Kommission für Wirtschaft und Abgaben Ständerat

WAK-S · Council of States

Members

Erich Ettlin

Président(e) · since Dec 1, 2025

Andrea Caroni

Vice-président(e) · since Dec 1, 2025

since Dec 4, 2023

since Dec 4, 2023

since Dec 4, 2023

since Dec 4, 2023

since Dec 4, 2023

since Feb 1, 2026

since Dec 15, 2023

since Dec 15, 2023

since Dec 15, 2023

since Dec 4, 2023

since Dec 1, 2025

Business examined

1'516 businesses in all, newest first.

Garantir la transparence et préserver les compétences douanières dans le cadre de la LE-OFDF et du programme Dazit

25.3694 · Oct 8, 2026

Réorganiser et redéfinir, pour chaque année laitière, la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs

26.315 · Oct 8, 2026

Simplifier la procédure de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales appliqué aux exploitations agricoles

26.3584 · Oct 8, 2026

Soumettre les prestataires de paiement d'importance systémique à la surveillance de la Finma

26.3189 · Oct 6, 2026

Conventions d'objectifs pour davantage de valeur ajoutée et de durabilité dans l'agriculture

26.3291 · Oct 6, 2026

Pour un renforcement significatif de l'efficacité de l'obligation d'annoncer les postes vacants en accordant la priorité aux chômeurs du marché suisse

26.3741 · Oct 6, 2026

Appliquer des critères uniformes dans toute la Suisse lors de l'examen des dossiers sur les PFAS

26.3913 · Oct 6, 2026

Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers. Modification

26.059 · Aug 27, 2026

Déréglementation des obligations imposées aux intermédiaires d'assurance

26.450 · Aug 18, 2026

Adjudication du contingent tarifaire de céréales panifiables

26.4060 · Aug 10, 2026

Soutenir la production boulangère suisse

26.4061 · Aug 10, 2026

Admissibilité de la provision pour vacances. Alignement des pratiques comptables et fiscales

26.308 · Jun 25, 2026

Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

24.3514 · Jun 23, 2026

En finir avec la pénalisation fiscale pour les employées et les employés d'entreprises de type start-up

24.4282 · Jun 23, 2026

Promotion du tourisme d'achat en Suisse

25.4772 · Jun 23, 2026

Règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif des produits laitiers de base

26.3033 · Jun 23, 2026

Renforcer la vente directe et les circuits courts dans la PA 2030 plus

26.3175 · Jun 23, 2026

Alléger la charge des entreprises. Confier la conduite des procédures à une seule autorité lorsque plusieurs sont compétentes

26.3236 · Jun 23, 2026

Multiplier par deux les bases de calcul de l'imposition d'après la dépense, au nom de la sécurité

26.3241 · Jun 23, 2026

Importations de vin. Pour une déconsolidation des contingents auprès de l'OMC

26.3250 · Jun 23, 2026

Assurances cantonales contre l’incendie : harmonisation dans une loi fédérale

26.2022 · May 21, 2026

Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

26.049 · May 20, 2026

Comparaison pertinente des revenus dans l'agriculture

26.3530 · May 18, 2026

Nouvelle loi sur les douanes. Des règles équitables pour le trafic de perfectionnement actif

26.3531 · May 18, 2026

Simplification des obligations de communiquer et d'enregistrer concernant les éléments fertilisants et les produits phytosanitaires (Digiflux)

26.304 · May 7, 2026

Justice fiscale pour les familles dont le revenu provient d'une activité principale

26.407 · May 7, 2026

Mettre un terme à la perception injuste de la TVA sur les impôts et les taxes qui grèvent les carburants

26.408 · May 7, 2026

Mettre tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les plateformes en ligne étrangères. Stop aux jouets toxiques et dangereux

26.411 · May 7, 2026

Impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéral

26.419 · May 7, 2026

Service public. Garantir l'approvisionnement et le paiement en numéraire (billets de banque et pièces de monnaie)

26.421 · May 7, 2026

Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise

24.3549 · May 6, 2026

Moins d'antibiotiques dans l'élevage des veaux grâce à un espace extérieur couvert

24.3607 · May 6, 2026

Garantie constructeur pour les véhicules électriques importés. Rétablir une concurrence équitable

24.3627 · May 6, 2026

Plus de flexibilité et de responsabilité individuelle pour les travailleurs à haut revenu

24.3779 · May 6, 2026

Adaptation de la limite d'âge pour l'octroi des aides initiales aux jeunes agriculteurs

25.3735 · May 6, 2026

Protéger durablement la culture de la betterave sucrière

26.3515 · Apr 14, 2026

Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

26.006 · Apr 1, 2026

Loi sur les marchés publics. Pour une meilleure prise en considération des intérêts publics prépondérants

25.4523 · Mar 27, 2026

Exonération des provisions pour coûts d’intégration

25.4741 · Mar 27, 2026

Révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre

25.4748 · Mar 27, 2026

Adapter les seuils d'achat afin de renforcer l'économie suisse

25.4638 · Mar 26, 2026

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

26.023 · Mar 13, 2026

Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses

25.4666 · Mar 11, 2026

Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

25.4776 · Mar 11, 2026

Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Ne procéder à l'harmonisation que lors de la PA30+

24.4348 · Mar 3, 2026

Pour une dérèglementation systématique

25.489 · Feb 13, 2026

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

26.026 · Feb 13, 2026

Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

26.027 · Feb 13, 2026

Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »

26.023 · Feb 11, 2026

Finma. Mécanisme de consultation du Parlement

26.3017 · Feb 9, 2026