Germanier Jean-René · Nationalrat · 2011-09-30

Wortprotokoll

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu le rapport de la Commission des institutions politiques du 19 août 2011.

La commission propose, à l'unanimité, de suspendre l'examen préalable de l'initiative pour plus d'un an.

[VS]

Angenommen - Adopté