Broc: zones de protection de captage "Les Marches"

Art. 2

- Ils entrent en vigueur dès leur approbation.

Art. 3

- La présente décision peut faire l’objet d'un recours au Tribunal administratif, dans les 30 jours, dès sa communication.

Art. 4

- Communication :

a) à l'Office de la protection de l'environnement, avec le dossier, et charge pour lui de transmettre cette décision.

— à la commune de Broc (décision originale)

— à la Commune de Gruyères (décision originale) au Laboratoire cantonal

— à la Préfecture de la Gruyère

LE CONSEILLER D'ETAT, DIRECTEUR

C. Lässer

Fribourg, le 29 janvier 1997

COMMUNE DE BRoc - COMMUNE DE GRUYÈRES

REGLEMENT POUR LES ZONES DE PROTECTION ‘S” DU CAPTAGE DES MARCHES

(PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE BRoc)

OFFICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (OPEN)

REGLEMENT POUR LES ZONES DE PROTECTION "S"

BASE JURIDIQUE -_ Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eau (LEaux)

- Ordonnance générale du Conseil fédéral sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (OGPEP), et modification du 6 novembre 1974

-_ Ordonnance du Conseil fédéral sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer du 28 septembre 1981 (OPEL)

- Loi cantonale d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la

protection des eaux contre la pollution (LAPE)

Art. 1 CHAMP D'APPLICATION

La zone de protection des eaux souterraines est subdivisée en: - SI (zone de captage)

-_ SIl (zone de protection rapprochée)

-_ SIll (zone de protection éloignée)

selon le plan de la zones de protection des eaux souterraines.

Art. 2 PRESCRIPTIONS D'UTILISATION

Les prescriptions d'utilisation suivantes sont applicables à l'intérieur de la zone de protection.

Explication des signes: + autorisé - interdit

b Les activités et installations en cause peuvent généralement être autorisées. Toutefois, les charges et conditions fixées par les autorités de protection des eaux doivent être respectées et, dans certains cas, l'interdiction doit être prononcée.

Les services des eaux et les propriétaires de captages de sources ou d'eau souterraine . Sont tenus de communiquer les prescriptions d'utilisation aux propriétaires de biens-fonds situés en zone de protection et de leur notifier les éventuelles dispositions complémentaires (ex. nouvelles interdictions portant sur des produits phytosanitaires).

Ils doivent par ailleurs: - exercer une surveillance sur l'observation des prescriptions en vigueur,

- vérifier périodiquement si les installations à risques, telles que les plates-formes à fumier, les silos à fourrage vert, les citernes d'huiles minérales, les dépôts de solvants ou les dépôts de produits phytosanitaires, sont bien entretenues, afin qu'elles ne puissent polluer les eaux.

Les notes font partie intégrante des prescriptions d'utilisation.

-2-

+: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation

A

UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

a. Utilisation du sol

Culture herbagère Pacage Terres ouvertes (grandes cultures)

Cultures intensives telles que jardin familial, arboriculture, viticulture et culture maraïîchère

Pépinières avec arbres en containers et analogues Forêt

. Eumure

Epandage d'engrais de femme

Epandage de boues d'épuration hygiénisées Epandage de compost hygiénisé

Epandage de boues d'épuration non hygiénisées Epandage de compost non hygiénisé

Epandage d'engrais du commerce

Dans les pépinières forestières

Fumure par injection (au pal injecteur)

rodui r le traitemen |

(produits phytosanitaires, herbicides et régulateurs de croissance)

Utilisation de produits pour le traitement des plantes

Utilisation de produits pour la protection des plantes dans la sylviculture

Traitement de bois d'oeuvre entreposé au moyen de produits phytosanitaires Autres produits

Utilisation de produits phytosanitaires et d'herbicides dans des pépinières forestières -

Préparation de bouillies de produits pour le traitement des plantes et d'autres substances chimiques auxiliaires ainsi que l'élimination des restes de bouillies et nettoyage des instruments

