Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34 Secteur soumis à PAD obligatoire

Secteur à prescriptions particulières

Boisements hors-forêt

Biens culturels

Chemins historiques IVS protégés

Périmètres archéologiques

Périmètres de protection archéologique

Espace réservé aux eaux

Distances aux routes, à la forêt, aux haies et aux rangées d'arbres Dangers naturels

Sites pollués

Energie

Périmètre de protection de la nature

Périmètre protégé Les Râpes

Zone de village - ZV

Zone village Saint-Joseph

Zone résidentielle de faible densité 1 - ZRFD 1 Zone résidentielle de faible densité 2 - ZRFD 2 Zone résidentielle de moyenne densité 1 - ZRMD 1 Zone résidentielle de moyenne densité 2 - ZRMD 2 Zone d'activités 1 - ZACT 1

Zone d'activités 2 - ZACT 2

Zone d'activités 3 - ZACT 3

Zone d'intérêt général - ZIG

Zone libre -ZL

Zone agricole - ZA

Aire forestière — AF

Zone de protection des eaux - ZPE

Il. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38 Stationnement des véhicules

Aménagements extérieurs Consultation préliminaire Autres prescriptions

IV. DISPOSITIONS PENALES

Art. 39 Sanctions pénales

V. DISPOSITIONS FINALES

Art. 40

Art. 41

Art. 42 Emoluments

Abrogation Entrée en vigueur

VI. APPROBATION

ANNEXES Annexe 1 Annexe 2

Liste des biens culturels et immeubles protégés

relative à l'art. 14 “Distances aux routes, à la forêt, aux haies et aux

rangées d'arbres”

BE À

LO (© © © © = Où O1 GI 1 O1

27

27 28 29 29

31 CA 32

32 32 32

33

I. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est composé de :

> La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) ;

> L'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

> La loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

> Le règlement cantonal d'exécution du ler janvier 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC) ;

> Toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeur cantonaux et régionaux.

Art. 3 Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales, ainsi que pour les propriétaires.

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 al. 1 et 2. LATeC.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation peuvent être accordées aux conditions fixées par les articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101 ss Re-LATeC est réservée.

Art. 6 Consultations

Pour tout projet de construction, pour des plans d'aménagement de détail, pour des révisions partielles ou totales du plan d'affectation des zones, pour des projets importants de construction d'infrastructures et d'équipements publics, ainsi que pour toute dérogation au plan d'affectation des zones, la commune est autorisée, en cas de besoin, à mandater des spécialistes pour préavis et expertise, ceci aux frais du ou des propriétaires concernés, en application du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 4

Voir décision d'approbation de la DAEC du

… 27 MAI 2020

1. Protection

2. Entretien

3. Suppression

Il. PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Atticle 7 Secteur soumis à PAD obligatoire

Le plan d'affectation des zones délimite les secteurs pour lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) est obligatoire. Pour ces terrains, aucune autorisaion de construire ne sera accordée si elle ne correspond pas à un PAD approuvé.

L'obligation d'établir un PAD est réservée, conformément à l’art. 63 LATeC.

Art. 8 Secteur à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les erritoires qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions se trou-

vent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 9 Boisements hors-forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

De plus, les dispositions relatives aux mesures particulières de protection sont réservées, conformément aux art. 72 à 76 LATeC.

Les objets naturels protégés doivent être maintenus et entretenus par les propriétaires. Ils doivent être taillés dans les règles de l’art.

Avant de porter atteinte aux éléments paysagers, une modification du projet de construction doit être envisagée. Les objets naturels protégés ne peuvent être abattus que pour les raisons suivantes :

> Sécurité ;

> Maladie, destruction par force majeure ;

> Intérêt public prépondérant.

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements horsforêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à

adresser à la commune.

Les propriétaires doivent demander l'autorisation au Conseil communal avant d'abattre un objet naturel.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx

4. Compensation

5. Distance

1. Etendue de la protection

Catégorie 3

Catégorie 2

2. Autres dispositions

Catégorie 1

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné. Une proposition d'emplacement de compensation sur le territoire communal est à fournir par le requérant. Une coordination avec le Conseil communal est nécessaire.

La compensation se fera de la manière suivante : > 1 arbre de compensation par 1 arbre supprimé ; > 1 mètre de haie linéaire par 1 mètre de haie linéaire.

Les plantations de remplacement seront d'essences indigènes et adaptées à la station.

Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du présent règlement relative aux distances de construction aux boisements hors forêt s'appliquent, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne le déerminent pas d’une façon particulière.

Art. 10 Biens culturels

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient, dans l'annexe 1 relative aux biens culturels, la liste des

bâtiments protégés avec leur valeur au recensement et la catégorie de protection.

