preparatory:AB 22786
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-06-13
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, d'ajourner l'examen de la convention et de ne le reprendre qu'une fois que la loi sur la transplantation aura été adoptée.
[VS]
Angenommen - Adopté
[PAGE 903]