Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27 5

5 5 6 8

PAD/PED obligatoire Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol Biens culturels Périmètre de site construit protégé Périmètres archéologiques Chemins historiques protégés Objets naturels Dangers naturels Cours d'eau Distances aux routes, à la forêt et aux objets naturels protégés Zone de maintien (ZMA) Zone de village (ZV) Zone mixte (ZMIX) Zone résidentielle à moyenne densité 1 (RMD-ll Zone résidentielle à moyenne densité Il (RMD-11) Zone résidentielle à faible densité 1 (R FD-ll Zone résidentielle à faible densité Il (RFD-11) Zone d'intérêt général (ZIG) Zone agricole (ZA) Aire forestière (F) Zone de protection des eaux (ZPEAU) Zone de protection de la nature (ZPN)

9 9

11

12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 22 22

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

24

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31 24

25 25 25

Stationnement Parcelles non bâties Permis de construire Garantie

DISPOSITIONS PENALES

26

Art. 32 Sanctions pénales

26

DISPOSITIONS FINA LES

27

Art. 33 Documents abrogés

Art. 34 Entrée en vigueur

27 27

APPROBATION

28

ANNEXES Annexe 1 : Lexique Annexe 2 : Recensement des biens culturels Annexe 3 : Recommandations pour les immeubles protégés

1.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ) et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones des mesures d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du plan d'aménagement local (PAU et servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire. Le règlement forme, avec le PAZ, la réglementation communale de base en matière de droit des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont : > la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979; > l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000; > la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), du 2 décembre 2008 > le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), du 1er décembre 2009 ; > les plans directeurs cantonaux et régionaux ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Art. 3 Nature juridique

Le PAZ et le RCU lient les autorités communales et cantonales, ainsi que les particu­ liers.

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions du RCU sont applicables sur l'ensemble du territoire communal è toutes les constructions et travaux au sens de la LATeC, ainsi qu'à tous les change­ ments de destination.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LA­ TeC. La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC est réservée.

urbaplan-13077-RCU-VF- l 80322.docx

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Il.

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PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

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Art. 6

détail (PAD) ou d'un permis d'équipement de détail (PED) est obligatoire.

Art. 7 Le PAZ indique les bâtiments qui ne sont pas soumis au respect de l'indice brut

tions de ces bâtiments sont possibles, dans la mesure où elles ont lieu dans le volume existant. La procédure de demande préalable selon l'art. 137 LATeC est recommandée.

Art. 8

annexe 2 et 3). Conformément à l'art. 22 de la loi cantonale sur la protection des biens culturels (LPBC), la protection s'étend à l'objet dans son ensemble, soit aux structures et élé­ ments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords.

1

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Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de pro­ tection de l'immeuble (voir aussi les recommandations pour les immeubles protégés en annexe 3) Catégorie 3 :

Conservation de l'enveloppe (façade et toiture) et de la structure porteuse intérieure de la construction.

Catégorie 2:

En plus de la prescription relative à la catégorie 3, conservation des éléments décoratifs des façades, de l'organisation générale des espaces intérieurs et des éléments essen­ tiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 :

En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2, conservation des éléments et aménagements intérieurs qui se distinguent en raison de la qualité artisanale ou artis­ tique qu'ils présentent.

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Biens culturels

Le PAZ indique les biens culturels protégés et la catégorie de protection applicable (voir

1. Protection

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Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

d'utilisation du sol (IBUS), conformément à l'art. 80 al. 5 ReLATeC. Des transforma­

)

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PAD/PED obligatoire

Le PAZ indique les secteurs pour lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de

�

'7 7 l 1 l 1 1 l

PRESCRIPTIONS DES ZONES

2. Aménagements extérieurs

Pour les immeubles situés dans la zone de maintien et la zone de village, la protection s'étend au caractère des aménagements extérieurs, quelle que soit la catégorie de pro­ tection de l'immeuble.

urbaplan-l 3077-RCU-VF-180322.docx

5

•

3. Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit Voir décision d'appro fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration baUon de la DAEC dt architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC 1 1 DEC. 2019 est applicable. du toit ; > les panneaux sont e astrés dans la toiture afin que leur surface soit située dans le plan de la couverture d toit; l'exécution des bords est parfaitement intégrée; des pièces de raccordement de

rface et couleur semblables à celle des panneaux com­

pensent d'éventuelles imprécisi s géométriques; > les châssis des

couleur semblable à celle de la surface des

panneaux. Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne pe 1Jent être admises que si des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'installa · n ou des raisons d'aspects liées à la conservation du caractère du site le justifient. La pose de panneaux solaires peut être interdite sur des édifie tent une grande importance au titre de la protection des biens cultur s. 4. Procédure

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et d démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abor (murs, talus, topographie, etc.), une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligato· e.

Art. 9 Périmètre de site construit protégé

Le PAZ indique les périmètres de sites construits protégés. 1. Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. L'implantation de nouvelles constructions dans l'environnement proche de bâtiments protégés est autorisée aux conditions cumulatives suivantes: > les composantes du caractère de l'environnement du bâtiment protégé sont conser­

vées (murs, arbres}; > les hauteurs au faîte et à la corniche de la nouvelle construction sont inférieures à celles du bâtiment protégé ; > les vues caractéristiques sur le bâtiment protégé sont préservées. 2. Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

3.