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

La protection s'étend à la conservation :

> De l'enveloppe (façade et toiture) ;

> De la structure porteuse intérieure de la construction.

>

En plus des prescriptions relatives à la catégorie 3, la protection s'étend à la conserva-

tion :

> Des éléments décoratifs des façades ;

> De l'organisation générale des espaces intérieurs et des éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2, la protection s'étend à la con-

servation :

> Des éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent.

Ces bâtiments sont à maintenir dans leur gabarit. Toutefois, après examen par le Conseil et sur préavis du Service des biens culturels (SBC), les bâtiments de catégorie 3 peuvent être rehaussés jusqu'à une hauteur maximale de 1.00 m du mur des combles si l'augmentation de l'habitabilité en est largement accrue.

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3. Obligation d'avis en cas de découverte

1. Définition

2. Etendue de la protection

Pour les immeubles situés dans la zone de village, la protection s'étend au caractère des aménagements extérieurs, quelle que soit la valeur de l'immeuble.

Pour tout projet de réhabilitation, de rénovation, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un bâtiment protégé ainsi que tout projet de modifications des aménagements extérieurs, le préavis du SBC est requis.

La demande de permis doit être précédée d'une demande d'examen préalable.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à l'immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la LPBC et de son règlement d'application.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le SBC (art. 34 LPBC).

Art. 11 Chemins historiques IVS protégés

Le plan d'affectation des zones mentionne les voies de communication historiques. Celles-ci visent à donner un aperçu de l'histoire des communications en Suisse et sont répertoriées par le centre pour l'histoire du trafic.

Les voies de communication historiques sont mises sous protection selon leur importance et leur niveau de substance. Elles sont classées en deux catégories :

Catégorie 2 La protection s'étend : > Autracé; > Aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

_2.7.MAL2070

3. Aménagements

4. Entretien

5. Procédure

> -—Au-gabarit-(largeur)-et-profil-en-travers(talus) ; >—Au-revêtement-

Les aménagements nécessaires pour la sécurisation et le bon fonctionnement des che-

mins sont admis.

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée.

Lors des travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis.

La procédure de demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx

1. Périmètres archéologiques

2. Obligation d'avis en cas de découverte

1. Espace réservé aux eaux

Voir décision d'approbation de la DAEC du 27 MAI 2020

2. Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

3. Zone de protection des eaux

Art. 12 Périmètres archéologiques

Une demande préalable selon l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour oute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40

LPBC et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, les dispositions relatives aux mesures particulières de protection sont réservées, conformément aux art. 35 LPBC et 72-76 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Art. 13 Périmètres de protection archéologique

Le plan d'affectation des zones indique un périmètre de protection archéologique (tumulus du Perru) défini au sens de l'art. 72 de la Loi sur l'aménagement du territoire et es constructions (LATeC).

Dans ce périmètre, aucun travail de construction, au sens des règles de police des constructions, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Direction des l'instruction

publique de la culture et du sport (DICS).

Art. 14 Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels qu places de stationnements, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effecuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l’espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit édéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l’article 41c OEaux sont également applicables.

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 8

superficielles

1. Distance aux routes

2. Distance à la forêt

3. Distance aux boisements hors forêt

1. Références

2. Objets sensibles

3. Secteurs de danger

l'espace réservé aux eaux.

Art. 15 Distances aux routes, à la forêt, aux haies et aux rangées

d'arbres

Les limites de construction par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss).

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail (PAD) ou d'un plan des limites de construction, les distances aux routes peuvent être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'une construction à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donnent pas

d'autre indication.

Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du présent règlement relative aux distances de construction aux boisements hors forêt s'appliquent, dans la mesure où les prescripions du plan d'affectation des zones ou d'un plan d'aménagement de détail ne le dé-

erminent pas d'une façon particulière.

Art. 16 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

Selon le cas, la commune, le SeCA ou la Commission des dangers naturels (CDN),

peuvent exiger de la part du requérant, et aux frais de celui-ci :

> Des expertises géologiques ou géotechniques démontrant la constructibilité du terrain (terrains non affectés à la zone à bâtir) ;

> Des expertises géologiques ou géotechniques définissant les mesures de construction et de protection à mettre en œuvre ;

> Des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

On entend par objets sensibles, les bâtiments où installations :

> Occasionnant une concentration importante de personnes ;

> Pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

> Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger :

> Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC ; > Sont soumis au préavis de la CDN ;

> Peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

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a) Secteur de danger résiduel

b) Secteur de danger faible

c) Secteur de danger modéré

d) Secteur de danger élevé

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent : > La production d'une étude complémentaire ; > La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les

constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions :

> Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

> Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Ÿ sont interdites :

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions ;

> Les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

> Les transformations, agrandissements et changements d'affection sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger où, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services com-

pétents :

> Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

> Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

> Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 10

e)

1.

