Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Boisement hors forêt protégé...

Prescriptions spéciales pour chaque zone …. D AT Zone:conlre (2@)srusmerenennnnnannnnnagamennsnanaden ne 11

Art. 15

Zone résidentielle faible densité (ZRFD)...

Art. 16 Zone d'activités (ZACT) "La Guérite"

Art. 17

Zone d'activités (ZACT) "La Condémine"..

Art. 18

Zone d'intérêt général (ZIG).

Art. 19

Zone agricole (ZAGR)..........

Art. 20 Aïre forestière (FOR)

Prescriptions de police des constructions nn 18

Art. 21 Ordre des constructions …

Art. 22

Distances...

Art. 23

Installations solaires.

Art. 24 Energie

Art. 25 Lucarnes

Art. 26 Stationnement des véhicules …

Aït. 27 Stationnement des vélos

Emoluments et dispositions pénales

Art. 29 Emoluments

Dispositions finales.

Art. 31 Abrogation…

Art. 32

Entrée en vigueur.

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5

Périmètre de protection du site construit. Liste des bâtiments protégés … Immeubles protégés Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé . Liste des essences indigènes (non exhaustive)

Liste des plantes envahissantes (non exhaustive)

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 5

Règlement communal d'urbanisme

Dispositions générales

Buts Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 14 décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art, 147 ss LATeC. La procédure prévue aux 101 ss ReLATeC est réservée.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

2 Prescriptions des zones 21 Prescriptions générales

Art. 6 Périmètre de protection du site construit

1 Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent. 2 Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

3 Transformations de bâtiments existants

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades el des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

4 Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

5 Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATecC.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local ‘à Règlement communal d'urbanisme

Art. 7 Immeuble protégé

1 Définition Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC', sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient en annexe 2 la liste des immeubles protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection. 2 Etendue de la protection

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 La protection s'étend : “à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ; “à la structure porteuse intérieure de la construction :

“à l'organisation générale des espaces intérieurs : “aux objets (croix, fontaines, etc.) qui doivent être laissés en place et conservés.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus :

“aux éléments décoratifs des façades ;

= aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus :

“aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors,.…).

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs,.…).

$ Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 RCU.

1 Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels

Art. 8 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

- 3 SEP, 2025 —_p-11 —

Art. 9 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

- 3 SEP. 2025 2

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 8 Règlement communal d'urbanisme

4 Procédure a. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable auprès de la Commune. b. Sondage et documentation

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit la documentation historique.

Objet IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne un objet de l'inventaire des voies historiques suisses (IVS) protégé de catégorie 2 (FR16.0.1, Nationale avec substance).

L'étendue de la protection est définie en fonction des catégories de protection :

Catégorie 2 La protection s'étend aux éléments suivants : " tracé; = aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres el haies.

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Périmètres archéologiques

Périmètre de protection archéologique

Le plan d'affectation des zones indique un périmètre de protection archéologique défini au sens de l'art. 72 LATeC.

Dans ce périmètre, aucun travail de construction, au sens des règles de police des constructions, ne peut être effectué sans l'autorisation de la Direction compétente.

n

Périmètre archéologique

Une demande préalable selon les art. 137 LATEC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 9 Règlement communal d'urbanisme

Art. 10 Secteurs exposés aux dangers naturels

Voir décision d'approbation de la DIME du ! Contexte

- 3 SEP, 2025 Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels. > Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de

dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : *__occasionnant une concentration importante de personnes ; “pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ; *_ pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

2 Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC et peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

$ Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude ap-

propriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 11 Sites pollués

)

| il Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué Volon de la DIM cu est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites con- - 3 SEP. 2025 taminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur s l'assainissement des sites pollués (OSites).

Art. 12 Périmètre de protection de la nature (PPN)

1 Destination Le périmètre de protection de la nature est destiné à la protection des sites, au développement et à la mise en valeur des biotopes et de ses abords.