Hauteurs

Les hauteurs au faîte et à la corniche des bâtiments ne peuvent excéder celles des bâtiments voisins, protégés ou caractéristiques pour le site.

4. Toitures

Sous réserve du point 2, la toiture aura 2 ou 4 pans et la pente des pans aura une va­ leur comprise entre 30 ° et 45. urbaplan-1307 7-RCU-VF-180322 .docx

6

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7 7

La somme des surfaces des éléments de prise de jour en toiture (lucarnes et vitrages dans le pan du toit) ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des éléments saillants (lucarne au sens traditionnel) ne peut dépasser le 1/4 de la longueur de la façade concernée. Les toitures doivent être couvertes de tuiles en terre cuite dont la couleur correspond à la teinte naturelle de ce matériau.

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5. Installations solaires

Voir décision d'appro bation de la DAEC dt

t 1 DEC. 2019

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable. du toit ; la toiture afin que leur surface soit située dans le des bords est parfaitement intégrée; des pièces de raccordement de surface et cou

r semblables à celle des panneaux

compensent d'éventuelles imprécisions géométriq >

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panneaux.

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Des dérogations aux prescriptions ci-dessus ne peuvent être admises que si de techniques liées au bon fonctionnement de l'installation ou des raisons d'aspects 11 à la conservation du caractère du site le justifient. 6. Architecture

proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

1 1

Secteur Lovens : Les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent uniquement aux façades donnant directement sur la rue principale. De plus, les éléments saillants (en plan et verticale­

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ment tels que cage d'escalier, cheminée en façade etc.), à l'exception des balcons, ne

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Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour les dimensions,

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les châssis des panneaux sont d'une couleur semblabl

sont pas admis en façade du côté de la rue principale. 7. Matériaux/ Couleurs

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent s'harmoniser avec ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

8. Aménagements extérieurs

Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

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- 1.50 m à Lentigny et Onnens.

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La construction de garages en sous-sol n'est pas autorisée.

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L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé. Les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles . La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder: - 0.50 m à Lovens ;

urbaplan-13077-RC U-VF-180322.docx

7

9. Secteurs inconstructibles

Secteurs « Onnens - Ferme/école» et « Onnens - Derrière l'église »: Aucune nouvelle construction n'est admise. Pour autant qu'ils s'intègrent dans le site, la reconstruction, la transformation ainsi que l'agrandissement des constructions exis­ tantes, ainsi que les aménagements paysagers sont possibles. Secteur « Onnens - Ferme/école » Les aménagements en surface (p.ex. places de stationnement, place de jeu) sont pos­ sibles. La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire.

10. Procédure

Art. 10 1. Prescriptions

Périmètres archéologiques

Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du

ff ff DEC. 2019 ------------------------·

Le PAZ indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de 1-ribourg (SAll-) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC Le préavis du SAEF est obi igatoire­ ment requis en cas de demande de permis de con�truire. Les dispositions des articles 35 LPBC et 72 et 76 LATeC sont réservées.

2. Découvertes

c,l ng LA.Te.G

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le SAEF (art. 34 LPBC). U�\

3. Procédure

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Une iâen:iaAiâe préalable selon l'article 137LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état du terrain.

Art. 11 1. Protection

Vorr décision d'approbation de la DAEC du

1 oËê. �019 ---V -----------------

Chemins historiques protégés

Le PAZ mentionne les chemins historiques protégés. Catége�ie â,

La proteotieFI s'éteFle à l'éléFF10F1t s1,1ivaAt 1

" traeé. Catégorie 2:

En plus de la prescription relative à la catégorie 3, la protection s'étend à l'élément suivant : > composantes de la substance conservée (haies, alignements d'arbres).

Catégorie 1 :

En plus des

prescriptions relatives aux catégories 2 et 3, la protection s'étend aux

éléments suivants > gabarits (largeur) et profil en travers (talus) ; > revêtement ; > éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.). 2. Aménagements

Les travaux et aménagements nécessaires pour assurer la fonction de desserte et d'accès, ainsi que la sécurisation des chemins sont admis.

3. Procédure

L'entretien des voies historiques est réalisé dans les règles de l'art, afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels (SBC) est obligatoirement requis. La demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire. urbaplan-1307 7-RCU-VF-180322.docx

8

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Art. 12 1. Protection

un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 72 à 76 LA­ TeC. 2. Suppressîon

que pour des raisons suivantes:

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>

maladie, destruction par force majeure ;

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés forêt. Les propriétaires doivent demander l'autorisation au Conseil communal avant d'abattre un objet naturel. 3. Compensation

Les objets supprimés doivent être compensés. Une proposition d'emplacement de com­ pensation sur le territoire communal est à fournir par le requérant. Une coordination avec le Conseil communal est nécessaire.

Art. 13 1. Références

Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs qui sont exposés aux dangers naturels (crues, instabilités de terrains).

2. Objets sensibles

On entend par objets sensibles les bâtiments ou installations : >

occasionnant une concentration importante de personnes ;

>

pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

>

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sécurité ;

nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors­

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>

> intérêt public.