2. Production d'énergie

3. Raccordement obligatoire à la

a.

Carte indicative des dangers

Bonus

centrale de chauffe

Installations solaires

de danger ou d'augmenter le degré de protection ; > Certaines constructions de peu d'importance au sens des art. 64 et 73 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n’est pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 17 Sites pollués

Chaque projet de transformation / modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique d'un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Art. 18 Energie

Un bonus sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé pour les différentes zones à bâtir est accordé conformément aux conditions fixées par l'art. 80 al. 6 ReLATeC.

Les nouvelles constructions sont équipées de sorte que les besoins d'électricité, dans des conditions normales d'utilisation, soient couverts pour au moins 20% par une source renouvelable. Les besoins en électricité se basent sur la valeur “EF,El"de la norme SIA 380/1.

Des exceptions sont possibles, notamment si le bâtiment est mal orienté, si la surface disponible est insuffisante ou s'il est avéré que la viabilité économique du projet est difficile à atteindre.

Dans le cas de la réalisation de plusieurs bâtiments, la production peut être centralisée sur un bâtiment, permettant de couvrir 20% des besoins d'électricité de l'ensemble des bâtiments.

Dans le cas où une nouvelle construction peut être, sous réserve des conditions techniques et financières supportables, reliée à une centrale de chauffe existante, son raccordement est obligatoire.

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 11

1. Destination

2. Prescriptions

1. Destination

2. Prescriptions

Voir décision d'appro- 227 FR MEE cu

3. Degré de sensibilité au bruit

DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 19 Périmètre de protection de la nature

Ce périmètre est destiné à la protection intégrale des sites suivants : > Périmètre alluvial d'importance n°20013 « Les Auges ».

La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

> Au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope ;

> A une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ;

> A la recherche scientifique ;

> A la découverte du site dans un but didactique

Art. 20 Périmètre protégé Les Râpes

Sauvegarde d'un cadre d'une très grande qualité paysagère et architecturale.

Les différents bâtiments, leurs alentours et les composantes principales des aménagements extérieurs (en particulier : murs, revêtements de sol, arborisation) doivent être maintenus dans leur état actuel et leur entretien doit être assuré.

Les arbres des allées sont mis sous protection : en cas d'abattage d'un arbre, celui-ci sera remplacé par un arbre de même essence. Le remplacement d'arbres âgés se fera de manière échelonnée dans le temps.

Aucune nouvelle construction n'est autorisée, à l'exception des constructions de minime importance, à moins d'être nécessaires à l'exploitation agricole.

Le volume, la forme du toit, les matériaux et la couleur des transformations et nouvelles constructions de minime importance doivent s'harmoniser avec le caractère dominant du cadre bâti, à savoir :

> L'effet de symétrie des bâtiments et de l'alignement des arbres existants doit être préservé ;

> L'orientation des faîtes des constructions doit être semblable aux bâtiments exisants ;

> La hauteur des faîtes n'excédera pas celle du premier étage des bâtiments exisants

> De nouvelles constructions annexées aux bâtiments existants sont interdites ;

> Les matériaux et les teintes seront semblables à ceux des bâtiments existants. Toute transformation, rénovation et aménagement des bâtiments ou de l'allée ainsi que tous travaux de génie civil et de génie rural sont soumis à une demande préalable au-

près du SeCA, du Service des biens culturels et du Service de la nature et du paysage.

nl

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Destination

Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'approbation de la DAEC du

27 MAI 2020

Indice d'occupation du sol

. Ordre des constructions

Distance à la limite

Hauteur maximale

Degré de sensibilité au bruit

Prescriptions particulières

9. PAD obligatoire “Tilleul”

Art. 21 Zone de village - ZV

Habitations Activités de services / commerces compatibles + activités artisanales compatibles au

sens de la LPE IBUS = max. 0.80 dont au max. 0.70 pour (SUP+SC+SD) / STd

Lorsqu'au minimum 85% des places de stationnement nécessaires à de nouvelles affectations sont en souterrain au sens de l'art. 77 ReLATeC, l'IBUS peut être augmenté de 0.20.

L'IBUS peut être augmenté dans le cadre d'un PAD. La nécessité d'augmenter cette valeur devra y être justifiée.

10S = max. 0.45

Non contigu

d=h/2, min. 4.00 m Hauteur totale h = 11.50 m nl

Secteur | : Seule est autorisée l'extension vers l'est du bâtiment situé au sud du secteur. La hauteur maximale du milieu des fenêtres ouvrantes sur des locaux à usage sensible au bruit est de 4.20 m.

Secteur Il : Dans une bande de 10.00 m à l'ouest, toute fenêtre ouvrante sur des locaux à usage sensible au bruit devra être protégée par des mesures architecturales (p.ex. : balcon, attique) afin que la valeur de planification soit respectée pour les fenêtres ouvrantes sur des locaux à usage sensible au bruit.

