Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice et lignes 16kV, Martigny
Plan approvals · Martigny · Nov 27, 2025
Notice
- Kind
- Plan approvals
- Subkind
- Plan approval for energy
- Canton
- Valais
- Commune
- Martigny
- Published by
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Published
- Nov 27, 2025
- Publication number
- BA-VS20-0000000252
Text
- Project
- Station transformatrice et lignes 16kV
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique les projets suivants :
S-2585571.1 Station transformatrice Capio 129
- Construction d'une station intégrée dans une serre existante en zone agricole sur la parcelle 2027
Coordonnées : 2574219 / 1108038
L-2585573.1 Ligne souterraine 16 kV entre El Capio et Capio 129
- Insertion de la nouvelle station Capio 129 dans la liaison El Capio et Grand Chavalard
L-0218194.4 Ligne souterraine 16 kV entre Capio 129 et Grand Chavalard
- Insertion de la nouvelle station Capio 129 dans la liaison El Capio et Grand Chavalard
Named in the notice
Contact
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Legal remedy
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Martigny ainsi qu'auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, Av. de la Gare 20 à Sion. Ils peuvent également être téléchargés électroniquement sur le lien : https://esti-consultation.ch/pub/6437/78b649134f Seuls font foi les dossiers mis à l'enquête dans la commune mentionnée ci-dessus. La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.