Wortlaut

Le Conseil des ministres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment adopté, à l'adresse des pays membres, 19 recommandations pour qu'ils éliminent la concurrence fiscale jugée nuisible qu'ils se livrent entre eux.

La Suisse s'est apparemment abstenue lors du vote, ce qui est loin de clarifier sa position à l'égard de ces 19 recommandations très importantes : d'une part, le Conseil fédéral semble ne pas les approuver, d'autre part, il n'a pas semblé non plus vouloir les empêcher puisqu'il n'a pas fait usage de son droit de veto.

Au fond, lesdites recommandations de l'OCDE visent le secret bancaire. Vu l'importance de ce dernier pour la place financière suisse, l'attitude du Conseil fédéral est d'une grande importance à cet égard. Je lui demande donc de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis de l'OCDE qui qualifie de nuisible la concurrence que les États membres se livrent entre eux dans le domaine fiscal ?

2. Qu'attend-il de sa suppression - tant souhaitée par l'OCDE - pour la Suisse au plan international ?

3. Les efforts déployés jusqu'à présent par la Confédération, par les cantons et par les communes pour être fiscalement attrayants sur le plan de la concurrence nationale et internationale ont-ils jamais eu des effets nuisibles au sens où l'entend l'OCDE ?

4. Les recommandations de l'OCDE, que le Conseil fédéral n'a pas combattues, visent au fond à faire disparaître le secret bancaire. Cela veut-il dire que le Gouvernement n'est plus particulièrement disposé à maintenir le secret bancaire en Suisse ?

5. Qu'attend-il d'un assouplissement, voire de la suppression tout court du secret bancaire, que préconisent les recommandations de l'OCDE ?

6. Où sont pour lui les avantages de la participation de notre pays aux instances de l'OCDE en tant que membre à part entière s'il s'abstient de voter - ce qui ne l'engage en rien - lorsqu'il y va d'une question aussi capitale pour notre place financière ?

Begründung

Nul doute que l'inscription dans la loi du secret bancaire ait permis par le passé à notre pays d'assurer des dizaines de milliers d'emplois et qu'il ait fait de la Suisse une place financière de premier ordre au rayonnement mondial.

En outre, la concurrence fiscale, tant au plan national qu'au plan international, fixe une limite supérieure à la fiscalité, limite qui protège le particulier d'une imposition excessive et laisse à l'initiative privée la possibilité de se développer dans le cadre de la liberté économique garantie par la constitution.

Ce sont aussi ces principes que notre pays a défendus pendant des décennies et c'est à eux que, nation pauvre en matières premières, il doit sa prospérité économique et son niveau de vie.

L'attitude adoptée par le Conseil fédéral - son abstention lors du vote sur les recommandations de l'OCDE visant à supprimer la concurrence fiscale - laisse supposer que sa politique a viré de bord et qu'il est en train de larguer le secret bancaire et les principes d'imposition.

Toute nouvelle orientation de la politique gouvernementale dans un secteur aussi sensible pour la Suisse implique que le Conseil fédéral joue le jeu de la transparence envers les Chambres et l'opinion publique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a expliqué en détail les raisons de son abstention lors du vote concernant le rapport de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable et a très clairement exprimé ses réserves non seulement envers ce rapport mais également envers les recommandations soumises au vote. Il a ainsi rejeté les recommandations 4, 7, 8, 14 et 15, qui s'appliquaient à la Suisse. Le Conseil fédéral a, par ailleurs, indiqué que la Suisse avait sérieusement envisagé d'exercer son droit de veto, mais qu'elle avait finalement décidé de s'abstenir afin de ne pas empêcher l'adoption du rapport par les autres pays membres. Le Conseil fédéral relève donc que la position de la Suisse sur cette question est claire et sans équivoque.

