Règlement communal d'urbanisme
Courtepin
Document
- Numer
- 2254
- Vischnanca
- Courtepin
- Chantun
- Fribourg
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Gemeindeverwaltung
- En vigur dapi
- 19-06-2019
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Fribourg
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22 septembre 2020
Courtepin
Règlement communal d'urbanisme
art.
art.
art.
art.
art.
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Dispositions générales
Buts
Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan
d'affectation des zones et aux constructions.
Cadre légal
Le cadre légal pour ce règlement est la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.
Champ d'application
Les prescriptions du présent règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.
Dérogation
Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sont accordées par l'autorité compétente qu'aux conditions fixées aux articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.
Consultation préalable
Avant d'entreprendre tout projet de construction ou toute étude d'aménagement, le requérant peut prendre contact avec l'Administration communale, qui lui fournit les informations relatives à la procédure et à la réglementation.
2 9 MAR. 2023 D p+
Art. 7 Vair décision d'appro-
lon ds la DIME du
2 9 MAR. 2023 —+
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Commission d'aménagement
Les plans d'aménagement de détail, les plans d'équipement de détail, de même que les demandes de dérogation et les demandes de permis de construire des bâtiments dont l'impact sur l'environnement construit ou naturel est important sont soumis au préavis de la
Commission d'aménagement.
Expertise
Pour l'examen des plans d'aménagements de détail ou des demandes de permis de construire, le Conseil communal peut mandater des experts, aux frais du requérant. Celui-
ci doit en être préalablement informé.
art.
art.
art.
Art.
art.
art.
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Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Prescriptions générales des zones
Secteurs à prescriptions particulières
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions sont indiquées
dans les dispositions particulières des zones.
Secteurs à plan d'aménagement de détail obligatoire
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail préalablement à toute autorisation de construire. Les objectifs de ces plans sont fixés dans
les prescriptions des zones d'affectation concernées du présent règlement.
Secteurs à permis pour l'équipement de détail obligatoire
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à l'obligation de réaliser l'équipement de détail préalablement à
toute autorisation de construire.
Secteurs à énergie renouvelable
Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs soumis à l'utilisation prioritaire d'énergies renouvelables et l'obligation d'établir une étude de faisabilité relative au raccordement à une centrale de chauffe.
Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS)
Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments non soumis au respect de l'IBUS, conformément aux dispositions de l'art. 80 al. 5 ReLATeC.
Périmètres archéologiques
Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).
art.
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Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des Biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. De plus, les dispositions des art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservées.
La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).
Biens culturels, immeubles protégés
Les immeubles mis sous protection sont mentionnés sur le Plan d'affectation des zones et dans la liste annexée au présent règlement, qui en précise la valeur au recensement et la catégorie de protection.
Quelle que soit la catégorie de protection d'un bâtiment, la protection s'étend aux
composantes du caractère des aménagements extérieurs.
Pour les immeubles désignés en catégorie 3, la protection s'étend : - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ; - à la structure porteuse intérieure de la construction ; - à l'organisation générale des espaces intérieurs. Pour les immeubles désignés en catégorie 2, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments décoratifs des façades, - l'organisation générale des espaces intérieurs et - les éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisatlon.
Pour les immeubles désignés en catégorie 1, s'ajoutent aux éléments précités, - les éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité
artisanale ou artistique qu'ils représentent.
Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire.
Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs
à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les
dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels. Les croix de chemin et les oratoires en tant que composants du patrimoine culturel de la
commune, mentionnés au Plan d'affectation des zones, sont protégés. Ces objets doivent être conservés et entretenus par leurs propriétaires.
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Périmètres d’abords de bâtiments protégés
Le PAZ mentionne trois périmètres d'abords de bâtiments protégés pour lesquels les prescriptions de l'annexe n°3 du présent règlement sont applicables.
