Fixation d'une zone réservée liée à la future route de contournement de Chavannes

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Feuille officielle

25/03/2020

Fixation d'une zone réservée liée à la future route de contournement de Chavannes

Publié sur Feuille Officielle du canton de Fribourg / Amtsblatt des Kantons Freiburg (http://fo.fr.ch) Année: 2015 Numéro: 4 Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC / Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD - Service des ponts et chaussées / Tiefbauamt

Fixation d'une zone réservée liée à la future route de contournement de Chavannes Langue Indéfini 1. Buts : En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction de la future éventuelle route de contournement des Chavannes, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions publie la fixation d’une zone réservée au sens des articles 33 et 34 de la loi sur les routes (LR) du 15 décembre 1967. L’établissement de la zone réservée doit être considéré comme une simple mesure de prévoyance pour permettre l’étude de variantes du projet. La création de la zone réservée ne comprend pas la fixation d’un tracé précis ayant force obligatoire. 2. Dépôt du plan : Le plan de la zone réservée accompagné d’un rapport explicatif peut être consulté dès le vendredi 23 janvier 2015 au Secrétariat communal de Romont durant les heures d’ouverture des bureaux. 3. Entrée en vigueur : La fixation de la zone réservée entre en force dès sa publication. 4. Effets : Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l’autorisation de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, s’il s’agit d’une route cantonale ou du Conseil communal, s’il s’agit d’une route communale. L’autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de la route plus difficile ou plus onéreuse et s’ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction. Les zones réservées sont supprimées dès la mise à l’enquête d’un plan des limites de construction ou d’exécution et, au plus tard, huit ans après avoir été créées. fo.fr.ch/print/21661

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Fixation d'une zone réservée liée à la future route de contournement de Chavannes

Le Conseiller d’Etat, Directeur: M. Ropraz URL source (modified on 23.01.2015 - 10:00): http://fo.fr.ch/node/21661

Rapport explicatif

Service des ponts et chaussées SPC Tiefbauamt TBA Section projets routiers Sektion Strassenprojekte Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg T +41 26 305 36 44, F +41 26 305 36 51 www.fr.ch/tba 637f du 14.3.2013

Fribourg, le 16 janvier 2015 Rapport explicatif — Réseau routier cantonal Romont, Route de contournement des Chavannes Fixation d’une zone réservée

— Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD

Service des ponts et chaussées SPC Page 2 de 2

1. Selon l’art. 4 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), le réseau routier cantonal a fait l’objet d’une étude d’évaluation et de priorisation des projets de routes de contournement de localités. Selon les résultats de l’étude, le projet de contournement des Chavannes a été évalué en classe de priorisation II avec un rapport utilité/coûts moyen. Selon l’art. 5 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la planification du réseau routier communal s’opère sur l’ensemble du territoire de la commune, dans le cadre du plan directeur communal. Par décision du 6 décembre 2011, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions a approuvé le plan directeur des circulations. Ce plan directeur indique à futur la construction d’une route communale de contournement du hameau des Chavannes. Considérant les éléments ci-dessus, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions publie la fixation d’une zone réservée pour garantir la construction future de la route de contournement des Chavannes. Des travaux et aménagements exécutés sur le tracé prévisible de la route pourraient soit en compromettre la réalisation, soit en augmenter inutilement le coût. 2. Le tracé routier futur a pour base de projet, un accrochage Nord sur le carrefour cantonal de la croisée Romont / Sédeilles où un giratoire définitif sera réalisé en 2015 et un accrochage Sud sur la route communale des Chavannes, à la sortie du hameau des Chavannes en direction de la Parqueterie. Entre ces deux points, le tracé routier figurant sur le plan n’a qu’un caractère indicatif et ne préjuge en rien le plan du projet d’exécution. Ainsi, la zone réservée se définie par un périmètre, large de 60m, situé en bordure de la zone mixte du hameau des Chavannes et offrant, conformément à la pratique, une marge nécessaire suffisante à l’élaboration des variantes de projet. 3. L’art. 33 LR dispose : > En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction de routes cantonales et communales, l’Etat, respectivement la commune, peut établir des plans de zones réservées. > La fixation des zones réservées est rendue publique dans les communes par publication dans la Feuille officielle, annonce au pilier public et dépôt des plans au secrétariat communal. > Les plans de zones réservées restent déposés, après mise au point, au secrétariat communal où ils peuvent être consultés. > La fixation des zones réservées entre en force dès sa publication. L’art. 34 LR règle les effets des zones réservées : > Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans l’autorisation de la Direction, s’il s’agit d’une route cantonale ou du conseil communal, s’il s’agit d’une route communale. > L’autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la construction de la route plus difficile ou plus onéreuse et s’ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction. > Les zones réservées sont supprimées dès la mise à l’enquête d’un plan des limites de construction ou d’exécution et, au plus tard, huit ans après avoir été créées. 4. La zone réservée sera supprimée dans les meilleurs délais possibles, dès que les plans des limites de construction ou d’exécution seront mis à l’enquête. 5. Le régime des zones réservées s’applique à l’intérieur du périmètre dessiné sur le plan faisant l’objet de la publication prévue par la loi. 6. Outre la publication, la fixation de la zone réservée est notifiée à toutes les personnes propriétaires de bien-fonds inclus dans le périmètre de la zone.