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Avant de porter atteinte aux objets naturels protégés, une modification du projet de construction doit être envisagée. Les objets naturels protégés ne peuvent être abattus

7 l l 1 l I J l J J Li

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent

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n n

Objets naturels

pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

3. Secteurs de danger

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger > doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATeC ; >

sont soumis au préavis de la commission des dangers naturels (CDN) ;

>

peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont sup­ portés par le requérant. a) Secteur de danger résiduel:

Ce secteur de danger désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité urbaplan-l 3077-RCU-VF-180322.docx

9

d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents. b) Secteur de danger faible:

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent : >

la production d'une étude complémentaire ;

> la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet. cl Secteur de danger modéré :

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions: > des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises > une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

dl Secteur de danger élevé:

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites : > les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions ; > les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les par­ celles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ; >

les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâti­ ments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services com­ pétents > les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ; > les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolations, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ; > les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le de­ gré de danger ou d'augmenter le degré de protection ; > certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les construc­ tions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

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10

7 7 ,..-1 7 7 '7 J

el Secteur de danger indicatif:

Ce secteur de danger atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 14 1. Espace nécessaire

Cours d'eau

L'espace nécessaire au cours d'eau est destiné à garantir la protection contre les crues, la fonction écologique du cours d'eau, ainsi que son accessibilité, notamment en vue de son entretien. Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peuvent être réalisés à l'intérieur de l'espace nécessaire au cours d'eau.

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Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

1 l

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace nécessaire au cours d'eau est indiquée sur le PAZ. Dans tous les cas elle ne sera pas inférieure à 4.00 m.

□

La place nécessaire à un déplacement, à terme, à l'extérieur de l'espace nécessaire au cours d'eau, des aménagements existants (routes, chemins, places de parc, etc.) situés à l'intérieur dudit espace, doit être prise en compte. Le cas échéant, la distance mini­ male de construction doit être augmentée en conséquence.

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2. Espace nécessaire délimité

Les tracés des cours d'eau sous tuyau figurent à titre indicatif. En cas de projet de construction ou d'aménagement à proximité, le tracé exact du tronçon concerné devra être déterminé.

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Le PAZ indique l'espace nécessaire au cours d'eau.

3. Espace nécessaire non délimité

Lorsque pour un cours d'eau, l'espace nécessaire n'est pas délimité, sa largeur mini­ male est fixée à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. L'espace mi­ nimal nécessaire peut être augmenté si la nature du cours et ses rives l'exigent.

4. Constructions à proximité des cours d'eau

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant en complément aux données cantonales (cadastre de l'espace nécessaire au cours d'eau, cartes des dangers natu­ rels) . En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (p.ex. clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage). urbaplan-13077-RC U-VF-180322 .docx

11

..

Pour les PAO, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs. 5. Cours d'eau sous tuyaux en

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le

cas d'espace nécessaire non

PAZ ou dans le contexte d'un PAD, les constructions et installations projetées doivent

délimité

être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.). Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications pré­ sentes au chiffre 4 du présent article. Des études de détail complémentaires au ca­ dastre de l'espace nécessaire au cours d'eau peuvent être exigées.

Art. 15 1. Routes

Distances aux routes, à la forêt et aux objets naturels protégés

Conformément à la Loi sur les routes (LR), la limite des constructions vis-à-vis des routes est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un PAD, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obli­ gatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

2. Forêt

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le PAZ ou un PAD ne donne pas d'autres indications.

3. Objets naturels protégés

La distance minimale d'un bâtiment à un arbre, une haie, une rangée ou un groupe d'arbres, protégés selon le PAZ, est fixée à 10.00 m, dans la mesure où les prescrip­ tions d'un PAD ne la déterminent pas d'une façon particulière. Le point de référence pour mesurer la distance est le centre du tronc le plus proche de la construction.

urbaplan-1307 7-RCU-VF-180322.docx

12

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PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 16 Zone de maintien (ZMA)

Cette zone correspond au noyau historique du village de Lentigny. Les objets caractéristiques (bâtiments, places, aménagements extérieurs) seront main­ tenus. De nouvelles constructions, l'agrandissement et la transformation de bâtiments exis­

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tants sont admis. 2. Destination

Habitation, ser vices, commerces, artisanat.

3. Ordre de constructions

Non contigu

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Pour les nouvelles constructions/ reconstructions, l'implantation du nouveau bâtiment sera soumise préalablement au Conseil communal et au SBC.

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Pour les transformations, l'ordre, l'implantation et l'orientation des constructions exis­ tantes caractéristiques seront maintenus.

4. IBUS

0.60

5. 10S

0.50

6. Distance à la limite

5.00 m

7. Hauteur

9.50 m

8. Degré de sensibilité au bruit

Ill

9. Procédure

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire.