Objets IVS (Inventaire fédéral des voies de communication historiques)
Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour toute intervention sur des voies de communication protégées indiquées au plan d'affectation des zones.
Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 3, la protection s'étend :
- au tracé
- aux alignements d'arbres et aux haies. Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 2, la protection s'étend en plus :
- aux talus et aux fossés,
- au gabarit,
- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.). L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le Service des biens culturels est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en cas de
rénovation ou de requalification.
Secteur à limitation de densité de population
Le plan d'affectation des zones désigne un secteur dans lequel, du fait de la présence du Gazoduc (conduite de gaz à haute pression), la densité de population pour les nouveaux projets peut être limitée. Dans ce secteur, toute demande de permis de construire ainsi que tout changement d'affectation de bâtiment ou toute modification entraînant une augmentation de personnes dans les exploitations existantes, doivent faire l'objet d'un examen préalable par le Service de l'environnement.
Distances
1 aux routes Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115 et 116 LR). Dans le cadre d'un PAD, des alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs d'urbanisme. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 118 LR;
5
Art. 19
Art. 20 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
pour les autres routes, les distances se calculent à partir de la limite de propriété.
2 à la forêt La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 20 mètres, à moins que le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne fixe d'autres distances.
3 aux La distance minimale d'un bâtiment à un boisement hors-forêt est fixée
boisements hors Selon les recommandations de l'annexe y relative jointe au présent
forêts règlement, dans la mesure où les prescriptions du PAZ ou d'un PAD, ne la détermine pas d'une façon particulière.
Espaces nécessaires et distances aux cours d'eau
L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.
A défaut d’une telle définition dans le PAZ, l’espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.
L'utilisation et l'exploitation de l’espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 4ic OEaux).
La distance d'une construction à la limite de l’espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d’une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s’y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d’eau.
Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux
Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l’espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.
Zone de protection des eaux superficielles
La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.
Distances, réserve
En ce qui concerne les distances minimales à la limite des fonds, fixées par les prescriptions spéciales pour chaque zone, les distances relatives notamment à la police du feu, aux routes (se référer au plan directeur), aux forêts, aux cours d'eau, aux installations
électriques et gazières, et aux conduites souterraines sont réservées.
6
Art. 21
Art. 22 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Boisements hors-forêts
Hors zone à bâtir tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haïes, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).
En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune. Les compensations peuvent être envisagées
dans les zones libres mentivoméiésisiurp#apnaffectation des zones. bation de la DIME du
2 9 MAR. 2023
Dangers naturels Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :
- occasionnant une concentration importante de personnes,
- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité,
- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes,
même lors d'événements de faible intensité.
1. Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :
-__ doivent faire l’objet d'une demande préalable au sens de l’art. 137 LATeC,
- Sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels,
-__ peuvent être l’objet d’études et de mesures complémentaires. Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.
2. Secteur de danger résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d’occurrence et de forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer
nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.
3. Secteur de danger faible Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation. Le
dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des
r
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin dommages potentiels peuvent être exigées.
Les objets sensibles nécessitent: - la production d’une étude complémentaire,
- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.
4. Secteur de danger moyen Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation. Les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:
- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;
- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une
telle étude.
5. Secteur de danger élevé
Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites: - les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions,
- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,
- les transformations, agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.
Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, sous réserve des conditions émises par les services compétents : - les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant, - les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations, etc.) -__les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection, - certaines constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est
pas aggravée.
Art. 23 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
6. Secteur de danger indicatif Cette zone atteste la présence d’un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d’une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.
Sites pollués
Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l’art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l’art. 3 OSites.
Le cadastre des sites pollués est évolutif et les données y figurant sont susceptibles d'être modifiées ; les délimitations des sites mentionnés au PAZ sont indicatives et peuvent être
sujettes à adaptations.