Zone SI SI

= +12 - +12

- +12

SH

+2 +2

+2

+2

+2

Ü

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ne D ane

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= jan ja

= 5 - A Zone +: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation SI SIl SI d. Produits pour la conservation du bois - - +2 e. Irrigation Utilisation d'eaux superficielles - + + Utilisation d'eaux usées domestiques, artisanales, industrielles - - - f. Divers Dépôt de fumier sur terrain naturel (durée limitée) - - - B. PLACES DE SPORT ET DE SEJOUR Places vertes et places sur terrain dur - +11 +1 Places de camping - - - Places pour caravanes et mobile-homes - - - Application de produits chimiques pour le traitement des plantes L bs b® C. CONSTRUCTIONS (pour autant qu'elles ne soient pas mentionnées dans les groupes spéciaux) En général - - - Sont autorisés: - Constructions ne produisant pas d'eaux usées et dans lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé de substances pouvant polluer les eaux souterraines - . b" + - Constructions produisant des eaux usées mais dans lesquelles il n'est ni produit, ni-utilisé, ni transvasé, ni transporté, ni entreposé d'autres produits pouvant altérer les eaux souterraines; les produits pétroliers destinés au chauffage des propres locaux sont autorisés - - -_ Silos à fourrage vert . - injections, parois d'étanchéité - - - Pilotage par battage ou forage , - - b+

M OV

A —————————————"—————"—"——"—"—""————]—

-4-

+: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation

D. INSTALLATIONS POUR EAUX USEES En général

Sont autorisés:

Conduites pour eaux usées provenant de constructions selon lettre C

Fosses à purin, conduites à purin, citemes aériennes à purin

Conduites pour eaux de refroidissement, eaux de toits etc.

Puits d'infiltration pour eaux de refroidissement et eaux de pompes à chaleur | , Puits d'infiltration pour eau de toits

Puits d'infiltration pour eau de places

Infiltration diffuse d'eau de places

E. INSTALLATION SERVANT AU TRAFIC En général

Sont autorisés:

Routes. |

Routes et chemins de campagne ou forestiers Voies ferrées

Tunnels, passages sous voie, tranchées Utilisation d'herbicides

F. PLACES DE PARC POUR AUTOMOBILES En général

Sont autorisées:

Places de parc et aires de stationnement sans raccordement d'eau

Places non artisanales avec racèordement d'eau (places

d'accès aux garages privés, etc.), garages et hangars agricoles

Zone SI SI

- -5,6,8 - 478

. 2,5

SI

à Le Zone { +: autorisé/ -: interdit/ b: soumis à autorisation SI SIl SIII | G.INSTALLATION AVEC LIQUIDES POUVANT ALTERER LES EAUX | En général - - - Sont autorisés, pour autant que des mesures de protection | garantissent la détection facile ou la rétention des fuites de ; liquides: - Réservoirs non enterrés pour liquides de la classe 2, | Servant exclusivement au traitement de l'eau, et les conduites non enterrées et stations de dépotage y + + + | relatives ‘ -_ Récipients dont le volume utile ne dépasse pas 450 | par ouvrage de protection - - + || -_ Réservoirs non enterrés d'un volume utile ne dépassant pas 30'000 | par ouvrage de protection, et les conduites } non enterrées et les stations de dépotage y relatives - - + - Installation d'exploitation avec des liquides de la classe î 1 jusqu'à 450 | et de classe 2 jusqu'à 2'000 | - - + | -__ Remplacement d'autres installations existantes 1 * th -10 -_ Pompes à chaleur . - - dE: -_ Sondes prélevant la chaleur du sol - - b | H. PLACES DE TRANSVASEMENT ET CONDUITES DE TRANSPORT POUR COMBUSTIBLES ET CARBURANTS LIQUIDES ET GAZEUX _ En général E - - Sont autorisées: -_ Conduites de transport pour combustibles et carburants gazeux - - + J. ENTREPOTS DE MATERIEL, DECHARGES, PLACES D'EQUARRISSAGE, CIMETIERES En général - - - Sont autorisés: -_ Entrepôts de matériaux solides non solubles - b_ +

K. EXPLOITATION DE MATERIAUX (GRAVIERES, SABLIERES, MARNIERES, CARRIERES)

En général

Exceptions: lorsqu' existent des motifs contraignants - - b

1

Notes

1.1

1.4

1.5

Pour les cultures (terres ouvertes), les épandages de purin ou de lisier sont limités à 30 m$ / ha par application. Pour les prairies, les apports de purin ou de lisier sont limités à 25 m $ /ha pour chaque utilisation (fauche ou pâture).

Ainsi, une prairie fauchée 4 fois par année recevra au maximum 100 m® / ha. Le fumier sera épandu en apport ne dépassant pas 40 t / ha et par an.

Le purin et le fumier doivent être répartis régulièrement. L'épandage par tuyaux doit être effectué avec le plus grand soin. On évitera l'accumulation de purin dans les dépressions du sol. Le fumier doit être éparpillé, si possible au moyen d'une épandeuse.