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13

Art. 17 Zone de village (ZV)

1. Destination

Habitation, services, commerces, artisanat, activités agricoles

2. Ordre de constructions

Non contigu

3. IBUS

0.80, un bonus de 0.20 peut être utilisé pour les parkings souterrains dans la mesure où ils sont admis

4. 10S

0.50

5. Distance à la limite

h/2, mais au minimum 4.00 m (h correspond à la hauteur totale effective)

6. Hauteur

11.50 m, la hauteur de la façade à la gouttière ne doit pas dépasser 8.50 m

7. Degré de sensibilité au bruit

Ill

8. Architecture

Le volume et le caractère architectural, la pente et la forme des toitures, les dimen­ sions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques. Cette prescription s'applique également en cas de transformation. Les chalets sont interdits. Le toit sera à 2 ou 4 pans ou d'une autre forme traditionnelle.

9. Toiture

Les pans inversés sont interdits. La pente des pans sera comprise entre 30 ° et 45 °. Pour les constructions annexes sur un seul niveau, ainsi que lors d'agrandissement de bâtiments existants, les toits à un pan ou des toits plats sont autorisés, pour autant qu'une intégration harmonieuse de la construction au bâtiment existant le justifie. Les toitures doivent être couvertes de tuiles en terre cuite dont la couleur correspond à la teinte naturelle de ce matériau. Le Conseil communal peut autoriser une autre cou­ verture, pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines caractéris­ tiques. 10. PED à établir Lovens, village :

Pour ce secteur, un PED devra obligatoirement être délivré au plus tard lors de la pre­ mière demande de permis de construire.

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14

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Art. 18 Zone mixte (ZMIX)

1. Destination

Habitation, services, commerces, artisanat

2. Ordre de constructions

Non contigu

3.

IBUS

0.80

4. 10S

0.40

5. Activités

Pour les nouvelles constructions, les surfaces destinées aux activités doivent représen­ ter au minimum 10% de la surface brute de plancher (SBP) du bâtiment.

6. Distance à la limite

h/2, mais au minimum 4.00 m (h correspond à la hauteur totale effective)

l

7. Hauteur

11.50 m, la hauteur de la façade à la gouttière ne doit pas dépasser 8.50 m

8. Degré de sensibilité au bruit

Ill

9. Couleur de la façade

Pour les façades, seuls sont admis les tons neutres ou pastel, les couleurs criardes sont interdites.

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10 Toiture

Pour la couverture, les matériaux brillants permanents sont interdits, à l'exception des panneaux solaires.

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15

Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 1 (RMD-I)

1. Destination

Habitation collective, habitation individuelle, services. Les services doivent se concrétiser à l'intérieur des bâtiments d'habitation et ne doivent pas générer de nuisances notables, ni modifier l'affectation prépondérante de la zone.

2. Ordre de constructions

Non contigu

3. IBUS

0.60, un bonus de 0.20 peut être utilisé pour les parkings souterrains

4. 10S

0.30

5. Distance à la limite

h/2, mais au minimum 5.00 m (h correspond à la hauteur totale effective)

6. Hauteur

9.00 m, la hauteur de la façade à la gouttière ne doit pas dépasser 6.50 m

7. Degré de sensibilité au bruit

Il

8. Couleur de la façade

Pour les façades, seuls sont admis les tons neutres ou pastel, les couleurs criardes sont interdites.

9. Toiture

La pente des pans sera comprise entre 25° et 45° . Pour la couverture, les matériaux brillants permanents sont interdits, à l'exception des panneaux solaires.

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Art. 20 1. Destination

Zone résidentielle à moyenne densité Il (RMD-11)

Habitation collective, services. Les services doivent se concrétiser à l'intérieur des bâtiments d'habitation et ne doivent pas générer de nuisances notables, ni modifier l'affectation prépondérante de la zone.

2. Ordre de constructions

Non contigu

3. IBUS

0.60, un bonus de 0.20 peut être utilisé pour les parkings souterrains

4. IOS

0.30

5. Distance à la limite

h/2, mais au minimum 5.00 m (h correspond à la hauteur totale effective)

6. Hauteur

13.00 m, la hauteur de la façade à la gouttière ne doit pas dépasser 9.00 m

7. Degré de sensibilité au bruit

11

8. Couleur de la façade

Pour les façades, seuls sont admis les tons neutres ou pastel, les couleurs criardes sont interdites.

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9. Toiture

°

La pente des pans sera comprise entre 25° et 45 . Pour la couverture, les matériaux brillants permanents sont interdits, à l'exception des panneaux solaires.

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17

Art. 21 Zone résidentielle à faible densité 1 (RFD-1}

1. Destination

Habitation individuelle ou individuelle groupée, services. Les services doivent se concrétiser à l'intérieur des bâtiments d'habitation et ne doivent pas générer de nuisances notables, ni modifier l'affectation prépondérante de la zone.

2. Ordre de constructions

Non contigu

3. IBUS

Voir décision cJ appro­ !;,é-0 bation de la DAEC du -�pour les habitations individuelles, 1 1 DEC. 20l!l 0.60 pour les habitations individuelles groupées

4. 10S

0.30 pour les habitations individuelles, 0.40 pour les habitations individuelles groupées

5. Distance à la limite

5.00 m

6. Hauteur

8.50 m (sous réserve des dispositions de l'alinéa 12)

7. Degré de sensibilité au bruit

Il

8. Architecture

Les chalets sont interdits.

9. Couleur de la façade

Pour les façades, seuls sont admis les tons neutres ou pastel, les couleurs criardes sont interdites.

