les concernant. Ces derniers mois, la situation s'est cependant nettement améliorée. La gestion du service civil par mandat de prestations et enveloppe budgétaire depuis le 1er janvier 1999 a permis d'accélérer le traitement des dossiers en suspens.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de Mme Roth :

1. Du 1er octobre 1996 au 31 mars 1999, 4189 demandes d'admission au service civil ont été déposées (872 au dernier trimestre de 1996 ; 1630 en 1997 ; 1312 en 1998 ; 375 au premier trimestre de 1999).

2. Dans cette même période, l'Organe d'exécution du service civil a traité 3331 demandes, dont 234 par décision de non-entrée en matière, 134 par classement suite au retrait de la demande et 2963 par décision matérielle. Ces dernières se répartissent comme suit : 2552 admissions au service civil (1996 : 96 ; 1997 : 960 ; 1998 : 1033 ; 1999 : 527) et 411 rejets de demande (1996 : 8 ; 1997 : 177 ; 1998 : 162 ; 1999 : 64). Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi, 86,1 % des décisions matérielles ont été positives et 13,9 % négatives.

3. Les profils des requérants au service civil sont les suivants :

A. Langue

- allemand : 67,6 % par rapport au total ; 82,5 % d'admissions ; 9,5 % de rejets ; 6 % de non-entrées en matière ; 2 % de retraits ;

- français : 27,6 % ; 80,5 % ; 10,9 % ; 6,7 % ; 1,9 % ;

- italien : 4,8 % ; 81,5 % ; 11,7 % ; 4,5 % ; 2,3 %.

B. Àge

- allemand : 46,6 % de 19 à 22 ans ; 38,5 % de 23 à 29 ans ; 14,7 % de 30 à 39 ans ; 0,2 % de 40 ans et plus ;

- français : 52,4 % ; 37,4 % ; 10,2 % ; 0 ;

- italien : 34,1 % ; 50,6 % ; 14,8 % ; 0,5 %.

C. Grade militaire

- conscrits : 48,8 % par rapport au total ; 90,7 % d'admissions ; 7,4 % de rejets ; 0,7 % de non-entrées en matière ; 1,2 % de retraits ;

- recrues : 11,2 % ; 77,3 % ; 17,0 % ; 1,8 % ; 3,9 % ;

- soldats : 36,5 % ; 82,4 % ; 12,6 % ; 2,4 % ; 2,6 % ;

- sous-officiers : 2,9 % ; 81,9 % ; 11,8 % ; 3,1 % ; 3,1 % ;

- officiers : 0,6 % ; 96,2 % ; 3,8 % ; 0 % ; 0 %.

D. Provenance

- AG : 7,3 % par rapport au total ; 82,2 % d'admissions ; 7,5 % de rejets ; 8,1 % de non-entrées en matière ; 2,2 % de retraits ;

- AI : 0,5 % ; 79,2 % ; 16, 7 % ; 4,2 % ; 0 % ;

- AR : 1,1 % ; 78,3 % ; 8,7 % ; 13 % ; 0 % ;

- BE : 18,8 % ; 82,8 % ; 9,2 % ; 6,2 % ; 1,7 % ;

- BL : 2,6 % ; 84,5 % ; 10,7 % ; 4,9 % ; 0 % ;

- BS : 2,8 % ; 84,7 % ; 9,7 % ; 4,8 % ; 0,8 % ;

- FR : 4,3 % ; 82,4 % ; 11,7 % ; 4,8 % ; 1,1 % ;

- GE : 4,9 % ; 77,1 % ; 17,3 % ; 4,7 % ; 0,9 % ;

- GL : 0,7 % ; 81,3 % ; 15,6 % ; 3,1 % ; 0 % ;

- GR : 2,9 % ; 82 % ; 10,2 % ; 5,5 % ; 2,3 % ;

- JU : 2,1 % ; 79,6 % ; 11,8 % ; 7,5 % ; 1,1 % ;

- LU : 6,7 % ; 86 % ; 10,2 % ; 3,1 % ; 0,7 % ;

- NE : 1,9 % ; 81,7 % ; 11 % ; 4,9 % ; 2,4 % ;

- NW : 0,8 % ; 79,4 % ; 11,8 % ; 5,9 % ; 2,9 % ;

- OW : 0,5 % ; 79,2 % ; 12,5 % ; 8,3 % ; 0 % ;

- SG : 7 % ; 85,2 % ; 9,5 % ; 3 % ; 2,3 % ;

- SH : 1,3 % ; 91,1 % ; 5,4 % ; 3,6 % ; 0 % ;

- SO : 2,7 % ; 86,6 % ; 6,7 % ; 5,9 % ; 0,8 % ;

- SZ : 1,4 % ; 81 % ; 12,7 % ; 4,8 % ; 1,6 % ;

- TG : 3 % ; 80,8 % ; 10 % ; 6,9 % ; 2,3 % ;

- TI : 4,9 % ; 83,7 % ; 10,7 % ; 2,8 % ; 2,8 % ;

- UR : 0,7 % ; 83,3 % ; 13,3 % ; 0 % ; 3,3 % ;

- VD : 5,6 % ; 84,6 % ; 8,1 % ; 5,3 % ; 2 % ;

- VS : 3,3 % ; 86,1 % ; 10,4 % ; 0,7 % ; 2,8 % ;

- ZG : 0,8 % ; 80 % ; 11,4 % ; 5,7 % ; 2,9 % ;

- ZH : 11,4 % ; 85,7 % ; 8,5 % ; 3,6 % ; 2,2 %.

