AB 22786
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-13
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, d'ajourner l'examen de la convention et de ne le reprendre qu'une fois que la loi sur la transplantation aura été adoptée.
[VS]
Angenommen - Adopté
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