10. Toiture

Pour la couverture, les matériaux brillants permanents sont interdits, à l'exception des panneaux solaires.

11. PAO/ PED à établir PAO« Grande Fin», secteur 21.1, Lentigny:

Pour ce secteur, l'établissement d'un PAD est obligatoire. Les éléments suivants devront être pris en compte: > réalisation d'un système de plantations le long de la route de Chaffeiru et à la limite d'urbanisation à l'est, ainsi qu'à l'intérieur du quartier (le système de plantations doit être réalisé dans le cadre de l'équipement du quartier); > réalisation des infrastructures techniques, notamment des mesures de rétention (une convention avec la commune sera établie, réglant la participation des propriétaires); > réalisation d'un réseau routier interne à trafic modéré; > réalisation d'espaces publics (place de jeu); > prescriptions concernant l'implantation et l'architecture des bâtiments (orientation, couleurs) et les aménagements extérieurs (hauteurs des talus aménagés).

PED Lovens (art. 8b, 98, 192 ba RF):

12. Prescriptions particulières PAO« Grande Fin», secteur 21.1, Lentigny :

Pour ce secteur, un PED devra obligatoirement être délivré au plus tard lors de la première demande de permis de construire. Il tiendra compte de l'aménagement d'un arrêt de bus.

Hauteur: 7.5Om

urbaplan-l 3077-RCU-VF-180322.docx

18

Art. 22 ,_,

Zone résidentielle à faible densité Il (RFD-11)

1. Destination

Habitation individuelle ou individuelle groupée, services Les services doivent se concrétiser à l'intérieur des bâtiments d'habitation et ne doivent pas générer de nuisances notables, ni modifier l'affectation prépondérante de la zone.

2. Ordre de constructions

Non contigu

J

3. IBUS

0.60

;l

4. 10S

0.30 pour les habitations individuelles, 0.40 pour les habitations individuelles groupées

5. Distance à la limite

5.00 m

6. Hauteur

9.50 m

7. Degré de sensibilité au bruit

Il

8. Architecture

Les chalets sont interdits.

9. Couleur de la façade

Pour les façades, seuls sont admis les tons neutres ou pastel, les couleurs criardes sont interdites.

10. Toiture

Pour la couverture, les matériaux brillants permanents sont interdits, à l'exception des panneaux solaires.

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19

Art. 23 1. Destination

Zone d'intérêt général (ZIG)

Bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'article 116 LATeC. Les bâtiments et installations privés destinés à la réalisation de tilches d'intérêt public, tels que centres sportifs, cliniques et instituts, sont admissibles.

2. Ordre de constructions

3.

Non contigu.

Indice de masse

4. 10S

0.50

5. Distance à la limite

h/2, mais au minimum 4.00 m (h correspond à la hauteur totale effective)

6.

Hauteur

7. Degré de sensibilité au bruit

15.00 m Ill

urbaplan-13077-RCU-VF-! 803 22 .docx

20

,-1

Art. 24

1.

Destination

Zone agricole (ZA)

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

2. Constructions

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3. Autorisation spéciale

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direc­ tion de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

4. Procédure

La demande préalable est recommandée.

5. Degré de sensibilité au bruit

Ill

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21

Art. 25 Aire forestière (F)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

Art. 26 Zone de protection des eaux (ZPEAU)

1. Destination

Cette zone est destinée à protéger les zones 'S' de protection des eaux souterraines.

2. Règles particulières

Sur les zones indiquées au PAZ, les dispositions des règlements suivants s'appliquent, dans la mesure où elles fixent les conditions de leur protection, de leur entretien et de leur usage : >

Côte de Rosé (Entra Essiva) approuvé le 28.02.2001;

>

Côte de Rosé : approuvé le 28.02.2001;

>

La Brillaz - Captages 1 à 4 approuvé le 04.11.1998;

>

La Combe - Captages 5 et 6 approuvé le 04.11.1998 ;

>

La Brillaz Pl à P3 approuvé le 02.02.2000;

>

Puits communal approuvé le 08.06.2005.

Art. 27 Zone de protection de la nature (ZPN)

Le PAZ indique les zones de protection de la nature suivantes: 1. Marais de Nex

Ce secteur est un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. La régle­ mentation spéciale de protection du marais, approuvée par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 14.10.1986, ainsi que !'Ordonnance sur la protection des sites de repro­ duction de batraciens d'importance nationale (OBat) sont applicables.

2. La Tuilerie

Ce secteur est un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. Le PAZ indique les secteurs suivants : > secteur A: plan d'eau de reproduction et surfaces naturelles attenantes ; > secteur B : habitats terrestres, corridors de migration. Selon le plan général d'évacuation des eaux (PGEE), l'étang principal est réservé pour la rétention des eaux pluviales.

3. Interdictions

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménage­ ment de génie civil ou rural ne peuvent être admis, en dehors de ceux nécessaires : > au maintien et à l'entretien du biotope ; > à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site; > à la recherche scientifique > à la découverte du site dans un but didactique ; > à la fonction de l'étang principal en tant que bassin de rétention.

urbaplan-l 3077-RCU-VF-180322 .docx

22

4. Autres prescriptions La Tuilerie:

Le niveau de l'exutoire déterminant le niveau maximal du plan d'eau ne doit pas être modifié. L'exploitation de la zone de tampon (secteur B) peut être gérée par un contrat

,l

nature entre le Service de la nature et du paysage (SNP) et l'exploitant ou le proprié­ taire.

