13.089
Message concernant la garantie de la constitution du canton de Genève
du 13 novembre 2013
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie de la constitution du canton de Genève en vous proposant de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
13 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2013-2650 8313
Message
1 Votation populaire cantonale
Le 14 octobre 2012, le corps électoral du canton de Genève a accepté une nouvelle constitution cantonale (Cst. GE) par 40 849 voix contre 34 690. Par courrier du 5 décembre 2012, la chancellerie d’Etat du canton de Genève a demandé la garantie fédérale.
2 Principaux changements
La nouvelle constitution du canton de Genève compte 237 articles. Par rapport à l’ancienne constitution de 1847 (aCst. GE), elle comporte notamment les change- ments ci-après: – Préambule et dispositions générales La constitution reçoit un préambule. Les dispositions générales consignent en treize articles les traits essentiels et les principes structurels du canton de Genève. – Droits fondamentaux Le titre II contient un catalogue détaillé des droits fondamentaux qui, pour certains aspects, est plus étendu que celui de la Constitution fédérale (Cst. féd.)1. A titre d’exemple, la constitution du canton de Genève garantit aux personnes handicapées l’accès aux bâtiments, aux installations et équi- pements, de même qu’aux prestations destinées au public. Elle introduit un droit à un environnement sain et, dans le cadre de la liberté d’opinion, elle protège explicitement les personnes qui constatent et révèlent des compor- tements illégaux («lanceurs d’alerte»). – Droits politiques (titre III) Lors du premier tour des élections cantonales et communales au système majoritaire, la majorité absolue remplace la majorité relative. Le nombre de signatures nécessaires pour les initiatives et référendums cantonaux et com- munaux est fixé en pourcentage des titulaires des droits politiques. Trois changements ont été introduits en ce qui concerne les référendums canto- naux: le référendum obligatoire en matière d’impôt et de logement est rem- placé par un référendum facultatif; les mesures d’assainissement des finan- ces échappent au référendum obligatoire, mais la loi peut prévoir que des mesures nécessitant une modification de loi doivent être soumises au vote du peuple; enfin, la constitution introduit un référendum extraordinaire sur dé- cision des deux tiers des membres du Grand Conseil.