Art. 24 Voir décision d'appro-
bation de la DIME du
2 9 MAR. 2073 ____Rà
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Prescriptions spéciales des zones
Zone de centre (ZC)
1 Destination
Indice brut d'utilisation du sol
3 Indice d'occupation du sol 4 Distance aux limites
5 Hauteur
6 Degré de sensibilité
7 Ordre des constructions
8 Prescriptions particulières
Secteur 1
Secteur 4
La zone de Centre est réservée à l'habitation collective (art. 57 ReLATeC), aux activités de services, aux activités industrielles et artisanales moyennement génantes, ainsi qu'aux activités commerciales. De nouvelles habitations individuelles (art. 55 ReLATeC) sont exclues.
Maximum 1.00
Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.
Maximum 0.50
h /2 minimum 4.00 m.
H. max = 13.00 m
W
non contigu
Ces prescriptions s'appliquent aux secteurs mentionnés au PAZ.
h. max = 10.00 m hf à la gouttière ou pour les toits plats max = 7.00 m
- Dans le périmètre à prescriptions particulières n° 4 mentionné sur le PAZ :
- les bâtiments auront une hauteur maximale limitée à 9.00 m.;
- _ils seront fractionnés en Un minimum de trois
volumes face à la zone RFD ; - ils seront affectés à l'habitation ;
Seule une transformation intérieure du bâtiment existant sur l'art 9 RF Courtaman peut être admise préalablement à cette planification.
10
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
9 Plans d'aménagement de Le plan d'affectation des zones mentionne des détail obligatoire périmètres à plan d'aménagement de détail (PAD) dont le but est de régler :
Voir décision d'approbation de la DIME du
29 MAR. nr
a —_p# déplacement piétons et cyclistes de la commune.
- l'implantation des bâtiments dans le quartier, - l'affectation des espaces extérieurs
- les liaisons entre le quartier et les réseaux de
Dans le périmètre n° 2 mentionné au plan d'affectation
des zones, il convient en outre de définir un espace
tampon dans le secteur mentionné au plan directeur
communal et d'en prévoir son aménagement.
Dans le périmètre n° 3 mentionné au plan d'affectation
des zones, il convient en outre :
-__ d'assurer la perception et la mise en valeur de la chapelle,
-__de définir un espace public de qualité de part et d'autre de la route principale,
-__ de prévoir l'accès automobile uniquement depuis la route principale.
Art. 25 Zone résidentielle à moyenne densité | (ZRMD |)
1 Destination Cette zone est destinée à l'habitation individuelle groupée (art. 56 ReLATeC) et collective (art. ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. L'habitation individuelle (art. 55 PT ReLATeC) est interdite dans cette zone.
j DIME di beton tele ° Indice brut d'utilisation du Maximum 1.00
2 2 g MAR. 2073 4 sol Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les —?" parkings souterrains. “à
3 Indice d'occupation du sol Maximum 0.30 pour de l'habitation collective.
Maximum 0.40 pour de l'habitation individuelle groupée. 4 Distance aux limites h 7/2 minimum 4.00 m 5 Hauteur h max = 16.00 m pour de l'habitation collective
hf à la gouttière max = 12.00 m pour de l'habitation 11
21 weitere Artikel
Art. 26 Voir décision d'appro-
bation de la DIME du
2 5 MAR, ns. _ tp
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
6 Ordre des constructions 7 Degré de sensibilité
8 Plan d'aménagement de
détail obligatoire
collective h max = 10.00 m pour de l'habitation individuelle groupée
hf à la gouttière ou pour les toits plats max = 6.00 m pour de l'habitation individuelle groupée
Non contigu Il
Le plan d'aménagement de détail "La Gravonna” approuvé par le Conseil d'Etat le 16 mai 1989 est applicable.
Ses objectifs sont les suivants :
- définir un espace extérieur de qualité au profit des habitants,
- garantir la connexion du quartier avec les réseaux de mobilité douce et de transports en commun,
- assurer une transition harmonieuse entre les secteurs situés en zone RMD et en zone Mixte
de son périmètre.