Lors de l'épandage, le sol ne doit être ni gelé, ni couvert de neige, ni gorgé d'eau. Par conséquent, les épandages pendant ou après les fortes pluies, ainsi que pendant ou immédiatement après la fonte des neiges sont interdits.

Les terres en jachère, c'est-à-dire sans couverture végétale, ne doivent pas recevoir d'engrais, sauf si elles sont immédiatement après mises en culture ou ensemencées.

Pour les places vertes et places en dur: les. restrictions relatives à la période d'application et au dosage des engrais sont aussi applicables.

En vertu de la législation sur la protection des eaux, chacun est tenu de s'employer à empêcher toute pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Cette législation interdit d'introduire ou de déposer directement ou indirectement dans les eaux toute matière solide, liquide ou gazeuse qui serait de nature à les polluer et elle interdit également de déposer ces matières hors des eaux ou de les laisser S'infiltrer dans le sous-sol (art. 13 et 14 de la loi fédérale sur la protection des eaux).

C'est la raison pour laquelle les substances autorisées pour l'exploitation doivent être utilisées avec soin et avec mesure. Les limitations prescrites pour chaque produit doivent être respectées. De plus, les directives et les recommandations des offices fédéraux compétents doivent être observées (voir liste en annexe).

DES CULTURES INTENSIVES peuvent être admises à certaines conditions. Pour ces questions, ainsi que pour des problèmes de fumure et de traitement des plantes, il convient de prendre contact avec les personnes compétentes des écoles d'agriculture, avec les services d'alimentation en eau et avec l'OPEN.

La liste des produits pour le traitement des plantes qui sont interdits fait partie de ce règlement. Cette liste est mise à jour lors de chaque réédition de la liste fédérale des produits phytosanitaires. Les compléments sont communiqués aux agriculteurs "par la presse agricole (AGRI-HEBDO) et la feuille officielle". Le service phytosanitaire cantonal (à la Station de production végétale de Grangeneuve), se tient à la disposition des agriculteurs pour les conseiller sur le choix de produits de . remplacement. (Voir page 10 "Produits interdits dans les zones "S", fév/95).

DE — dm

Au printemps 1987 ont été édictées à l'échelle fédérale des prescriptions suivantes concemant l'utilisation de produits à base d'atrazine ou de simazine:

Agriculture:

L'atrazine pouvait être utilisée jusqu'à présent dans la culture du maïs à raison de 5 kg au maximum de substance active par ha (application de printemps ou application fractionnée printemps/automne) pour lutter contre le chiendent rampant. En vertu des nouvelles prescriptions, ce produit ne pourra plus être épandu qu'une seule fois par an et pas plus tard que le 30 juin, en quantité de 1.5 kg/ha au maximum. L'utilisation de l'atrazine dans la viticulture (2 - 5 kg/ha) et dans les cultures d'asperges (1 - 2 kg/ha), autorisée jusqu'à présent, à été interdite.

Les épandages de simazine ont été réduits à 1.5 - 2.5 kg/ha au maximum dans l'arboriculture fruitière et la viticulture (au lieu de 5 kg/ha), à 1.- 2.5 kg/ha au maximum dans les cultures d'asperges (au lieu de 5 kg/ha) et 1 - 1.5 kg/ha au maximum dans les cultures de maïs (au lieu de 5 kg/ha).Ces épandages ne sont autorisés qu'au printemps et seulement jusqu'au 30 juin au plus tard:

Installations ferroviaires: f

D'entente avec l'Office fédéral de la protection de l'environnement, l'Office fédéral des transports a interdit l'utilisation d'herbicides à base d'atrazine et de simazine dans les zones de protection SI, SIl et SI. Dans certaines conditions (voir directives du 19.1.1989) l'utilisation du produit Roundup est autorisée dans les zones Sil et SI. Dans la zone SI le traitement des plantes au moyen de produits chimiques est interdit.

Autres utilisations:

Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 1986 de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, les produits pour le traitement des plantes font en outre l'objet de diverses interdictions générales d'utilisation, par exemple dans les zones de captage des eaux souterraines, en forêt et à la lisière des forêts, sur les routes communales et au bord de celles-ci, dans les eaux de surface et sur les berges, sur les talus des routes et des voies ferrées, sur les toits, les terrasses et les emplacements servant à l'entreposage.