2 Périmètre concerné

Le plan d'affectation des zones identifie le périmètre suivant :

PPN 1 Petit plan d'eau d'importance locale

Art. 13 Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 10

Règlement communal d'urbanisme

3 Mesures de protection Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires : =“ au maintien et à l'entretien du biotope ; “à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ; “ à larecherche scientifique ; “à la découverte du site dans un but didactique.

L'utilisation des sites doit être conforme à la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

Boisement hors forêt protégé

Hors zone à bâtir

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

»

En zone à bâtir

Les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

E9

Dérogations

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la Commune.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 11 Règlement communal d'urbanisme

2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 14 Zone centre (ZC)

1 Destination La zone village est destinée à l'habitation (art. 55, 56 et 57 ReLATeC) ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

2 Indice brut d’utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 0,90 au maximum. Pour les nouvelles habitations collectives, au moins 80% des places de stationnement se situeront dans des parkings souterrains ou partiellement souterrains.

$ Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,40 au maximum.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

6 Toits Les toits doivent être à deux pans de pente égale, régulière et comprise entre 30° et 45°.

Pour les petites constructions et annexes (chap. 2.2 et 2.3 annexe 1 AIHC) ne dépassant pas 8,00 mètres de longueur et 3,50 mètres de hauteur, les toits plats ou à un seul pan sont admis pour autant } qu'une cohérence avec le bâtiment principal est assurée. 7 Matériaux Des échantillons de matériaux et teintes utilisés en façades et toitures doivent être soumis pour approbation au Conseil communal. 8 Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB2.

® Protection du patrimoine

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit et celles du périmètre archéologique sont réservées.

2 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 12 Règlement communal d'urbanisme

Art. 15 Zone résidentielle faible densité (ZRFD)

1 Destination

La zone résidentielle faible densité est réservée aux habitations individuelles définies aux art. 55 Re- LATeC.

Des activités de services et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

2 Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.60.

3 Indice de surface verte

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,30.

4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum. 5 Toits Les toits doivent être à deux pans de pente égale, régulière et comprise entre 30° et 45°.

Pour les petites constructions et annexes (chap. 2.2 et 2.3 annexe 1 AIHC) ne dépassant pas 8,00 mètres de longueur et 3,50 mètres de hauteur, les toits plats ou à un seul pan sont admis pour autant qu'une cohérence avec le bâtiment principal est assurée,

7 Matériaux et teintes

Des échantillons de matériaux et teintes utilisés en façades et toitures doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

8 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

$ Protection du patrimoine

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 13 Règlement communal d'urbanisme

Art. 16 Zone d'activités (ZACT) "La Guérite"

1 Destination

La zone d'activités "La Guérite" est destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, ainsi qu'aux équipements sportifs.

Seul un logement de gardiennage nécessaire à ces activités est admis à l'intérieur des volumes bâtis. 2 Indice de masse

L'indice de masse est fixé à 5,00 m°/ m2au maximum. 3 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,65 au maximum.

4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée 12 mètres maximum. 5 Degré de sensibilité au bruit Le degré IV de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

7 Autres prescriptions

Secteur "La Guërite" : toute modification des constructions existantes ainsi que leurs changements d'affectation doit faire l'objet d'une demande préalable selon les art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 14 Règlement communal d'urbanisme

Art. 17 Zone d'activités (ZACT) "La Condémine"

Voir décision d'approbation de la DIME du

- 3 SEP. 2075

1 La zone d'activité comprend 2 secteurs : = Secteur À "Condémine nord" = Secteur B"Condémine sud" 2 Destination

Le secteur À est destiné aux activités industrielles, artisanales et de services. Toutes les activités liées au centre de distribution sont admises. Le stockage non lié à une activité sur place ainsi que les dépôts de matériaux sont interdits.

Le secteur B est destiné à un centre de distribution de marchandises non ouvert à la clientèle de masse. Seules les activités administratives et de service directement liées aux activités du centre de distribution sont admises.