Secteur 111 : Inconstructible à l'est pour les locaux à usage sensible au bruit à une distance jusqu'à 12.00 m de l'axe de la route (Route de l'Arney).

Pour le secteur du “Tilleul”, indiqué sur le plan d'affectation des zones, l'établissement

d'un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Celui-ci poursuivra les objectifs

suivants :

> Assurer une protection contre le bruit par l'interdiction des locaux à usage sensible au bruit ouvrant sur les façades exposées à un dépassement de la valeur de planification ou par des mesures architecturales (p.ex. : balcon, attique) afin que la valeur de planification soit respectée pour ce type de locaux ;

> Créer des accès routiers depuis la route de l'église (entrée seulement depuis l'ouest et le long de l'auberge du Tilleul, entrée et sortie à l'est) ;

> Réaliser un ou plusieurs parkings souterrains pour les places répondant au moins aux 70% des besoins totaux des nouvelles constructions ;

> Exiger un concept paysager et d'aménagements cohérent pour l'ensemble du PAD, à valider par le Conseil communal ;

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 13

Voir décision d'appro-

bation de la DAEC du de

10. PAD obligatoire “Pré du Château”

Voir décision d'a] ni bation de la DARG due j

_2T HA 202

Assurer une intégration architecturale et paysagère des nouveaux bâtiments ; Assurer la perméabilité du site pour les modes doux (piétons et vélos) ;

Etablir un concept énergétique étudiant les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables (p.ex. : centrale de chauffage à bois pour le quartier) ou de raccor-

dement à un réseau de chauffage à distance.

Pour le secteur du “Pré du Château”, indiqué sur le plan d'affectation des zones, l'établissement d'un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Celui-ci poursuivra les

objectifs suivants :

>

Une grande attention sera portée sur l'intégration des constructions dans le site (topographie, volumétrie, exposition et implantation des nouvelles constructions par rapport au dégagement visuel du bâti) ;

Les constructions devront s'harmoniser avec le domaine de Matran (couleur, matériaux) ;

Les prescriptions particulières définies au point 8 ci-dessus sont obligatoirement à prendre en compte. Le report des droits à bâtir sur le solde du secteur est permis ; Etablir un concept énergétique étudiant les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables (p.ex. : centrale de chauffage à bois pour le quartier) ou de raccor-

dement à un réseau de chauffage à distance.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 14

1. Destination

2. Indice brut d'utilisation du

sol

3. Indice d'occupation du sol

4. Ordre des constructions

5. Distance à la limite

6. Hauteur maximale

7. Degré de sensibilité au bruit

8. Prescriptions particulières

9. Procédure

Art. 22 Zone village Saint-Joseph

Cette zone est caractérisée par l'ancien collège de la Maison Saint Joseph et ses abords, dont le site doit être conservé et mis en valeur. Elle est destinée aux activités de service à caractère public ou semi-public (centre de conférences, ateliers thérapeutiques, home, formation, etc.)

L'habitation n'est pas admise, à l'exception de l'hébergement lié à l'activité principale.

Les constructions existantes seront maintenues (Maison Saint-Joseph, Chapelle).

Seuls les constructions et aménagements suivants sont également admis :

> La transformation de la Maison Saint-Joseph dans le volume existant tout en respectant son caractère architectural extérieur ;

> La construction d'un nouveau bâtiment annexe lié à l'activité principale (p.ex. : ateliers, etc) ;

> Les constructions de minime importance ;

> Les aménagements en surface (stationnement, aménagements paysagers) ;

> Les infrastructures pour le sport et places de jeux.

Pas applicable

Pas applicable

Non contigu

Pas applicable

Hauteur totale h = selon gabarit existant

out nouveau bâtiment annexe sera implanté à l'endroit du couvert à voiture existant à intérieur du périmètre indiqué au PAZ. Aucun local à usage sensible au bruit n'y est admis.

La réalisation des places de stationnement nécessaires doit être assurée.

Hauteur totale h pour toute nouvelle construction : 1 seul niveau, max. 6.00m

Tout projet de construction, transformation, rénovation et aménagement est soumis à une demande préalable selon l'art. 137 LATeC.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 15

Destination

. Indice brut d'utilisation du

sol

Voir décision d'approbation de la DAEC du

27 MAL 200

Indice d'occupation du sol

. Ordre des constructions

. Distance à la limite

Hauteur maximale

Degré de sensibilité au bruit

. Prescriptions particulières 23;1

23.2

Art. 23 Zone résidentielle de faible densité 1 - ZRFD 1

Habitations individuelles et individuelles groupées.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des

bâtiments d'habitation.