Zone résidentielle à moyenne densité Il (ZRMD Il)
1 Destination
2 Indice brut d'utilisation du
sol
3 Indice d'occupation du sol 4 Distance aux limites 5 Hauteur
6 Ordre des constructions
Cette zone est destinée à l'habitation individuelle groupée (art. 56 ReLATeC) et collective (art. 57 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. L'habitation individuelle (art. 55 ReLATeC) est interdite dans cette zone.
Maximum 1.00
Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.
Maximum 0.40
h/2 minimum 4.00 m
h max = 9.00 m
Non contigu
12
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
7 Degré de sensibilité Il
8 Plan d'aménagement de Dans le périmètre n° 4 mentionné au plan d'affectation détail obligatoire des zones, tout projet d'urbanisation est soumis à l'établissement préalable d'un plan d'aménagement de
détail (PAD).
Outre l'équipement du quartier, ce plan doit proposer un ensemble urbanistique unitaire et traiter de l'intégration du quartier dans la pente et des transitions avec les ensembles naturels et construits qui le bordent ainsi qu'assurer sa bonne insertion dans le réseau des déplacements de mobilité douce.
Le PAD peut proposer des typologies d'habitat qui s'éloignent de la définition stricte donnée par les art. 56 et 57 ReLATeC, pour autant que le caractère résidentiel du quartier soit conservé. ”
Pour satisfaire aux exigences de l'OPB, différentes
options sont possibles.
Les nouveaux locaux à usage sensible au bruit, au sens
l'OPB, doivent être implantés :
- sur l'art. 1 RF à au moins 20.00 m., et sur l'art. 2 RF à au moins 15.00 m. de l'axe de la route du Postillon, ou
- sur l’art. 1 RF à au moins 10.00 m., et sur l’art. 2 RF à au moins 8.00 m. de l'axe de la route du Postillon à condition que cette route soit munie d'un revêtement
phono-absorbant de -3 dB à long terme, ou
- _surles art. 1 et 2 RF à au moins 8.00 m. de l'axe de la route du Postillon (distance imposée par la Loi sur les Routes) à condition qu'une paroi anti-bruit protégeant l'intégralité du secteur constructible de chaque parcelle soit implantée en bordure de cette route.
Les éventuelles parois anti-bruit ou revêtement phono-
absorbant doivent faire partie intégrante de
Voir décision d'appro- l'équipement. bation de la DIME du
2 9 MAR. 2073
La conservation de la haie protégée est un des objectifs du PAD. Les dispositions de l'annexe relative aux
distances de construction des boisements hors forêt
13
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
sont applicables pour établir la limite du périmètre du PAD au Sud de l’art. 2RF. Toute proposition est obligatoirement soumise au
préavis de la Commission communale d'aménagement.
Art. 27 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)
1 Destination Cette zone est destinée à l'habitation individuelle (art. 55 ReLATeC) et individuelle groupée (art. 56 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Voir décision d'appro- 2 Indice brut d'utilisation du Maximum 0.80
bation de la DIME du 9 MAR. 2023
sol
3 Indice d'occupation du sol
4 Distance aux limites
5 Hauteur
6 Ordre des constructions 7 Degré de sensibilité
8 Prescriptions particulières
Secteur 2
9 PAD obligatoire
Pour l'habitation individuelle groupée, un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.
Maximum 0.40 pour l'habitation individuelle groupée Maximum 0.35 pour l'habitation individuelle
h /2 minimum 4.00 m. h max = 9.00 m.
Non contigu
Il
Lors de la transformation d'anciens bâtiments agricoles, un nombre de logements supérieur aux trois fixés par l'art. 55 ReLATeC peut être admis, sous réserve qu'ils soient réalisés dans le volume principal du bâtiment et dans le respect de ses caractéristiques architecturales et des autres prescriptions de la zone.