Quiconque a l'intention de traiter du bois entreposé en zone SIll avec des produits pour la conservation du bois, prendra toutes les mesures de construction nécessaires contre l'infiltration et la dispersion du produit.

Par ailleurs les directives et les recommandations des instances fédérales doivent être respectées (voir liste en annexe).

Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes, la note 2 est applicable par analogie.

Des herbicides totaux, c'est-à-dire des substances à spectre d'activité extrêmement large, ne doivent être appliqués qu'avec la plus grande parcimonie.

Le nombre des pilotis doit être limité au minimum exigé par la statique.

te

———————————————]——

10.

11.

Des exceptions peuvent être accordées par les autorités compétentes en matière de protection des eaux si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible d'éviter la zone de protection rapprochée ou si cela provoque des dépenses supplémentaires disproportionnées. Des mesures particulières de protection doivent être prises.

Les directives du Département fédéral de l'intérieur concemant les mesures de protection des eaux lors de la construction de routes doivent être observées.

Seul trafic autorisé: celui des bordiers pour l'éconorhie agricole et syivicole ainsi que celui des surveillants du réseau d'eau potable.

En application de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), il convient, le cas échéant, d'interdire la circulation sur des routes existantes aux véhicules chargés de liquides pouvant altérer les eaux.

Les limitations de circulation nécessaires sur les routes et sur les chemins agricoles et

forestiers qui traversent la zone de protection rapprochée sont promulguées en vertu de l'article 24 SDR,.

Condition indispensable: ces réservoirs ne doivent contenir, pour une durée de deux ans au plus, que de l'huile de chauffage ou du diesel destiné à l'alimentation en énergie de l'immeuble ou de l'exploitation du propriétaire.

Un tel remplacement peut être exceptionnellement autorisé par l'autorité compétente si l'installation prévue permet, par rapport à l'état actuel, de réduire de manière importante le danger de pollution des eaux dans la zone de protection.

Les fondations des constructions ne dépasseront pas la profondeur de 1.5 m.

Dans la zone S | (endroit où se trouve le captage d'une source), aucun traitement n'est autorisé.

Dans les zones S Il et S Ill, les produits suivants sont interdits:

Fongicides:

Basamide, Dazomet, Fongosan

Dyrène SC 480 - « Fongarid

Fusatox-wp Royal

Kalfo |

Insecticides, nématicides:

+ _ Arafos, Arafos G + Témk10G + Trigard 15 à

Herbicides:

+ Focus, Focus Ultra + Garlon3 A + Sélect : .

La plupart de ces produits peuvent être remplacés par d'autres qui ont une efficacité semblable. Voici la liste de produits analogues utilisables en grandes cultures et sur les prairies ou pâturages: | . |

A la place de on peut utiliser: - Dyrène SC 480 Bravo 500, Bravo "pépite", Chlorothalonil, Chlorotanil Supra, | Daconil 500, Funaben, Rover - Témik 10 G . Aragran 2. G, Carbofuran, Counter 2 G, Curaterr, Deltanet granulé,

Diafuran, Intrasol, Terbufos 2G

- Focus, Focus Ultra, Agil, Furore Super, Fusilade extra, Gallant 535, Targa Super Sélect . :

- Garon 3A . . Express

Celui qui travaille une ou l'autre parcelle en zone S devrait pour simplifier ses choix supprimer tous les produits interdits pour ces zones vitales pour notre approvisionnement en eau potable.

SERVICE PHYTOSANITAIRE STATION CANTONALE DE PRODUCTION VEGETALE Grangeneuve - 1725 Posieux

fév/95 JE/gb

LS

y

- 10 -

Art. 3 UTILISATION AGRICOLE ET SYLVICOLE

Pacage: exceptionnellement, par exemple lorsque les zones de captage de sources sont très étendues et si la couverture est suffisante, le pacage peut être autorisé dans la zone de captage ou dans une partie de celle-ci.

Cultures agricoles intensives: les jardins potagers sont les surfaces les plus surfertilisées que l'on peut trouver dans notre pays: la couverture hivemale fait souvent défaut et les apports de fertilisant effectués à des moments inadéquats.

Leur localisation en zone SII devrait être limitée et des restrictions à prévoir.

Les vergers familiaux ne sont généralement pas surfertilisés: la fumure par injection est réglementée en page 8. 3

Epandage de purin: les prescriptions ne sont valables que lorsque le niveau le plus élevé de la nappe souterraine se trouve en dessous de 2 m au moins de la surface du sol et que les terrains et sols recouvrant cette nappe ont un bon pouvoir de filtration. De plus, un écoulement superficiel en direction du captage doit être exclu. Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient d'étudier la quantité d'engrais qui peut être autorisée.

