Commune de GrangesPaccot, constatation de la nature forestière
Cunfin static dal guaud · Granges-Paccot
Document
- Gener
- Cunfin static dal guaud
- Vischnanca
- Granges-Paccot
- Chantun
- Fribourg
- Nivel
- Chantun
- Autoritad
- ILFD
- Approvà da
- Kantonsforstamt
- En vigur dapi
- 18-06-1997
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Fribourg
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Direction de l'intérieur
et de l'agriculture Inspection cantonale des forêts Direktion des Innern End der Land techatt Kantonsforstamt
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG
Commune de Granges-Paccot, secteur Chantemerle.- Constatation de la nature forestière
Vu:
La loi fédérale du ‘4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo); Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954; Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA);
Le dossier de l'affaire,
Considérant :
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A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt;
La commune de Granges-Paccot a fait établir un plan pour une constatation de la nature forestière, à l’occasion de l'élaboration du plan d'aménagement de détail du secteur de Chantemerle;
Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier. Les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biéns-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo)}
Sur le plan de situation dressé le 28 février 1995 par René Sonney et Luc Déglise S.A., la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;
Les surfaces ainsi délimitées sont dès lors considérées comme forêt;
En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel récours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;
Décide :
1. Les biens-fonds situés sur les articles 27, 29.01 et 29.02 du cadastre de la commune de Grahges-Paccot et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sut le plan de situation à l'échelle 1:1000, dressé le 28 février 1995 par René Sonney & Lue Déglise S8.A, à fribourg, sont considérés comme fotêt.
2. 11 est perçu un émolument de 200 franés par le Département des foréts. Ce montant est débité du compte-coutant de ia commune de Granges-Paccot auprès de la Trésoretie d'État.
Constatation de natures forestières
Date: 28.02.1995
- René Sonney & Luc Déglise S.A
Ingénieurs géomêtres officiels dipl EPF
Rue Hans-Fries 5 1700 Fribourg
Tél. 026 Se
Fax 026 347 17 09
Inspection cantonale des forêts FR Plan relatif à la constatation
officielle de Ja nature forestière
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GRANGES - PACCOT, LA COMMUNE
LA COMMUNE
GRANGES-PACCOT,
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