Dans ce secteur mentionné au PAZ, les prescriptions suivantes sont applicables.
h. max. = 10.00 m.
h à la gouttière max = 6.50 m.
Un minimum de deux appartements par habitation est exigé.
Le plan d'affectation des zones mentionne trois périmètres à PAD obligatoires suivants :
14
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
PAD n°5 " Motta Ecole ", PAD n°6 "Hintere Motta ", PAD n°7 " Au Ziger ".
Pour le PAD n°5, les objectifs sont les suivants :
Outre l'équipement de détail
et une proposition
urbanistique de qualité, le PAD doit
prescriptions nécessaires pour :
- régler les problèmes de bruit de la route avec
des mesures appropriées et cohérentes du
point de vue de l'aménagement,
- définir un espace extérieur de qualité au profit
des habitants
- garantir la connexion des futures habitations
avec les réseaux de mobilité douce et de
transports en commun.
Pour le PAD n°6, les objectifs sont les suivants :
Outre l'équipement de détail
et une proposition
urbanistique de qualité, le PAD doit fixér
prescriptions nécessaires pour :
- régler les problèmes de bruit de la route avec
des mesures appropriées et cohérentes du
point de vue de l'aménagement,
- structurer l'espace de manière à clarifier les
secteurs d'accès et les secteurs de détente
pour les habitants,
- garantir la connexion des futures habitations
avec les réseaux de mobilité douce et de
transports en commun.
Pour le PAD n°7, les objectifs sont les suivants :
L'implantation des constructions, les décrochements en
plan et en toiture doit permettre :
-_ d’épouser la morphologie en pente du terrain,
-__ d'organiser les aires d'implantation de manière à
limiter l'impact paysager.
d'utiliser la déciivité du terrain pour définir les aires
destinées aux parkings couverts et les espaces de vie
du quartier. Pour le PAD n°7, les objectifs sont les
suivants :
L'implantation des constructions, les décrochements en
plan et en toiture doit permettre :
-__ d’épouser la morphologie en pente du terrain,
15
Art. 28 Voir décision d'appro-
bation de la DIME du
MAR. 2023 23 4
—.
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Zone mixte (ZM)
1 Destination
2 Indice brut d'utilisation du
sol
Indice d'occupation du sol Distance aux limites
Hauteur
Ordre des constructions Degré de sensibilité
Prescriptions particulières
d'organiser les aires d'implantation de manière à limiter l’impact paysager.
d'utiliser la déclivité du terrain pour définir les aires destinées aux parkings couverts et les espaces de vie du quartier.
Cette zone est destinée aux activités de services, aux
activités industrielles et artisanales moyennement
gênantes ainsi qu'aux habitations. Les activités doivent
occuper au minimum 1/3 de la surface des bâtiments
situés dans cette zone.
Maximum 1.00.
Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les
parkings souterrains
Maximum 0.60
h /2 min 4.00 m.
h max = 13.00 m. hf à la gouttière ou pour les toits plats max = 10.00 m.
non contigu
Le plan d'aménagement de détail n°1 "La Gravonna"
approuvé par le Conseil d'Etat le 16 mai 1989 est
applicable.
Ses objectifs sont les suivants :
définir un espace extérieur de qualité au profit des habitants,
garantir la connexion du quartier avec les réseaux de mobilité douce et de transports en commun,
assurer une transition harmonieuse entre les secteurs situés en zone RMD et en zone Mixte
de son périmètre.
Le plan d'affectation des zones mentionne un périmètre à PAD obligatoire n°8. L'objectif du PAD est de fixer la
16
art, 29
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Zone d'activités 1 (ZACT I)
1
Destination
répartition proportionnelle et géographique entre les activités et les habitations conformément aux exigences de l’art. 52 LATeC relatif aux zones mixtes.