Il n'est pas possible d'établir une statistique concernant la formation et la profession des requérants. Les données y relatives ne sont pas toujours pertinentes pour la procédure d'admission et elles n'ont pas été saisies de manière systématique. Quant aux pourcentages relevés ci-dessus, ils doivent être examinés avec réserve : le temps d'observation est encore court et ces calculs ont été faits en partie sur la base de chiffres absolus peu élevés.

Sont admises au service civil les personnes qui peuvent démontrer de manière crédible qu'elles ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience. Un conflit de conscience est un conflit entre une norme "du dehors", imposée par l'État - ici le service militaire - et une norme "du dedans", propre au requérant. Par conséquent, le rejet de la demande d'admission doit être envisagé, par exemple, dans les cas suivants :

a. les motifs que le requérant fait valoir ne peuvent pas être considérés comme une norme morale (peur, problèmes de santé, motifs d'ordre professionnel et analogues);

b. le requérant fait certes valoir des normes de comportement personnelles, mais la relation de celles-ci avec la morale fait défaut (égoïsme, individualisme sans bornes, manque d'indices quant au caractère universel de la norme invoquée, etc.);

c. la norme invoquée n'entre pas en conflit avec le service militaire ;

d. le requérant se limite à citer des notions passe-partout auxquelles il n'a pas suffisamment réfléchi, qui ne correspondent pas à une attitude intérieure bien établie ou qui n'attestent d'aucun lien avec des idéaux ou des valeurs individuels ;

e. les actes et les pensées du requérant ne concordent pas et les normes morales qu'il fait valoir n'ont jusqu'ici pas laissé de trace reconnaissable dans sa vie de tous les jours ;

f. le requérant lui-même n'est pas crédible (p. ex. il invoque le principe de la non-violence, mais il a été prévenu récemment, suite à un délit de violence ; ou encore, on a la preuve qu'il ne dit pas la vérité).

4. À l'heure actuelle, la commission d'admission compte 96 membres : 40 femmes et 56 hommes. 70 membres de la commission parlent l'allemand, 34 le français et 11 l'italien (certains parlent plusieurs langues). Les membres de la commission ne sont pas autorisés à représenter des groupes d'intérêts. Ils ont été choisis pour leur personnalité indépendante. La grande majorité des membres de la commission ont achevé une formation universitaire. Plus de la moitié exercent une activité lucrative indépendante. Toutes les classes d'âge entre 25 et 70 ans sont représentées au sein de la commission. Les personnes de 40 à 50 ans y sont les plus nombreuses. L'on a veillé à tenir compte de tous les partis officiels. Parmi les commissaires masculins, on trouve des officiers, des sous-officiers, des soldats, des personnes astreintes à la protection civile et des objecteurs de conscience. Deux des commissaires féminines ont une expérience personnelle de l'armée.

5. Pour 1999, le budget de projets du service civil (basé sur une comptabilité analytique) prévoit un montant de 2350 francs par demande d'admission traitée et un montant de 17 francs par jour de service accompli à la charge de la Confédération (sans les cotisations à la charge du fonds des APG). En comparaison, les montants pour 1997 étaient de 2722 francs par demande traitée et de 47 francs par jour de service.

6. Les données exposées ci-après mettent en évidence la répartition des périodes d'affectation accomplies par domaine d'activité ; jour de référence : le 30 avril 1999 ; période du 1er octobre 1996 au 30 avril 1999 (EA = établissements d'affectation):

- hôpitaux : 45 EA (6,6 %); 283 cahiers des charges ; 16 746 jours accomplis (8 %);

- autres dans le domaine de la santé : 47 (6,9 %); 199 ; 10 572 (5,1 %);

- institutions pour personnes âgées : 97 (14,3 %); 381 ; 8994 (4,3 %);

- institutions pour handicapés : 106 (15,6 %); 435 ; 26 927 (12,9 %);

- institutions pour la jeunesse : 100 (14,8 %); 379 ; 40 785 (19,5 %);

- domaine de l'asile : 25 (3,7 %); 149 ; 12 074 (5,8 %);

- autres dans le domaine du service social : 119 (17,5 %); 392 ; 27 592 (13,2 %);

