preparatory:AB 261462
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-03
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Bregy a été retirée. Les groupes renoncent à prendre la parole. Mme la conseillère fédérale renonce également à prendre la parole.
[VS]
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit [GZ]
Adopté selon la proposition de la majorité
[VS]
Art. 364b, Ziff. II [GZ]
Antrag der Kommission: BBl
[VS]
Art. 364b, ch. II [GZ]
Proposition de la commission: FF[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
[VS]