IBUS = max. 0.65 pour les habitations individuelles

IBUS = max. 0.75 pour les habitations individuelles groupées

L'IBUS peut être augmenté dans le cadre d'un PAD. La nécessité d'augmenter cette

Vi

S

10S = max. 0.40

Non contigu sauf dispositions contraires prévues dans le cadre d'un PAD

d=h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = 8.50 m

Dans le périmètre indiqué au

s'appliquent :

> Les toitures plates et à pans inversés sont interdites ;

eur devra y être justifiée.

les prescriptions particulières suivantes

> L'orientation des faîtes doit respecter celles des constructions existantes sur la parcelle. Si la parcelle est libre de construction, l'orientation des faîtes doit respec-

ter celle des parcelles mitoyennes.

Dans le périmètre indiqué au

s'appliquent :

> Les prescriptions du périmètre 23.1 sont applicables ;

> Hauteurtotaleh=1

urbaplan-14093-RCU-180605.docx

prescriptions particulières suivantes

16

Destination

Indice brut d'utilisation du Voir décision d'appro-

Sol” bation de la DAEC du 27 Ma 202

Indice d'occupation du sol

. Ordre des constructions

. Distance à la limite

Hauteur maximale

Degré de sensibilité au bruit

. Prescriptions particulières

Art. 24 Zone résidentielle de faible densité 2 - ZRFD 2

Habitations individuelles, individuelles groupées et collectives Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitations.

BUS = max. 1.00 dont au max. 0.75 pour (SUP + SD + SC) STd + bonus de 0.30 pour es parkings souterrains et semi-souterrains.

OS max = 0.40

Non contigu sauf dispositions contraires prévues dans le cadre d'un PAD

d = h/2, min. 5.00 m

Hauteur totale h = max. 10.00 m

Secteur | : Ce périmètre est uniquement dédié à l'accès au secteur. Les locaux à usage sensible au bruit y sont interdits afin que la valeur de planification soit respectée.

Secteur 11: Sur l'ensemble du secteur, il est interdit de construire des fenêtres ouvrantes donnant sur des locaux à usage sensible au bruit à une hauteur de plus de 5.80 m. De plus, sur la partie ouest, à partir d'une hauteur de 5.80 m, une protection architecturale doit être prise (p.ex. : balcon, attique) afin que la valeur de planification soit respectée pour les fenêtres ouvrantes sur les locaux à usage sensible au bruit.

Secteur 111 : Prévoir une distance à la limite de 7.00 m à l’est. La hauteur totale ne peut dépasser 8.50 m.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 17

1. Destination

2. Indice brut d'utilisation du sol

Voir décision d'approbation de la DAEC du

3. Indice d'occupation du sol 4. Ordre des constructions

5. Distance à la limite

6. Hauteur maximale

7. Degré de sensibilité au bruit

8. Prescriptions particulières

Art. 25 Zone résidentielle de moyenne densité 1 - ZRMD 1

Habitations collectives

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l’intérieur des bâtiments d'habitations.

BUS = max. 1.00 dont au max. 0.75 pour (SUP+SC+SD) / STd

Lorsqu'au minimum 85% des places de stationnement sont en souterrain au sens de

Art. 77

ReLATeC, l'IBUS peut être augmenté de 15%.

L'IBUS peut être augmenté dans le cadre d’un PAD. La nécessité d'augmenter cette valeur devra y être justifiée.

OS = max. 0.40

Non contigu sauf dispositions contraires prévues dans le cadre d'un PAD

d=h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = 12.50 m

Le secteur mentionné au PAZ est soumis aux prescriptions particulières suivantes : > Seules les constructions de minime importance sont autorisées sur l'art. 46 RF ; > La possibilité de faire des plantages est permise ;

> Les couleurs et les matériaux doivent être harmonisés.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx : 18

Destination

Indice brut d'utilisation du

sol

Voir décision d'appro-

bakjog,de la DAEC du PAL TE

Indice d'occupation du sol

. Ordre des constructions

Distance à la limite

Hauteur maximale

Degré de sensibilité au bruit

. Prescriptions particulières

. PAD obligatoire “Champ- Riond”

Art. 26 Zone résidentielle de moyenne densité 2 - ZRMD 2

Habitations individuelles, individuelles groupées et collectives Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitations.

BUS = max. 1.10 dont au max. 0.87 pour (SUP+SC+SD) / STd + bonus de 0.30 pour

es parkings souterrains et semi-souterrains.

L'IBUS peut être augmenté dans le cadre d'un PAD. La nécessité d'augmenter cette

valeur devra y être justifiée.