Cette zone est destinée aux activités industrielles, artisanales, de services, administratives, ainsi qu'aux activités commerciales, qui entraîneraient, dans d'autres zones, des nuisances pour le voisinage. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.
2 Indice de masse Maximum 6.5 m / m2. 3 Indice d'occupation du sol Maximum 0.50 4 Distance aux limites h /2 min 4.00 m. 5 Hauteur H-max = 16.00 m. 6 Ordre des constructions non contigu po eee 7 Degré de sensibilité il 2 9 MAR. 2023 8 Prescriptions particulières 20 % de la surface des parcelles doit être réservées aux
æ —_—3 espaces verts.
Dans le périmètre mentionné au plan d'affectation des Voir décision d'appro-
Périmètre n° 3
bation de la DIME du zones, seuls des aménagements réversibles sont 2 9 MAR. 2023 autorisés.
Art. 30 Zone d'activités II (ZACT Il)
1 Destination Cette zone est destinée aux activités de services, aux
activités industrielles et artisanales moyennement
gênantes, ainsi qu'aux activités commerciales.
2 Indice brut d'utilisation du Maximum 2.00.
sol Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les
Voir décision d'approbation de la DIME du
2 9 MAR, 2073 ER |
parkings souterrains 3 indice d'occupation du sol Maximum 0.60
4 Distance aux limites h /2 min 4.00 m.
17
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
5 Hauteur 6 Ordre des constructions
7 Degré de sensibilité
Art. 31 Zone de gare (ZG)
Destination
Art. 32 Zone d'intérêt général (ZIG)
1 Destination
Voir décision d'approbation de la DIME du
2 9 MAR. 2073
2 Indice brut d'utilisation du
sol
3 Indice d'occupation
4 Distance aux limites
5 Hauteur
6 Ordre des constructions
7 Degré de sensibilité
h max = 16.00 m. non contigu
Cette zone comprend le territoire soumis au droit ferroviaire. Elle est prioritairement destinée aux bâtiments et installations liées à l'exploitation du chemin de fer.
Des activités commerciales ou de services, peuvent également y être admises. Les règles de la zone centre leur sont applicables sous réserve du respect du droit
ferroviaire fédéral.
Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC. Les bâtiments ou installations privées destinés à la
réalisation de tâches d'intérêt public sont admissibles.
Sur les terrains de sport, seuls les bâtiments liés (type
vestiaires) sont autorisés.
Les logements nécessaires au gardiennage lié à ces
activités sont autorisés.
Maximum 1.60
Un indice complémentaire de 0.20 est prescrit pour les
parkings souterrains Voir décision d'appro-
bation de la DIME du
Maximum 0.35.
2 9 MAR. 2023 h/2 min 4.00 m. p1 h max = 14.00 m. Non contigu
Art. 33
Art. 34 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
8 Prescriptions particulières
Zone libre {ZL)
Destination
Zone agricole (ZA)
1 Destination
2 Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole
3 Procédure
4 Degré de sensibilité
Dans le secteur n° 1, mentionné au PAZ: h. max. = 10.00 m.
Cette zone est destinée aux espaces libres et de détente, à destination de la population. Seules les constructions directement liées à ces affectations peuvent y être admises, pour autant qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'un espace nécessaire aux cours d'eau déterminé conformément au présent règlement.
Les plantations de compensation pour l'abattage de boisements hors-forêt protégés au sens de l'art. 21 du présent règlement peuvent également être réalisées
dans cette zone.
La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général,
doivent être exploités par l'agriculture.
Dans cette zone, les constructions et installations sont
régies exclusivement par le droit fédéral
Tout projet de construction, d'agrandissement ou de
transformation d'un bâtiment où d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC.
Une demande préalable est recommandée.
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Art. 35 Aire forestière (AF)
Destination L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à
la législation sur les forêts.
20
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
IV _ Prescriptions de construction et autres dispositions
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39 Stationnement des véhicules
Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Les prescriptions de la norme SN 640 281 valable dès le 1% décembre 2013 sont applicables.