Seul un logement de gardiennage nécessaire à ces activités est admis à l'intérieur des volumes bâtis. 3 Indice de masse

L'indice de masse est fixé à 5,00 m?/ m2au maximum. 4 Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,65 au maximum.

Voir décision d'appro- F bation de la DIME du 5 Indice de surface verte L'indice de surface verte est fixé à 0,15 au maximum | 3 SEP. 2025 minimum, 5

Les plantations sont constituées uniquement d'essences indigènes adaptées à la station ou d'arbres fruitiers haute-lige, Au minimum un arbre de haute futaie ou arbre fruitier haute-tige doit être planté par tranche de 500 m? de surface verte.

$ Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

7 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée de la manière suivante Ÿ “ SecteurA: 12.00 m maximum « SecteurB: 14.00 m maximum 8 Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB de la manière suivante :

Secteur A: Ill " SecteurB: IV

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 15 Règlement communal d'urbanisme

Voir décision d'approbation de la DIME du

$ Plan d'aménagement de détail (PAD) "La Condémine" - 3 SEP 2075 Le PAD en vigueur sera adapté pour répondre aux objectifs d'aménagement suivants : p . S-7 “Concevoir un projet prenant en compte le développement durable et le changement climatique (efficacité énergétique des bâtiments, perméabilité et végétalisation des surfaces, gestion de l'eau, etc.) ;

*_ Elaborer un concept d'aménagement et d'entretien des espaces verts, traitement particulier de l'espace aux abords de la route d'Estavayer ;

*__ Intégrer des volumes de végétation afin de limiter l'impact visuel des constructions et favoriser la biodiversité en accord avec l'écosystème local, garantir le maintien du tilleul protégé ;

“Prévoir le développement de milieux diversifiés permettant de compenser partiellement les atteintes environnementales du projet ;

* Planifier des chemins pour les piétons et vélos en aménageant des liaisons entre les différents secteurs de la zone et le centre du village ;

“Aménager les aires de stationnement pour les voitures en limitant les surfaces imperméables ; “Accéder principalement au secteur par la route de La Condémine ;

“Respecter la limite maximale de 1'000 déplacements motorisés / jour (TJM) et les conditions d'accès actuelles.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 16 Règlement communal d'urbanisme

Art. 18 Zone d'intérêt général (ZIG)

1 Destination

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique. Seul un logement nécessaire à ces activités est admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Voir décision d'appro-

bation de la DIME du N° Occupation IBUS lVer HT _ 3 SEP. 205 ZIG1 Bâtiments administratifs, place de jeux 4,00 4-20. 0,30 11,50 m ZIG2 Chapelle non appl. non appl. non appl. ZIG3 Jardin public non appl. 0,60 3.50m

ZIG4 Arrêtdebus 0.60 0.30 3.50 m

2 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

3 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB. 4 Protection du patrimoine

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 17 Règlement communal d'urbanisme

Art. 19 Zone agricole (ZAGR)

1 Caractère et objectifs La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2 Prescriptions

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3 Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement, de changement d'affectation ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction ) de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) au sens de l'art. 136 LATeC.

La demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée. 4 Degré de sensibilité au bruit

Le degré 111 de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Art. 20 Aire forestière (FOR)

L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

3

Art. 21

Art. 22 Voir décision dan"

bation de la DIME &

- 3 SEP, 2075

Art. 23 Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 18

Règlement communal d'urbanisme

Prescriptions de police des constructions

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

1 Distance aux routes

Les distances minimales aux routes se conforment aux limites de construction définies dans un plan de routes selon l'art. 32 LR3 ou dans un plan d'aménagement de détail.

Lorsque les limites de construction ne sont pas déterminées, l'art. 118 LR est applicable.