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Des travaux d'entretien peuvent être exécutés, pour autant qu'ils soient admis par le SNP. Marais des Nex:

Des travaux d'entretien peuvent être exécutés, pour autant qu'ils soient admis par le SNP.

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23

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du

Art. 28 Stationnement

11 DEC. 2019

Pour toute construction, agrandissement ou changement d'affectation, le propriétaire est tenu d'aménager sur son bien-fonds un nombre de cases de stationnement calculé sur la base des valeurs suivantes. La valeur obtenue est arrondie à l'unité supérieure à la fin de tous les calculs. Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger en tout temps l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux directives, en cas de changement d'utilisation ou si le nombre de places existantes s'avère insuffisant.

1. Habitations individuelles et individuelles groupées

Voitures de tourisme: 1 case par 100 m2 de surface brute de plancher (SBP) (selon la norme VSS SN 640

LP\'s

281 de-�. mais au minimum 1 case par logement.

2. Habitations collectives

Voitures de tourisme:

>

,u,1 1 case par 100 m2 de SBP (selon la norme VSS SN 640 281 de -zee6), ou 1 case par logement avec une majoration de 10% pour les visiteurs. Vélos: 1 case par pièce (selon la norme VSS SN 640 065 de 2011).

3. Autres affectations

Voitures de tourisme:

z,c 1'.3 Nombre de cases selon norme VSS SN 640 281 de�

Vélos: Selon la norme VSS SN 640 065 de 2011.

4. Visiteurs, livreurs

Le Conseil communal peut exiger un nombre de places supplémentaires pour les visi­ teurs et les livreurs.

5. Taxes compensatoires

Concernant les taxes compensatoires, le règlement communal du 25.05.2005 est ap­ plicable.

6. Stationnement vélos

Les emplacements destinés au stationnement des vélos sont implantés conformément à la norme VSS SN 640 065 de 2011 et respectent les exigences de sécurité, de protec­ tion contre le vol et les intempéries de la norme VSS SN 640 066 de 2011.

7. PAO

Le nombre de cases de stationnement et/ou les règles de dimensionnement fixées dans un PAD ont la priorité sur le nombre de places prévu par le présent règlement (art. 65 al. 2, let. c LATeC).

8. Gestion des cases de station­ nement

La gestion des cases de stationnement, de même que leurs conditions d'utilisation (ayants-droits, durée autorisée, tarification, etc.), doivent être définies en cohérence avec leur destination et justifiées ; let.1r eeAfen'Rité a•�oe lo G0Aeopt Elo stationnement urbaplan-1307 7 -RCU-VF-180322 .docx

24

7 7 l

comm, maI doit être démoAtréi Toutes les cases mises à disposition du public peuvent être soumises à des mesures de gestion du stationnement (ou régime de stationnement au sens de la norme VSS SN

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640 282 de 2009), y compris sur le domaine privé. 9. Autres prescriptions

Les prescriptions de la norme SIA SN 521 500 de 2009, relative aux constructions sans obstacles, sont applicables. Pour le stationnement des visiteurs, les cases réser­

'1 1

vées aux personnes handicapées sont comptées en supplément de celles prévues selon la norme VSS.

n

Une offre complémentaire peut être prévue pour les deux-roues motorisés, sans toute­ fois dépasser 5% de l'offre totale pour les voitures.

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n

Les entreprises de plus de 30 employés sont tenues d'établir un plan de mobilité.

Art. 29 �

Les parcelles non bâties doivent être maintenues dans un état convenable.

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Les articles169 et 170 LATeC sont applicables.

Art. 30 1

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1. Matériaux et couleurs

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Permis de construire

Pour toute nouvelle construction, ou en cas de transformation ou de rénovation, les matériaux et couleurs sont soumis au Conseil communal en temps opportun.

2. Dossiers

Les dossiers nécessaires seront soumis au Conseil communal en 5 exemplaires.

3. Contrôle des travaux

Selon l'art. 110 ReLATeC.

4. Certificat de conformité

Selon l'art. 166 LATeC.

Art. 31 Li

J

Parcelles non bâties

Garantie

Pour des projets importants, le Conseil communal peut, dans tous les secteurs dont la construction se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune. Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

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urbaplan-13077 -RC U-VF-180322.docx

25

IV.

DISPOSITIONS PENALES

Art. 32 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues è l'art. 173 LATeC.

urbaplan-1307 7 -RCU-VF-180322.docx

26

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V.

