Constatation de la nature forestère sur le territoire de la commune de Marly, secteur "Ilford-Gérine"

Cunfin static dal guaud · Marly

Document

Numer
2015-007
Gener
Cunfin static dal guaud
Vischnanca
Marly
Chantun
Fribourg
Nivel
Chantun
Autoritad
ILFD
Approvà da
ILFD
En vigur dapi
03-09-2015

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Direktion der Institutionen und der Land-

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF und Forstwirtschaft ILFD

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG Ruelle de Notre-Dame 2, Case postale, 1701 Fribourg

T +41 26 305 22 10, F +41 26 305 22 11 www.fr.ch/diaf [email protected]

2015-077. Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Marly, secteur « Route de Pfaffenwil »

La Conseillère d'Etat, Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts

Vu

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) ; L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;

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La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1);

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN ; RSF 921.11);

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant

En fait

En 1997, la commune de Marly avait fait dresser des plans pour une constatation de la nature forestière dans le cadre de la révision du PAL communal. Ainsi, sur les plans à l'échelle 1:1000 dressés le 30 avril 1997 par le bureau de géomètres Fornérod et Bongard SA, à Fribourg, la forêt avait été reportée selon les prescriptions légales en vigueur.

La mise à l'enquête publique avait eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 16 mai au 20 juin 1997 ; aucune opposition n’avait été déposée. Par la suite, la constatation de la nature forestière avait été approuvée en date du 22 juillet 1997 par l’Inspection cantonale des forêts, autorité compétente en la matière à cette époque, et la décision était entrée en force.

En date du 3 juillet 2014, le propriétaire de la parcelle n° 949 du registre foncier de la commune de Marly a mandaté le bureau d’architectes ModernWorldwide Architects, à Givisiez, pour une séance avec l’administration communale de Marly afin de discuter de la nécessité de vérifier l'exactitude du relevé de la limite forestière dans le secteur « Route de Pfaffenwil ». Une décision dans ce sens a été prise à l’occasion de la séance.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 3

Suite à la vérification dans le terrain et conformément à l’article 22 LFCN, une nouvelle constatation de la nature forestière a été mise à l’enquête publique dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 24 octobre au 24 novembre 2014. Il est ressorti du plan y relatif que la limite forestière des parcelles n° 1715 et 949 du registre foncier de la commune de Marly avait été reculée vers le nord sur une distance de 4 ou 5 mètres. Sur la base des informations fournies par le Service des forêts et de la faune, il paraît évident que la procédure officielle de constatation de la nature forestière de 1997 avait été entachée d’une erreur.

Quatre oppositions ont été déposées à l’encontre de la nouvelle constatation de la nature forestière en dates des 11 novembre, 14 novembre, 18 novembre et 22 novembre 2014. En date du 24 décembre 2014 et du 15 janvier 2015, deux des oppositions ont été retirées, tandis que les deux autres étaient maintenues. Par décision du 19 mai 2015, la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts a rejeté les oppositions. Aucun recours n’ayant été déposé, ladite décision est entrée en force.

En droit

La compétence de l’autorité de céans pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN en relation avec l’article 18 LFCN.

A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

En vertu de l’article 13 al. 3 LFo « Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d'une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l'art. 10 lorsque les plans d'affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées ».

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, de leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

En l’occurrence, les biens-fonds qui figurent sur le plan dressé le 8 octobre 2014 par le bureau de géomètres Luc Déglise, à Fribourg, s’étendent sur une surface supérieure à 800m° et sur une largeur de plus de 12 mètres. Le plan correspond à la situation sur le terrain et une lisière de 2 mètres a été prise en compte. Ces biens-fonds doivent donc être considérés comme forêt.

Les oppositions déposées durant la mise à l’enquête publique ayant été rejetées par décision du

19 mai 2015, entrée en force, il sied maintenant de constater formellement la nature forestière de ces biens-fonds.

Par ces motifs, Constate

1. La décision de constatation de nature forestière de l’Inspection cantonale des forêts du 22 juillet 1997 est rectifiée.

2. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Marly dans le secteur « Route de Pfaffenwil » et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 8 octobre 2014 par le bureau Luc Déglise, à Fribourg, sont considérés comme forêt. Ce plan remplace celui qui avait été dressé le 30 avril 1997 par le bureau de géomètres Fornérod et Bongard SA pour le même secteur.

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3. Pour le surplus, les autres limites de nature forestière arrêtées dans la décision de constatation de nature forestière de l’ Inspection cantonale des forêts en date du 25 août 1998 sont maintenues.

4. Ilest perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Marly auprès de l'Administration des finances. 5. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la faune (l’original de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; : b) par les soins du Service des forêts et de la faune : — à la commune de Marly (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; — au Service des constructions et de l’aménagement (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; — à l'ingénieur forestier du 1” arrondissement (une copie de la décision et un exemplaire original du dossier d’enquête) ; — à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ; — au bureau de géomètres pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du dossier d’enquête).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section : administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 3 septembre 2015

Marie Garnier Conseillère d’Etat, Directrice

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE |

Commune : MARLY Echelle : 1 : 1000 N

Coordonnées: Y = 579450 X = 1800550 Limite de nature forestière constatée le 25 septembre 2014

180600

Pfaffenwil

+

Rappetweid

Luc Déglise Fribourg, le 08.10.2014 Ing. géomètre officiel EPFL Tél. 026-347.17.00 Aut. No 022/14.01.01/000

(ie ansFri Fax 026-347.17.09 Réf. No 20982/am D 1 D., 1700 FRIBOURG E-mail: [email protected] Wg2fIOI\ commune \ Mary Per pad

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