2 Distance à la forêt La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

3 Distance aux haies et aux arbres

La distance minimale de construction à un boisement hors-forêt est définie par le tableau en annexe 4 du présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements horsforêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la Commune.

4 Distance aux cours d’eau Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'art. "Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau" dans les prescriptions générales des zones.

5 Distance à la limite d'un fonds Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone. Les articles 82 et 83 ReLATeC sont réservés.

6 Réserves

Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Installations solaires

Les installations solaires sont régies exclusivement par le droit fédéral. Pour le surplus, la directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

3 Loi du 15 décembre 1967 sur les routes

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28 Voir décision d’appro-

bation de la DIME du

= 3 SEP, 2025 p.1A

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 19 Règlement communal d'urbanisme

Energie

Au minimum 70% des besoins pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire doivent être couverts au moyen d'énergies renouvelable ou de récupération de chaleur pour les nouvelles constructions et lors du renouvellement d'une installation de chauffage.

L'obligation de valoriser les énergies renouvelables pour les nouvelles constructions et lors du renouvellement de l'installation de chauffage ne s'applique pas, s'il peut être démontré qu'un autre système de chauffage (par exemple mazout ou gaz) est économiquement plus favorable, conformément à l'art.3 de la loi sur l'énergie (LEN).

Lucarnes

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la façade correspondante, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement pour toutes les affectations au logement (individuel, groupé, collectif) est défini de la manière suivante :

“__pourles habitants

1 place de stationnement par 100 m? de SBP4, ou 1 place de stationnement par appartement

“pour les visiteurs, il faut ajouter 10% du nombre de places de stationnement pour les habitants Pour les autres affectations : selon la norme VSSS SN 640 281 (2013).

Stationnement des vélos

Le nombre de places de stationnement pour les vélos se conformera à la norme VSS SN 640 065 (2011), à savoir : pour l'habitat collectif, 1 case par pièce d'habitation.

Aménagements extérieurs L'emplacement des haies et des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête.

Les parcelles destinées à l'habitation doivent être arborisées majoritairement avec des essences indigènes (liste en annexe 5). Au minimum, un arbre de haute futaie doit être planté par tranche de 250 m° de surface de parcelle.

Les revêtements constitués de bâches imperméables sont interdits. Les plantes envahissantes définies dans la liste noire d'info flora sont interdites (liste en annexe 5).

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux ar. 93 à 97 LR. |

4 Surface brute de plancher (selon les normes SIA) 5 Union des professionnels suisses de la route

Art. 29

Art. 30 Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local 20

Règlement communal d'urbanisme

Emoluments et dispositions pénales

Emoluments Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATEC.

Art. 31

Art. 32 Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local

Règlement communal d'urbanisme

Dispositions finales

Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

* Plan d'aménagement local de Sévaz, approuvé le 17 avril 2001, y compris les modifications ultérieures à son approbation ;

“Plan spécial "Lidl", approuvé le 5 octobre 2007, y compris les modifications ultérieures à son approbation.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme

Annexe 1 Périmètre de protection du site construit … Voirdécision d'approbation de la DIME du

Art. 6 RCU

- 3 SEP, 2075

Prescriptions particulières Transformations de bâtiments existants

a. Façades

Le caractère des façades lié à l'organisation, aux dimensions et proportions des ouvertures, à la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

b. Percements

De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

* Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

“Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

“La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâti ment.

“Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

c. Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

*_ L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Ilen est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

“Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuites de teinte naturelle.

“La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage ; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

"Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

* La somme des surfaces des lucarnes et fenêtres de toiture ne peut dépasser le 1/12 de la surface du pan de toit concerné. Les surfaces sont calculées en projection sur un plan parallèle à la façade.

“La largeur totale des lucarnes ne doit pas excéder % de la longueur de la façade concernée.

* Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

n

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme

= La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

= La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit. » Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

d. Matériaux et teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceuxci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment. Les teintes en façades et toitures sont maintenues pour autant qu'elles soient adaptées au caractère du bâtiment et du site. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal,

e. Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Nouvelles constructions

a. Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b. Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour les sites les plus proches, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur des façades et la hauteur totale.

c. Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches.

d. Toitures

Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent.

e. Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments protégés les plus proches, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

f. Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des deux bâtiments voisins protégés les plus proches.

C9

=

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local

Annexe 1

Règlement communal d'urbanisme

Aménagements extérieurs

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,5 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,8 m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:3 (1=hauteur, 3=longueur).

Agrandissements

Les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent :

L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 2 Règlement communal d'urbanisme

Annexe2 Liste des bâtiments protégés

Art. 7 RCU

Valeur au Catégorie de Lieu-dit No ECAB Objet ArtRF ri t où

Chapelle, Route de la

Chapelle, Route de la 0 Cr2

Liste des éléments considérés comme partie intégrante Eglise Saint-Nicolas, route de la Chapelle 28

Iconographie

Vitrail la Résurrection chœur, fenêtre du chevet 66057

nes nef, contre le mur nord-est Sculpture saint Nicolas de Myre (sur uns console) 66054 Sculpture la Vierge à l'Enfant nef, sur le muret du côté sud-est 66055 Peinture saint Nicolas de Myre nef, contre le mur nord 66056

Cloche la Vierge à l'Enfant clocher 66058

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme

Annexe 3 Immeubles protégés

Art. 7 RCU

Prescriptions particulières pour la catégorie 3

1 Volume

Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation de bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

*__L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

*_ L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

"Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

»_ L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

“Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

2 Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé. Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes : * Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

“Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

“La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme

Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

«Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

= Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

* Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

e

Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces utiles principales® n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes : = Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées.

= Siles percements cités sous l'alinéa précédent sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes :

La largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm.

Le type de lucarnes est uniforme par pan de toit.

L'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum.

Les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le !/:2 de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 4 de la longueur de la façade correspondante.

La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

=

Structure

La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

6 Selon la norme SIA 416

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme

en

Configuration du plan

En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction.

C2

Matériaux

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction.

Ajouts gênants

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le SBC et le conseil communal.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2

Les prescriptions pour la catégorie 3 s'appliquent.

œ

Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier : éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

2

Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenues. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Prescriptions particulières pour la catégorie 1 Les prescriptions pour les catégories 3 et 2 s'appliquent.

Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Commune de Sévaz, Révision générale du plan d'aménagement local Annexe 4 Règlement communal d'urbanisme

Annexe 4 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé

Art, 22 RCU

La distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé se mesure : “pour les arbres isolés : à partir du tronc

“pour les cordons boisés, haies et bosquets : à partir de la ligne dessinant le pourtour de l'ensemble boisé en passant par les troncs d'arbres et arbustes les plus à l'extérieur de l'ensemble

= Distance minimale de Lu Ouvrage Revêtement / fondation + mi Hot f6fSt canetructionien . a haie basse 2.5 4 Remblais / déblais / terrassement haie haute 5m 5 arbre rdc +2 rdc +2 | haie basse 4 15 pu none es haie haute 7 15 arbre rdc +7 20 haie basse 4 15 Bâtiments avec fondations haie haute 7 15 constructions de minime arbre rdc +2 20 importance haie basse 4 4 sans fondations haie haute 5 5 arbre 5 5 haie basse 4 15 en dur haie haute 7 15 , arbre rdc +2 20 stationnement haie basse 4 15 pas de revêtement haie haute 5 15 Infrastructures ee a = haie basse 4 15 routes haie haute 7 15 arbre rdc +2 20 haie basse 4 4 canalisations haie haute 5 5 arbre rdc +2 rdc + 2

rdc : rayon de la couronne de l'arbre

zb : zone à bâtir

Za : zone agricole

haie basse : haie composée de buissons (jusqu'à 3 m de haut)

haie haute : haie avec des buissons et des arbres (plus haut que 3 m)