DISPOSITIONS FINALES

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Art. 33 Documents abrogés

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent règlement: > le PAL (dossier d'affectation et dossier directeur) de Lentigny, approuvé le 07.07.1989; > le PAL (dossier d'affectation et dossier directeur) de Lovens, approuvé le 15.05.1996; > le

PAL (dossier d'affectation

et

dossier directeur) d'Onnens,

approuvé le

14.11.1995;

> toutes les modifications intervenues entre temps ; > toutes les dispositions communales contraires au présent règlement. Sont abrogés les PAD suivants : > le PAD (plan de groupement)«Le Clovy », Onnens, approuvé le 06.06.1989; > le PAD • Trey Salles 1 », Lentigny, approuvé le 28.05.1990; > le PAD « Trey Salles Il », Lentigny, approuvé le 21.11.1994 ; > le PAD «Champ-le-Devant», Lovens,approuvé le 23.03.1993.

Art. 34 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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27

VI.

APPROBATION

1. Mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle (FO) n°: 48 du: 27 novembre 2015

2. Adopté par le Conseil communal de La Brillaz

dans sa séance du:

/l.,t. Q6. }..SJ

La Secrétaire

La Syndique

3. Approuvé par la Direction de l'a ménagement, de l'environnement et des construc­ tions

1 1 Ù_EC. 2019

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28

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ANNEXES

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l 1 l Annexe 1 : Lexique Annexe 2 : Recensement des biens culturels Annexe 3 : Recommandations pour les immeubles protégés

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ANNEXE 1

LEXIQUE

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Lexique général :

CON : DAEC: F: LAT: LATeC: LPBC: LPNat: LR: QAT: OBat: PAO: PAL: PAZ: PED: PGEE: RCU: ReLATeC: RFD: RMD: SAEF: SBC: SNP: ZA: ZIG: ZMA: ZMIX: ZPEAU: ZPN:

zv:

Commission des dangers naturels Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Aire forestière Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et constructions Loi cantonale sur la protection des biens culturels Loi cantonale sur la protection de la nature Loi cantonale sur les routes Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire Ordonnance fédérale sur les batraciens Plan d'aménagement de détail Plan d'aménagement local Plan d'affectation des zones Plan d'équipement de détail Plan général d'évacuation des eaux Règlement communal d'urbanisme Règlement cantonal d'exécution de la LATeC Zone résidentielle à faible densité Zone résidentielle à moyenne densité Service archéologique du canton de Fribourg Service des biens culturels Service de la nature et du paysage Zone agricole Zone d'intérêt général Zone de maintien Zone mixte Zone de protection des eaux souterraines Zone de protection de la nature Zone de village

Lexique des dispositions constructives (extrait selon AIHC) : h: Hauteur totale !BUS : Indice brut d'utilisation du sol IM: Indice de masse IOS: Indice d'occupation du sol Remarque: Les valeurs indiquées en relation avec les IBUS, IOS, IM et hauteurs sont des valeurs maximales. Concernant les valeurs de distance, il s'agit de valeurs minimales.

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ANNEXE 2

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Lieu-dit

Lentigny

No ECAB

-

6

Valeur au recensement

Art. RF

Objet

-

Chénens, Route de

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS

-

-1-

Auberge St-Claude

- 580A

---

Catégorie de protection

B

2

-- 2

Laiterie, Route de la

1

Habitation

920

B

Chénens, Route de

OCrl

Croix

436

C

Cure, Route de la

18

Cure

317

B

Corserey, Route de

6

Château

228A

A

1

6

Habitation

126

B

2

19

Eglise

355

A

1

Corserey, Route de

4

Habitation

200

C

3

Onnens, Route d'

9

Ecole primaire

281

B

2

Meinoud, En

4

Habitation

98

A

1

Laiterie, Route de la Cure, Route de la

---

3 2

Sécheron, Le

2

Grenier

573

B

2

Treysalles

44

Chapelle Notre-Dame de Pellevoisin

356

B

2

0Cr2

Croix

212

C

3

Lovens Buchille, La Perreire, Route de la

15

Ferme

151

B

2

Buchille, La

OCrl

Croix de mission

188

C

3

Perreire, Route de la

1

Habitation

56

Buchille, La

10

Ferme

188

Buchille, La

34

Ferme

-

4

3

·-·

B

2

C

3

Perreire, Route de la

9

Réservoir

41

C

3

Buchille, La

54

Habitation

33

B

2

Buchille, La

58

Grange-étable

33

C

3

Perreire, Route de la

6

Four

63b

C

3

Ecole, Route de I'

31

Château (act. Ecole)

399

C

3

Ecole, Route de I'

32

Ferme

403

A

1

Ecole, Route de I'

32A

Four

403

A

1

Onnens

Ecole, Route de I'

33A

Grenier

426

B

2

Eglise, Route de I'

Crl

Croix

41

C

3

Eglise, Route de I'

6

Eglise

449

A

1 2

Eglise, Route de I'

7

Cure

319

B

Eglise, Route de I'

8

Ferme

41

C

3

Fin-d'Amont, La

1

Ferme

480

B

2

Lovens, Route de

14

Ferme

116

C

3

Mailles, Route des

Cr5

Croix de rogations

lla

C

3

Mailles, Route des

72

Grenier

508

8

2

Pierra-Fatta, Route de la

Cr3

Croix

176

C

3

Sauvy, Route de

Cr6

Croix de mission

114

C

3

Salley, En

9

Habitation

73

8

2

urbaplan-13077-RCU-VF-180322.docx

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ANNEXE 3

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RECOMMANDATIONS POUR LES IMMEUBLES PROTEGES

Or"�CIIC<i ().., 1' ,r'Slt\rrl1N1 f' 11 lir)\rq. rie 1� tull11r� til Cu sr,J<t Oiraklroo fur CrDahung �ll!h( t11'trt