OS max = 0.40

Non contigu sauf dispositions contraires prévues dans le cadre d'un PAD d=h/2, min. 6.00 m

Hauteur totale h = max. 12.00 m

l

Le secteur mentionné au PAZ est soumis aux prescriptions particulières suivantes : > Secteur | : hauteur totale maximale h = 8.50 m > Secteur || : hauteur totale maximale h = 15.00 m

Pour le secteur “Champ Riond”, indiqué sur le plan d'affectation des zones, l'établis-

sement d'un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Celui-ci poursuivra les ob-

jectifs suivants :

> Création d'un quartier harmonieux en tenant compte du développement durable ;

> Etablissement d'un concept énergétique étudiant les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables (p.ex. : centrale de chauffage à bois pour le quartier) ou de raccordement à un réseau de chauffage à distance ;

> Aménagement d'espaces publics pour le quartier (place de jeux, zones de verdure, plantations etc.), en particulier pour le secteur destiné à l'habitat collectif ;

> Prise en compte de l'aménagement d'un arrêt de bus le long de la route cantonale ;

> Respect de la valeur de planification et avec les mesures de protection contre le bruit suivantes : revêtement phono-absorbant sur la route cantonale et dispositions architecturales pour les façades où les valeurs de planification sont dépassées telles qu'absence de locaux à usage sensible au bruit et / ou disposition des ouvertures ouvrantes conçue en conséquence ;

> Atitre subsidiaire, et exclusivement si toutes les mesures prioritaires évoquées ciavant sont insuffisantes, obstacle (paroi, butte, construction sans locaux à usage sensible,.…) antibruit d'une hauteur réduite au minimum nécessaire ;

> Dans le cadre d’un PAD, de nouvelles solutions peuvent permettre de respecter les valeurs de planification, leur efficacité devant être toutefois prouvée ;

> Etablissement obligatoire d'un concept paysager pour les abords de la route cantonale et les espaces extérieurs du quartier ;

> Obligation de réaliser en attiques les derniers étages des bâtiments qui dépassent

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 19

35 m de longueur, la somme des SP de l'attique ne devra pas dépasser le 80% de la somme des SP de l'étage inférieur, et des retraits seront répartis sur toutes les façades de l'attique afin de diminuer l'impact visuel en hauteur des bâtiments ;

> Réalisation de stationnement extérieur autorisé uniquement pour les places visiteurs.

> Intégration du projet avec les bâtiments protégés limitrophes.

Voir décision d'appro- Hne-eenvention-entre-la-commune-et-les-propriétaires-fixera-notamment-la-répartition bation de la DAEC du A A SOA SSD 7 MALO

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 20

1. Destination

2. Indice de masse

3. Indice d'occupation du sol

4. Ordre des constructions

5. Distance à la limite

6. Hauteur maximale

8. Degré de sensibilité au bruit

Art. 27 Zone d'activités 1 - ZACT 1

Activités artisanales et industrielles légères Activités de services, à l'exclusion du commerce de détail

Dépôts

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être autorisés à intérieur des volumes bâtis. Ils sont limités à 1 par bâtiment.

M = max. 4m°/m?

OS = max. 0.55 Non contigu d=h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = 10.00 m

bation de la DAEC du MAI avc

urbaplan-14093-RCU-180605.docx

-de-zone-résidentieHle— | ir décision d'appro-

21

1. Destination

2. Indice de masse

3. Indice d'occupation du sol

4. Ordre des constructions

6. Hauteur maximale

7. Degré de sensibilité au bruit

8. Secteur à prescriptions parti-

culières a) Secteur 25.1

b) Secteur 25.2

Art. 28 Zone d'activités 2 — ZACT 2

Activités artisanales / industrielles / de service / commerciales qui, par les nuisances qu'elles provoquent, ne peuvent être implantées dans d'autres zones

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être autorisés à ’intérieur des volumes bâtis. Ils sont limités à 1 par bâtiment.

M = max. 5m°/m?

OS = max.0.55

on contigu Voir décision d'appro-

ion de la DAEC di D-=-hharmind00m PIE UT

Hauteur totale h = 12.00 m

L'article 181 RF sur lequel est implanté un immeuble bénéficie des prescriptions spéciales suivantes :

> Le volume maximum construit est fixé à 68'590m° ;

> La hauteur maximum de l'immeuble est fixé à 17.00 m ;

> L'indice d'occupation du sol existant ne pourra être dépassé ;

> Un parking sur la toiture de l'immeuble est autorisé.

Sur le secteur 25.2 indiqué sur le plan d'affectation des zones, les activités commerciales (exposition, vente) sont interdites, à l'exception des entreprises vendant les biens

qu'elles produisent sur place. La surface de vente de chaque unité ne dépasse pas 500m°.