Le Conseil fédéral estime que la concurrence en matière fiscale contribue à décourager les gouvernements d'adopter des régimes confiscatoires, qui freinent l'esprit d'entreprise et pénalisent l'économie, et évite un nivellement vers le haut de la pression fiscale. Cependant, sans remettre en question le caractère positif de la concurrence, force est de constater qu'elle peut entraîner parfois des effets dommageables. La difficulté majeure consiste à définir ce qui est dommageable et ce qui ne l'est pas dans le cadre de la concurrence interétatique. Le rapport de l'OCDE étant axé uniquement sur les activités financières dites mobiles, il ne traite pas le phénomène de la concurrence entre États de manière globale, ce qui n'est pas acceptable de l'avis du Conseil fédéral. Ce rapport ne tient par exemple pas compte des différences existant entre les États concernant la situation, les gisements de matières premières et la part du secteur des services par rapport à la production globale. Le rapport, ignorant donc certains aspects du problème, donne parfois l'impression de limiter l'application du terme "dommageable" au manque d'échange d'information et au secret bancaire. Cette partialité est inacceptable.

2. Le Conseil fédéral a implicitement répondu à cette question sous le chiffre 1 en expliquant qu'il était en principe favorable à la concurrence en matière fiscale. Il ne craint pas non plus une abolition de la concurrence fiscale sur le plan international, ni sur le plan national. Le rapport reconnaît d'ailleurs que la concurrence en matière fiscale est nécessaire. Ce n'est que contre ses effets dommageables que le rapport est dirigé et c'est la façon de déterminer le caractère dommageable qui, en réalité, pose problème. Il est intéressant de constater que certains États qui ont souscrit aux 19 recommandations, dont l'engagement de ne plus introduire de régime fiscal préférentiel (recommandation 15), ont néanmoins adopté des nouvelles mesures fiscales attractives après l'approbation du rapport.

3. Le Conseil fédéral estime que les régimes fiscaux cantonaux et fédéraux ne sont pas constitutifs de concurrence fiscale dommageable. Sur le plan international, le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle, il existe en Suisse des mesures de droit interne et de droit conventionnel qui ne permettent pas de qualifier le système fiscal suisse de dommageable.

4. Ce n'est pas la première fois que l'OCDE cherche à imposer la suppression du secret bancaire. Ses premières tentatives datent déjà des années nonante. Le Conseil fédéral s'y est toujours fermement opposé. Il a eu à plusieurs reprises l'occasion de souligner que la confidentialité en Suisse est une composante importante de l'ordre juridique suisse. Cette confidentialité ne saurait cependant servir de bouclier à des activités criminelles qui nuisent à l'image de l'ensemble de la place financière. La position de la Suisse à ce sujet s'est clairement dessinée ces derniers temps. Le secret bancaire peut être levé en cas de blanchiment d'argent et d'escroquerie fiscale, dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire. La Suisse accorde aussi une entraide administrative en matière de surveillance boursière. Récemment, la Suisse s'est aussi engagée pour améliorer la lutte contre la corruption.

Le Conseil fédéral attire l'attention de l'auteur de l'interpellation sur le fait que la Suisse s'est également opposée ces derniers mois aux travaux du groupe de travail No 8 du Comité des affaires fiscales de l'OCDE (ci-après WP 8), axés plus spécifiquement sur la question du secret bancaire. Dans ce contexte, il est tenu compte du fait que le Parlement a encore souligné récemment l'importance qu'il accordait à la protection du secret bancaire en rejetant clairement une motion qui demandait sa suppression (motion Ziegler du 1er octobre 1996 ; 96.3452). Les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a estimé qu'une abstention assortie d'une déclaration ferme était plus adéquate que l'usage du droit de veto sont indiquées sous les chiffres 1 et 6.

