SaintAubin. Constatation de la nature forestière

Que ne sont pas considérés comme forêt les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haies, Îles allées, les jardins, les parcs et Îles espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que Îles buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de

barrage (art. 2 al. 3 LFo);

Que sur les plans de situation dressés le 18 décembre 1995 par le Bureau technique Hirsiger-Collaud-Simonet SA, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Que Îles surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt;

Que les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 29 décembre 1995 au 29 janvier 1996 et qu'aucune opposition n'a été été déposée;

Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide :

1. Les biens-fonds portant la désignation de forêt tels qu'ils figurent aux plans de situation à l'échelle 1:1000, dressés 1e 18 décembre 1995 par le Bureau technique Hirsiger-Collaud-Simonet SA, à Domdidier, sont considérés comme forêt.

2. 11 est perçu un émolument de 200.-- francs par 1e Département des forêts auprès de Ta commune de St-Aubin. Ce montant est débité du compte de la commune de St- Aubin auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la feuille officielle et peut faire

l'objet d'un recours auprès de Ta Direction de l'intérieur et de l'agriculture dans les trente jours suivant sa publication.

4. Communication :

a) à la Commune de St-Aubin, avec un plan (1 ex.); b) à l'Inspecteur des forêts du 8e arrondissement, avec un plan (1 ex.); c) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan

(1 ex.); d) à la Préfecture de la Broye, avec une copie du plan (1 ex.): e) ‘ raies fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan 1 ex.): f) - à la Ligue suisse pour la protection de 1a nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - ‘ la kjgus suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich 1 ex.); au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.): à l'Association suisse pour Te plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.); à la Fondation suisse pour Ta protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.);

L

g) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts (1 ex.); h) à la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).

Fribourg, le 13 février 1996

L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

Décision définitive et exécutoire é

Le conseiller juridique È À. Brülharc

Fribourg, 18727 au 2010

COMMUNE DE SAINT-AUBIN À

Constatation de la nature forestière

Domdidier. le 8 décembre 1995

Plan cadastral Bureau technique Y 566 000 HIRSIGER-COLLAU

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Denctuier le 8 décembre 1995

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re forestière

HE Domdidier, le 418 decembre 1995 Burçau technique HIRSIGER-COLLAUD;SIMONET S.A.

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COMMUNE DE SAINT-AUBIN

Constatation de la nature forestière

Domdidier, le 18 décembre 1995

Plan cadastral : 4 Bureau technique re Le SONET SA.

Echelle : 11000 1564 DOMDIDIER X ë, 193 700

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