En outre, l'art. 27 ReLATeC est applicable.
Dans les zones de centre et résidentielles à moyenne densité, hormis les places visiteurs,
toutes les places de stationnement doivent être réalisées en souterrain.
Le revêtement des places extérieures doit être perméable à l'eau de pluie.
Stationnement des vélos Habitations collectives : 1 case par pièce
Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme VSS No 640 065 valable dès le 1%" août 2011 sont applicables.
Plantations
Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes, selon liste annexée doivent être privilégiées, de même que les essences à grande valeur écologiques.
A l'intérieur des zones à bâtir, la hauteur maximale des plantations ne peut dépasser la hauteur maximale prescrite pour les bâtiments par le présent règlement. Les tailles périodiques sont obligatoires.
Afin de combattre la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora), la plantation des espèces appartenant aux genres figurant dans la liste des espèces interdites éditée et mise à jour par le canton n'est pas autorisée
Entretien des parcelles non bâties
Les parcelles non construites à l'intérieur d’un plan de zones doivent être entretenues conformément aux dispositions de l'art. 169 LATeC. Ces terrains ne peuvent être utilisés sans autorisation comme dépôt ou à des fins d'exploitation de matériaux. En cas
d'infraction, le Conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires.
21
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Dans le cas où l'état de parcelles bâties ou non bâties porte préjudice aux parcelles limitrophes, le Conseil communal peut en exiger l'entretien conformément aux
dispositions de l'art. 170 LATeC. Voir décision d'appro-
bation de la DIME du
2 9 MAR. 2073
Energies renouvelables
Les installations productrices d'énergies renouvelables sont autorisées dans toutes les zones à bâtir, pour autant qu’elles ne créent pas de nuisances, qu'elles ne soient pas implantées dans un périmètre de protection du site construit ou qu’elles ne portent pas atteinte au caractère d’un bâtiment protégé. Pour les bâtiments protégés, la demande préalable auprès du Service des biens culturels est obligatoire.
Chauffage centralisé ou à distance
Dans les secteurs soumis à l'obligation d'établir un permis pour l'équipement de détail ou un plan d'aménagement de détail, le Conseil communal peut obliger les requérants à étudier la possibilité d'installer un système de chauffage centralisé. Son installation peut être exigée par le Conseil communal dans les cas où elle ne génère pas de coûts disproportionnés.
Voir décision d'approbation de la DIME du
Antennes 2 9 MAR. 2073 S
Lors de l'installation d'un mât destiné—à tennes de téléphonie mobile, la consultation au sens de l'art. 7 du présent règlement est obligatoire préalablement à toute
démarche relative à la localisation de l'installation.
Garantie
Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail), le Conseil communal peut exiger du propriétaire des justifications ou des garanties financières conformément aux art. 63 ch.4 et 135 ch.4 LATeC. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.
Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.
Permis d'occuper
Le permis d'occuper (art. 168 LATeC) est délivré par le Conseil communal suite à la production du certificat de conformité prévu à l'art. 166 LATeC.
22
V
Art. 45
Art. 46
Art. 47 Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Dispositions finales
Sanctions pénales
Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions
pénales prévues à l'art. 173 LATeC.
Abrogation
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogés :
le plan d'affectation des zones et le règlement communal d'urbanisme de Courtepin approuvés le 22 février 1994,
le plan d'affectation des zones et le règlement communal d'urbanisme de Courtaman approuvés le 7 juillet 1992,
ainsi que toutes les modifications ultérieures.
Les Plans d'aménagement de détail : La Mullera approuvé le 18 octobre 1995
Au Crêt approuvé le 27 mai 1999
Le Bergou approuvé le 15 juin 2000
Im Dorf approuvé le 28 mai 1997,
Les hauts Genevrés approuvé le 30 août 1994 ainsi que toutes leurs modifications ultérieures sont abrogés.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions sous l'effet suspensif d'éventuels recours.