Imigation: dans la zone de protection rapprochée, l'irrigation avec des eaux superficielles doit être interdite si leur qualité constitue un danger pour les eaux souterraines.

Art. 4 CONSTRUCTIONS

Conduites d'eaux usées: lors de l'essai d'étanchéité de conduites dans les différentes zones, l'adjonction d'eau autorisée par la norme SIA 190 de 1977 ne doit pas dépasser la valeur maximale indiquée.

Art. 5 PLACES DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES

Places non artisanales avec raccordement d'eau: sous cette dénomination, on comprend toutes les places nécessaires pour les constructions autorisées selon lettre C. Elles doivent être couvertes d'un revêtement étanche et entourées d'une bordure.

= i =

—————————————————

Art. 6 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES

Sont valables pour les constructions et les installations existantes:

6.1 Garantie de l'état existant

L'état existant des entreprises situées en zone de protection sera également garanti à l'avenir, pour autant qu'il n'y ait pas infraction à la législation sur la protection des eaux. Les mesures de construction ou d'exploitation nécessaires au maintien de l'état existant seront autorisées, et les conditions à remplir seront fommulées dans le permis de construire requis et dans l'autorisation en matière de protection des eaux, dont ce demier sera éventuellement assorti.

6.2 Installations pour les eaux usées

(fosses, installations d'épuration domestiques, conduites)

+ Afin d'éviter les pertes d'eaux usées, on procédera à des essais d'étanchéité des installations. En cas de besoin, celles-ci seront rendues étanches ou remplacées aux frais du propriétaire. :

+ _ En zone SI, les installations seront mises hors service sans être remplacées si cette mesure est dictée par la protection de captages d'eau souterraine.

+ L'examen des installations se fera dans un délai de deux ans à compter de la mise en vigueur du règlement concemant les zones de protection. L'adaptation, le remplacement ou la mise hors service d'installations se fera dans un délai de sept ans à

compter de cette mise en vigueur. En cas d'urgence, ces mesures seront prises immédiatement.

6.3 Installation de citernes (cf. également note 10)

+ Zone Sill: En vertu des art 57 ss. de l'ordonnance du 28.9.1981 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer, les anciennes installations construites dans des caves situées à l'intérieur des immeubles ou attenantes à ces derniers doivent être adaptées aux prescriptions en vigueur de manière à ce qu'elles correspondent ou presque au degré de sécurité des nouvelles installations pour tout ce qui touche aux pertes de liquides, et ceci au frais du propriétaire de l'installation.

Dès que les installations enterrées doivent être remplacées, elles ne peuvent l'être que par des installations nouvelles dans une cave située dans un immeuble ou attenante à celui-ci.

* Zone Sil: Les anciennes installations doivent être adaptées. Elles ne peuvent cependant être ni agrandies, ni remplacées par des installations nouvelles. Si elles

présentent un danger immédiat pour le captage d'eau souterraine, elles doivent être mises hors service.

an

= 12 -

————————————————

+ L'adaptation se fera à l'occasion de la première révision de citeme qui suivra la mise en vigueur du règlement sur les zones de protection. En cas d'urgence, les mesures nécessaires seront prises immédiatement.

Art. 7 DISPOSITIONS PENALES

Celui qui contreviendra au présent règlement ou aux dispositions prises en application de

celui-ci sera puni d'amende ou d'emprisonnement, à moins que l'infraction ne constitue un

état de fait prévu par les art. 37-42 de la loi fédérale sur la protection des eaux par le Code pénal suisse.

Art. 8 ENTREE EN VIGUEUR

Le règlement sur les zones de protection entre en vigueur en même temps que l'arrêté de la Direction des Travaux publics concernant la zone de protection.

APPENDICE'

1. Base de travail

"Directives pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines" de l'Office fédéral pour la protection de l'environnement d'octobre 1977, révisées en 1982.

vou

2-

- 13 -

Précision juridique

Les points de vues légaux qui doivent être observés lors de l'établissement d'un tel catalogue sont les suivants:

Les prescriptions constituent des interdictions légales (restrictions à l'utilisation) avec réserves graduées d'autorisations. Si les conditions pour l'octroi d'une autorisation sont remplies, il existe un droit légal à l'utilisation correspondante. Certaines réserve ont le caractère d'une exception et ne constituent, en conséquence, aucun droit légal de principe. Dans le catalogue qui précède, cette différence ressort de l'utilisation des termes "autorisé" et "exception, exceptionnellement".