Un plan de mobilité doit être établi pour l'ensemble du secteur.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 22

Destination

Indice de masse

Indice d'occupation du sol

. Ordre des constructions

Distance à la limite

Hauteur maximale

. Degré de sensibilité au bruit

Art. 29 Zone d'activités 3 - ZACT 3

Activités artisanales légères Activités de services

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être autorisés à

l'intérieur des volumes bâtis. Ils sont limités à 1 par bâtiment.

IM = max. 4m°/m?

10S = max. 0.55

Non contigu

d=h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = 10.00 m

urbaplan-14093-RCU-180605.docx

23

1. Destination

2. Indice de masse

3. Indice d'occupation du sol

4. Ordre des constructions

5. Distance à la limite

6. Hauteur maximale

7. Degré de sensibilité au bruit

Art. 30 Zone d'intérêt général - ZIG

Installations, bâtiments et équipements publics ou semi-publics, ainsi qu'à leurs espaces extérieurs Installations et bâtiments privés destinés à la réalisation de tâches d'intérêt publics

Cette zone est décomposée de la manière suivante :

ZIG 1: lieux de culte, cimetière

ZIG 2: établissements d'enseignement, installations et constructions sportives, culturelles et administratives

ZIG 3: déchetterie, voirie

ZIG 4: installations sportives et constructions accessoires y relatives (vestiaires, buvettes, etc.)

D'autres constructions sont tolérées dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère dominant de la zone et qu'elles ne compromettent pas le développement des bâtiments et installations publics.

Le volume maximum construit est de : ZIG 1: volumes existants

ZIG 2: 3m°/m° ZIG 3: 1m°/m° ZIG 4: Im‘/m?

10S = max. 0.50 pour les secteurs 1, 2, 3

10S = max. 0.25 pour le secteur 4

Libre

d=h/2, min. 4.00 m

La hauteur totale des bâtiments est fixée comme suit : ZIG l: hauteurs existantes

ZIG2: 14.00m

ZIG3: 5.00m

ZIG 4: 5.00m

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 24

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Autres prescriptions

a) Obligation d'entretien

b) Constructibilité

Art. 31 Zone libre - ZL

Zone destinée à la sauvegarde et à la création d'espaces de verdure à l'intérieur de la zone à bâtir afin d'assurer la structuration paysagère.

Les parcelles concernées doivent être entretenues et maintenues dans un état conve-

nable par les propriétaires.

Aucune construction, même de minime importance, ne peut être édifiée dans cette

zone.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 25

Le

1.

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Constructions, agrandissements, transformations et constructions nouvelles

Destination

Art. 32 Zone agricole - ZA

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à ’horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes âches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par 'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit édéral.

out projet de construction, d'agrandissement où de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). La demande préalable est obligatoire.

Art. 33 Aire forestière — AF

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

Art. 34 Zone de protection des eaux - ZPE

Les zones de protection des eaux souterraines légalisées sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par leurs règlements respectifs, approuvés par la DAEC.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 26

1.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

__27 WAI 220

Nombre de places exigées

III. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIP- TIONS

Art. 35 Stationnement des véhicules

Toute construction où installation nouvelle, ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privé et à proximité immédiate, de cases de stationnement pour les véhicules automobiles et les vélos.

Le nombre de cases de stationnement est fixé par le Conseil communal de la manière

suivante :

> Les valeurs spécifiques indicatives de la norme VSS SN 640281 de décembre 2013 sont à respecter.

> Le type de localisation est déterminé par application des normes VSS avec des distances d'accessibilité aux transports publics de 300 et 500 m.

> Les coefficients de réduction à appliquer sont ceux découlant de la stratégie d'Agglomération de Fribourg :

Type de localisation Min. possible PA3 Minimum (selon VSS) | Max. contraint PA3 Maximum (selon VSS)

A 10% 20% 30% 40%

B 20% | 40% 50% 60%

C 25% | 50% 65% 80%

D 35% | 70% 80% 90%

E 45% | 90% 95% 100%

Deux-roues légers motorisés

Réduction du stationnement

Changement d'affectation et

agrandissement

> Si les conditions locales le permettent, il est possible de réduire davantage ces coefficients.

> Pour la détermination de l'offre en stationnement voiture des affectations non logement occasionnant un fort trafic (offre > 300 cases ou génération journalière > 1'500 véh/j), une démarche détaillée sera appliquée.

> Une démarche détaillée est également nécessaire lorsqu'un projet souhaite aménager plus ou moins de cases que le règlement ne l'autorise.

Lorsque l'on souhaite prendre en compte le besoin en stationnement pour les deuxroues légers motorisés, l'offre en stationnement pour ces véhicules se monte à 5% de l'offre en stationnement voitures.

La complémentarité d'usage entre les différentes affectations est systématiquement analysée. Le Conseil communal peut, sur cette base, réduire le nombre de cases de stationnement pour voitures requises.