- conservation des biens culturels : 24 (3,5 %); 74 ; 7090 (3,4 %);

- recherche : 15 (2,2 %); 71 ; 7944 (3,8 %);

- environnement et nature : 57 (8,4 %); 167 ; 18 589 (8,9 %);

- entretien des forêts : 6 (0,9 %); 7 ; 1036 (0,5 %);

- agriculture : 9 (1,3 %); 165 ; 9312 (4,4 %);

- coopération au développement : 22 (3,3 %); 86 ; 8252 (3,9 %);

- avalanches : 2 (0,3 %); 60 ; 0 (0 %);

- autres : 5 (0,7 %); 13 ; 13 170 (6,3 %);

- total : 679 (1,0 %); 2861 ; 209 083 (1,0 %).

Les établissements d'affectation dans lesquels ont été accomplis le plus grand nombre de périodes d'affectation au service civil sont : les Auberges de jeunesse suisses AJS (79 périodes d'affectation, 9722 jours de service), l'association Schweizer Bergheimat (aide aux paysans de montagne, 73 périodes d'affectation, 6519 jours de service) et Caritas suisse (aide aux paysans de montagne, 41 périodes d'affectation, 3932 jours de service).

7. Pendant la période transitoire où l'on a passé de l'exécution de la loi Barras à l'exécution du service civil (du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1998), 161 établissements d'affectation au total se sont retirés de l'exécution du service civil en renonçant à une nouvelle reconnaissance. Ils ont avancé principalement les deux raisons suivantes : d'une part, beaucoup d'établissements d'affectation reconnus n'ont jamais pu engager de personne astreinte, parce que le nombre des places d'affectation disponibles a toujours été plus grand que le nombre de personnes en service ; d'autre part, plusieurs institutions ne souhaitaient pas s'acquitter de la contribution obligatoire prélevée par la Confédération en échange de la main-d'oeuvre fournie.

Pourtant, à l'heure actuelle seul un tiers environ des établissements reconnus est effectivement soumis à la contribution obligatoire. La contribution fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de reconnaissance, elle doit donc être mise en relation avec la reconnaissance des établissements plutôt qu'avec les périodes d'affectation elles-mêmes. Un grand nombre des établissements d'affectation soumis à la contribution obligatoire ne doit verser qu'une participation minimum de 10 francs par jour de service. Jusqu'ici, aucun établissement n'a encore été tenu de verser à la Confédération le 50 % d'un salaire usuel pour la région et la profession concernées (soit le maximum prévu par l'ordonnance sur le service civil). Les établissements d'affectation peuvent réduire de beaucoup les autres frais liés à l'engagement d'une personne astreinte au service civil s'ils dédommagent cette dernière autant que possible en nature. Un jour de service civil ne leur coûte 30 à 50 francs, selon la variante choisie, que dans les cas où ils renoncent à ces prestations en nature.

8. Les affectations de service civil à l'étranger sont déjà autorisées par les dispositions légales actuelles (art. 7 de la loi sur le service civil et art. 10 à 14 de l'ordonnance sur le service civil). Elles ont lieu surtout dans des programmes de coopération au développement et d'aide humanitaire et elles sont également envisageables dans le cadre de programmes d'aide en cas de catastrophe dépassant les frontières. Étant donné que les affectations dans les programmes de coopération au développement et d'aide humanitaire impliquent des risques élevés, elles ne sont autorisées qu'avec réserve. Cette voie est ouverte principalement à des hommes de métier qui ont de l'expérience, qui sont à même d'estimer personnellement les risques encourus dans le pays de destination et qui connaissent déjà les conditions de vie de ce pays. Le Conseil fédéral estime que les dispositions actuelles en la matière sont appropriées et suffisamment souples. Il n'a pas l'intention de les modifier dans un proche avenir.

9. La conception du service civil est étroitement liée à celle du service militaire. D'une part, les personnes qui accomplissent un service civil ne doivent pas être mieux, mais pas non plus moins bien traitées que les militaires. D'autre part, la Constitution fédérale laisse bien entendre que le service civil n'est qu'un service de remplacement du service militaire : il n'est ouvert qu'à certaines personnes (qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience) et à certaines conditions (elles doivent démontrer leur conflit de conscience de manière crédible), ce qui exclut tout libre choix entre les deux types de service. Seul le nouveau plan directeur de l'armée, qui va être édifié sur la base du rapport 2000 sur la politique de sécurité de la Suisse, permettra de savoir dans quelle mesure les conditions-cadres du service civil doivent changer, s'il y a lieu de concevoir un nouveau modèle d'obligation de servir et si la Constitution fédérale doit même être modifiée dans ce but. En fonction des résultats de ces travaux et de ces réflexions, la loi sur le service civil devra peut-être elle aussi faire l'objet d'une révision.

Réponse du Conseil fédéral.