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Service des biens culturels Amt für Kulturgütcr

CN• K,t; rc rqe.;-·•.�'>, "'A'HQN rRe1:u,,r.13 l .'GO f-•bo,,gifr.,wrg Çh,\(l'ln �• A•rh,% J

Recommandations pour les immeubles protégés

m. o� ).:,s 12e1 r,l)(ro6. i,:s 110:•

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catégories de protection

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1 2 3

X X X

Relevés et documentation Tout projet d'intervention est précédé de relevés el d'une documentation photographique de l'étal existant. Celle tâche est une manière de « faire connaissance » a•1ec le bâtiment. L'étendue de.s relevés et de la documenlabon photographique est fonction de la catégorie de protection et en conséquenœ des éléments à conserver.

X X X

Volume Le volume originel de la construction est conservé. En cas de transformation, il convient d'examiner l'opportunité d'éhrniner les adJoncbons qui ne représentent pas un apport significabf d'une époque à l'édification du bâbment. L'é11aluation de l'intérêt des éléments en question esl faite par le Service des biens culturels sur la base d'une dOOJmenlation historique du bâUmenL Une modificatîon du volume par un agrandissement ou la constructlOn d'annexes ne doit être tolérée que dans la mesure oû elle respecte toutes les paroos intéressantes de rédlfice et n'altére pas de manière sensible son caractère el ses relations a•l'ec le contexte.

Structure de la construction La structure porteuse de l'envefoppe de la construction est conservée. Les élêmenls de la structure porteuse Intérieure liés â la structure de ren•1eloppe sont coœervés. S1. en raison de l'élal de conservation, des élémenls porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le mème malèriau et le système statique sera maintenu. Configuration de base du plan

Caractère des façades Les composantes essentielles du caractère des façades sont conservées. en particulier: matériaux: formes. dimensions et ordonnance des ouvertures: proportions entre les pleins et les vides.

X X

•

En cas de changement d ' affectation, les composantes principales exprimant l'ancienne affectation seront conservées .

1/3

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--1

X X X

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme cor.dition de cette conservation, l'organisabon de base du plan est respectée. Les réaménagements du plan tiennent compte de la trame constructrve.

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X X X

urbaplan-1307 7-RCU-VF-180322.docx

catôgorios de protoclion 1 2 J ,_'---

Matériaux

Si, en raison de l'étal de conservation, des élémenls (encadrements d'ouvertures par exemple) ou revêtemenls (crépis, bardages, par exemple) doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux. sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la coMtruction. Ouvertures

Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière a éviter le percement de nouvelles ouvertures.

X X X

X X X

Dans le cas où le percement de nouvelles ouvertures est justifié compte tenu de la destination des locaux, leur implantation n'impliquera aucune modification de la structure porteuse. Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures seront déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la faça<le. l'implantation des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nowelles ouvertures sont traitées de manière discrète afin de préseNer la valeur expressive des anciennes ouvertures conservées. En cas de changement d'affectation. les nouvelles ouvertures seront traitées dans l'objectif de préserver l'expression de l'ancienne affectation. Les nowelles ouvertures tout en s'harmonisant à l'ensemble se distingueront des fenêtres originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment. Caractère de la toiture

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

X X X

L'aménagement des combles est étudié dans l'objectif de réduire dans toute la mesure du possible les prises de jour en toiture. Les combles sont éclairés prioritairement en pignons. Les prises de jour complémentaires sont réalisées sous la forme de fenêtres de toiture. Dans certains cas elles peuvent être réalisées sous la forme de lucarnes. La pose des fenêtres de toiture ou la construction des lucarnes n'implique aucune modification de la charpente, ni de la structure primaire, ni du chevronnage: les dimensions et formes des éléments sont déterminées en conséquence. Le toit est couvert avec le matériau d'origine; sinon avec des tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

2/3

urbaplan-13077-RCU-VF-180322 .docx

---.

7 7 7 :-7 7 :7

n

:7

catogorlos d41 protection 1

Eléments de décors extérieurs Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en parliculier: éléments de pierres naturelles (chaînes d'angles. modénatures d'encadrements d'ouvertures), éléments de charpente et de menuiserie (poutres, larmiers, vire-vent, corniches p-rofilés). éléments de ferronnerie, décors peints. Si, en raison de l'état de conservation. des éléments doivent être remplacê-s, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sond�es est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique. Aménagements întérieurs

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En relation av& ia conservation de l'organisation de base du plan. les éléments les plus reprèsentalifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de l'étal de conservation, des éléments doivent être remplacés. ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens. Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sond�es est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique. Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes. fourneaux et cheminées présentant un intérêt au litre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés. Si, en raison de l'étal de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

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Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coûl des sond�es est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire. le Service des biens culturels établit une documentation historique.

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La catégorie de protection, en conséquence l'étendue de la mesure de protection, peul être modifiée en fonction des rèsullats des sondages ou des découvertes failes en cours de travaux.

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