preparatory:AB 261462

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Bregy a été retirée. Les groupes renoncent à prendre la parole. Mme la conseillère fédérale renonce également à prendre la parole.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit [GZ]

Adopté selon la proposition de la majorité

[VS]

Art. 364b, Ziff. II [GZ]

Antrag der Kommission: BBl

[VS]

Art. 364b, ch. II [GZ]

Proposition de la commission: FF[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]