En cas de changement d'affectation ou d'agrandissement d’une construction ou installation existante, le nombre de cases à créer correspond à la différence entre l’état exis-

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 27

5. Prescriptions

6. Usages

7. Etablissement d'un plan de mobilité

1. Exécution

2. Plantations

3. Modifications du terrain

tant et l'état projeté.

Les prescriptions de la norme SIA SN 521 500 de 2009 relatives aux constructions sans obstacles sont applicables. Pour le stationnement des visiteurs, les cases réservées aux personnes handicapées sont comptées en supplément de celles prévues selon la norme VSS.

L'usage réel du stationnement correspondra à l'affectation prévue lors de la demande de permis de construire.

Les entreprises de plus de 30 employés (en équivalent plein temps) établissent un plan de mobilité, exigible lors de toute installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation.

Pour les entreprises de plus petite taille, une coordination par secteur est exigée par la Commune, afin d'établir un plan de mobilité de site.

Le nombre de cases de stationnement défini par l'alinéa 2 du présent article peut être réduit si le plan de mobilité le prévoit.

Art. 36 Aménagements extérieurs

Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'habiter.

Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevés dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'habiter.

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées dans la réglementation par

zones, on respectera les prescriptions suivantes :

> Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essence indigène ;

> Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essences plurispécifiques ;

> L'emplacement et l'essence des arbres doivent figurer sur le dossier de mise à l'enquête ;

> Un plan d'arborisation et d'aménagements extérieurs doit être présenté lors de la construction d'un groupe d'habitations ou dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail ;

> Selon l'art. 27 ReLATeC, le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation.

En outre, les dispositions de la loi d'application du code civil suisse pour le canton de

Fribourg et de la loi sur les routes sont applicables.

Concernant les modifications du terrain, l'art. 58 ReLATeC est applicable.

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 28

Art. 37 Consultation préliminaire

Tous les projets de construction, de transformation, d'aménagement et autres installations peuvent être soumis à une consultation préliminaire auprès du Conseil communal.

Le Conseil communal statuera sur le bien-fondé du programme et sur l'implantation des bâtiments. 1| peut émettre des directives concernant l'architecture, l'utilisation des matériaux, les aménagements extérieurs et tout autre objet en relation avec les disposiions particulières aux zones et avec la police des constructions.

Art. 38 Autres prescriptions

1. Antennes, paraboles La pose d'une antenne extérieure ou d'une parabole, est soumise à autorisation du Conseil communal.

Les antennes et paraboles doivent être disposées de manière discrète pour le voisinage. Leurs dimensions seront limitées au minimum disponible dans les commerces spécialisés au moment de la demande et leurs couleurs doivent être semblables au support.

2. Camping L'utilisation pour l'habitation de roulottes, caravanes et autres logements mobiles est interdite sur tout le territoire communal.

3. Parcelles non bâties Les parcelles non bâties à l'intérieur des zones constructibles doivent être entretenues dans un état convenable par les propriétaires.

Si, dans un délai raisonnable fixé par la commune, le propriétaire n'obtempère pas à ’ordre reçu, la commune peut faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire.

Les articles 169 et ss LATeC sont applicables.

4. Matériaux, couleurs Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures, pour toutes modifications y compris ultérieures, sont soumis à l'approbation du Conseil communal lors du dépôt de la demande de permis avec échantillon et référence.

Ces échantillons sont à conserver jusqu'à la délivrance du permis d'habiter.

5. Réclames Le nombre de moyens de réclames est limité à 5 par entreprise, quel que soient les types de moyens utilisés (enseignes en superstructure, en applique ou sur potence, drapeaux, totems, etc.), et cela uniquement si le bâtiment concerné est destiné à recevoir la clientèle de l'entreprise.

Dans le cas où un seul bâtiment accueillerait plusieurs entreprises, tous les moyens prévus doivent être coordonnés tant pour les types de moyens utilisés que pour les dimensions, la réalisation et le mode de pose. Un concept d'ensemble doit au préalable être soumis au Conseil communal.

Les enseignes posées en superstructure sont limitées en hauteur à 1.00 m par tranche

ou fraction de hauteur de façade de 3.00 m. Elles ne dépasseront en aucun cas :

> Le gabarit de 3.00 m mesuré dès la corniche ou l'acrotère ;

> La hauteur de 2.50 m au maximum pour l'enseigne proprement dite (logo, nom d'entreprise) ;

> Le 1/5 de la longueur du pan de façade concerné. Le Conseil peut admettre de

urbaplan-14093-RCU-180605.docx 29

prendre en compte la longueur totale du bâtiment au cas où l'impact visuel serait jugé moins gênant si l'enseigne est installée sur une petite partie de façade.

Le Conseil communal peut fixer des heures pour l'illumination des enseignes publicitaires.

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