Démolition et modification de murs en pierre

How to object

En application de l’article 17 de l’ordonnance du 20 juin 2007 sur l’agriculture et le développement rural (OcAgr) le service de l’agriculture soumet à l’enquête publique le projet de démolition d’un mur non structurant pour faciliter la mécanisation du vignoble. Cette mise à l’enquête publique est conduite de pair avec la procédure visant à l’octroi des aides à fond perdu selon l’OMAVV et en particulier au respect des conditions spécifiques liées à la mécanisation des vignes (art. 9 al. d OMAVV). Le dossier complet, comprenant tous les documents utiles en vue de l’approbation du projet, peut être consulté durant 30 jours auprès du greffe communal de la commune de Martigny-Combe, ainsi qu’auprès de l’Office des améliorations structurelles à Châteauneuf/Sion, durant les heures d’ouvertures officielles des bureaux. Les oppositions éventuelles, dûment motivées, doivent être adressées en deux exemplaires par lettre recommandée au Département de l’économie et de la formation, service de l'agriculture, office des améliorations structurelles, case postale 437, 1951 Sion, dans les 30 jours dès la présente publication.

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