5. Il y a lieu d'apporter une précision en relation avec cette question. Les recommandations du rapport sur la concurrence fiscale dommageable sont au nombre de 19 et de différents ordres. Elles touchent le droit interne des États, le droit conventionnel ainsi que le domaine multilatéral. Elles concernent avant tout la question de l'entraide administrative entre États. Une seule d'entre elles (recommandation 7) vise à l'assouplissement du secret bancaire lorsque celui-ci fait obstacle à l'échange de renseignements. La Suisse a d'ailleurs clairement rejeté cette recommandation dans sa déclaration d'abstention. Ce rapport et ses recommandations ont donc un spectre plus large que la question du secret bancaire, qui, elle, fait l'objet de travaux plus spécifiques au sein du WP 8. Les effets des recommandations du rapport sur la concurrence fiscale dommageable devraient avant tout se ressentir au niveau des régimes fiscaux préférentiels, si les États membres les mettent véritablement en pratique.

En revanche, le rapport du WP 8 sur le secret bancaire pourrait avoir, lui, des répercussions plus directes sur la question spécifique de l'assouplissement du secret bancaire. Actuellement, le WP 8 a présenté deux projets qui préconisent des mesures de portée différente. L'adoption du rapport de l'OCDE sur le secret bancaire est prévue pour le début de l'an 2000. Le Conseil fédéral prendra position sur ce rapport le moment venu.

Le Conseil fédéral continuera à lutter contre les tentatives de l'OCDE pour affaiblir le secret bancaire, car un tel affaiblissement serait en contradiction avec la politique interne de la Suisse. Il constate que, ces dernières années, les États comparables à la Suisse qui connaissent un secret bancaire n'ont pas procédé à des modifications fondamentales de la législation dans ce domaine. Le Conseil fédéral ne voit pas, quant à lui, de raisons l'obligeant à modifier la situation actuelle, en particulier après le récent vote du Parlement rejetant la motion Ziegler sur l'abolition du secret bancaire. Quant à l'attitude qu'adoptera la Suisse concernant le rapport de l'OCDE, elle ne pourra être définie qu'après la présentation de la version définitive de ce rapport.

6. L'OCDE est une organisation visant à favoriser la collaboration économique entre les États industrialisés. Ses activités sont multiples, et ses buts principaux sont la libre circulation des capitaux, le développement économique selon les principes de l'économie de marché, ainsi que la promotion en général des principes d'une économie libérale. La fiscalité est un des nombreux thèmes à l'étude au sein de l'OCDE ; il est traité par le Comité des affaires fiscales, lui même subdivisé en sous-groupes, dont le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et le WP 8. Actuellement, il est hors de question de remettre en cause la participation de notre pays à cette organisation parce que quelques dossiers contribuent, de façon récurrente, à exercer une certaine pression dans le domaine de la fiscalité.

Dans un dossier complexe comme celui de la concurrence fiscale dommageable, les décisions du Conseil fédéral font l'objet d'une réflexion politique approfondie, et ses prises de position doivent prendre en compte un nombre important de paramètres. Le Conseil fédéral avait sérieusement envisagé d'exercer son droit de veto. Cette possibilité avait été communiquée à l'OCDE dans l'hypothèse où le rapport ne suivrait pas une approche plus globale et plus pondérée du phénomène de la concurrence fiscale entre États. Tous les États du G7 sont intervenus, au plus haut niveau politique, pour demander à la Suisse de ne pas empêcher l'adoption de ce rapport, même si elle y était opposée. Il y a lieu de souligner que, même si la Suisse avait empêché un rapport de voir le jour au sein de l'OCDE, cela n'aurait pas pour autant résolu le problème. D'une part, il existe, pour traiter un tel thème, d'autres enceintes (G7, UE) dont la Suisse ne fait pas partie et, d'autre part, l'OCDE étant plus un centre de coordination qu'un centre de décision, chaque État reste libre d'adopter l'attitude qu'il veut à l'égard d'un autre État et, notamment, de prendre des contre-mesures. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a évalué les effets négatifs possibles d'un veto et a pris position sous forme d'une abstention accompagnée d'une déclaration détaillée, ce qui, dans le cadre de l'OCDE, représente déjà une position très ferme. Dans ces circonstances, l'abstention était la solution la plus appropriée selon le Conseil fédéral pour marquer sa désapprobation envers ce rapport sans susciter un accroissement des pressions à l'encontre de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.