Les prescriptions, tout comme le plan de zone de protection, entrent en force de droit et ne peuvent être modifiées que par la même voie.

Directives selon note 2

Directives de fumure pour les grandes cultures et les herbages en Suisse Romande (Revue suisse d'agriculture 19/p. 297-314, 1987).

Recommandations pour la fumure des prairies et des Héteges (Revue suisse d'agriculture 23/p. 91-98, 1991).

Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture (OFAG + OFEFP, 1994).

La Loi fédérale du 24.1.1991 sur la protection des eaux (LEaux) Directives de l'Office fédéral des forêts: annuaire forestier 1980, appendice p. 62 ss.

Ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement (OSubst) du 9 juin 1986 (Révision 1992).

Directives de l'Office fédéral des transports du 19.1.1988.

REGLEMENT POUR LES ZONES DE PROTECTION "S” DU CAPTAGE DES MARCHES

_ 9 ce! : 1 & MARS 1996 M1SE À L'ENQUÉTE PUBLIQUE Du! F 2 FEV. 1996 huit

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE BRoc

9 2 JAN, 1995 BROC, LE

LE Synpic :

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE GRUYÈRES

LE SECRÉTAIRE :

GruvÈres, Le: 2 6 FEV, 1995

L CRÉTAIRE : Lx Ge

APPROUVÉ PAR LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS

29 JAN. 1997

LE Synpic :

FRIBOURG, LE

LE CONSEILLE TAT, DIRECTEUR :

COMMUNE DE BROC - COMMUNE DE GRUYÈRES me ; Srer NMausa

161000 + A + un nt . PLAN DES ZONES DE PROTECTION ‘S" D ET. € re 7 | : ; ARTICLES CONCERNES PAR LES ZONES DE PROTECTION

DU CAPTAGE DES MARCHES Fou — | | - ne a VERTE Monts | : É Y td

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(PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE BRoc) Le | - / ve nn | f5, Cites Re ut de JOUT a J': # nn 1:5°000 « RP ROM F . PES Propriétaire Adresse du propriétaire : À # +! LA 1225 /uuu chu l'u ; ne = ne are "2 Broc, la Commune MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE pu "2 FEV. 1896 ay + =: M vf ne”: Sur Les (\ à Ciernes 4 4 La 42 M1 GS fetites Crernes ADOPTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAL DE BRoc È e V\ . NT 1 sol Société Immobilière du Chatelet || Pa Me Jacques MORARD N. 5536 ( + ds mr R. Albert Rieter 9 BROC, LE 1 22JÀ 160500 + ADS … \ Société Immobilière des Combes 1630 BULLE 2ra 4 # s = mers,

LE SECRÉTAIRE LE Synpic : Li ue . _ o "à Confédération Suisse; Département militaire fédéral

Département militaire fédéral Palais Fédéral Est 3000 BERNE

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Gruyères, la Commune

Fribourg, l'Etat de; Département des Forêts Département des Forêts

| Impasse des Collines 1 Fribourg, l'Etat de; 1762 GIVISIEZ Département des Forêts

GRUYÈRES, LE E SECRÉTAIRE Le Synpic : € e

Société Immobilière des Combes Pa Me Jacques MORARD R. Albert Rieter 9 1630 BULLE

Fribourg, l'Etat de; Institut agricole de Grangeneuve |Institut agricole de Grangeneuve \ 1725 POSIEUX

APPROUVÉ PAR LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS

29 JAN. 1997

FRIBOURG, LE ) 8 e ___ 160000 L- %. ! 128/507 \ | \22 & 7 A A \ re Le \ Derriere \ 476 % © 128:506 . \e Les \ : 128, 505 Ÿ \ Tous les articles concernés sont sur Commune de Gruyères, à l'exception de l'article 668, AN : | \ \ situé sur Commune de Broc Marches. | |. J. BERTRAND Me RES Dr hydrogéologue 28/50 J ! / Û Les Matseru

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SITUATION 1:25'000

Reproduit avec l'autorisation de l'Office fédéral de topographie du 13 octobre 1995

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; LE: Lt _ HSE. : .

E. 208! 2062 a

2 De 8! 2CE2 2083

2079

2073

Zone S 1 : zone de captage

Zone S 2 : zone de protection rapprochée

Zone S$ 3 : zone de protection éloignée