23
Règlement communal d'urbanisme de la commune de Courtepin
Le présent règlement a été approuvé par la direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) le 19 juin 2019.
Les modifications consécutives à cette approbation ont été mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg N° 27 du 3 juillet 2020.
La modification de l'art. 27 chif. 9 a été mise à l'enquête par parution dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg N° 4 du Le} 10.2020.
J8Gpnier 2021
Le Syndic
Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions
le...2..9.MARS 2023
Le C illey/d'Htat Directeur
24 1 38
Commune de Courtepin
Annexes au règlement communal d'urbanisme
Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6
Liste des bâtiments protégés
Bâtiments protégés : prescriptions générales Périmètres d'abords de bâtiments protégés
Liste des essences indigènes
Distances de construction aux boisements hors-forêt Boisements hors forêts protégés
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Annexe 1
Secteur Courtepin
Liste des bâtiments protégés
Ï Lo ] FA à Lieu-dit | ne | Objet | Fol | ArtRF | Ca ns | Bergou, Au [0 Gr_ | Grotte Notre-Dame-des-Troncs 9 197 3 Centre, Le 1 po de Charles Girod dite Château 92 3 irod qe || Fribourg, Route de _ | 3 Maison de la Comadur SA 3 Fribourg, Route de _ | 11 Hôtel de la Gare 3 Fribourg, Route de | 15 Habitation 3 Fribourg, Route de Ecole réformée 3 Fribourg, Route de _| 27 Maison Renz 2
Fribourg, Route de
42 2e Ecole primaire
Fribourg, Route de
91 Nouvelle laiterie
Fribourg, Route de
120 Ferme de Nicolas Meuwly
Fribourg, Route de _| 122 Ferme Meuwiy
Gare, Route de la 2 Chalet
Gare, Route de la 3 Ferme
Morat, Route de 1 Ferme et magasin Gaudard
Morat, Route de 4 Forge de Friedrich Arni
Postillon, Route du | 0 Mo CL commémoratif de l'invasion
L_ Postillon, Route du
Postillon, Route du
21 Eglise Notre-Dame-du-Rosaire
49 Grange-étable
Postillon, Route du
53 Ancienne Auberge du Chasseur
Postillon, Route du
54 Ferme
={=f-|-lfslel = [sfsfslnlolæo|-lenls|slslslsl co
N@|-[D|-=|wIw, © |RIw IN
Postillon, Route du | 55A | Grenier 3 | Postillon, Route du | 60 | Ancienne laiterie 12 | Postillon, Route du | 62 | Ferme 11 |
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Secteur Courtaman
N° Lieu-dit ECAB
Objet
. 2
Recensement [Catégorie de
Grenier de Chandossel
Brigelsweg
Hauptstrasse Hauptstrasse
Cormondes
Ferme de Johann Folli, aubergiste à
Station transfomatrice de Courtaman
Auberge de l'Union
Hauptstrasse
Enseigne de l'auberge de Courtaman
Kapellweg 7# Habitation |_Kapellweg 8 Oratoire Notre-Dame Murtenstrasse 8 | Maison locative | Murtenstrasse 10 _| Maison locative Rappigasse 7
Rappigasse 10A
[== Ininl=l-lslslal à 8
Rappigasse 118
Laiterie-fromagerie Four Grange de Peter Meyer
DENIS ES LEE
_ Cœ
A FA oolololnlwlolololo| © Ne © 5
Annexe 2
Bâtiments protégés : prescriptions générales
Prescriptions particulières pour la catégorie 3
a)
a)
b)
c)
1. Volume
Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.
Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions
qui suivent.
- L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.
- L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.
- Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.
- L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.
- Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.
2. Façades
Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.
Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes :
- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.
- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.
- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.
Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En
cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau
traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.
Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :
- Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l’époque de la construction.
- Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l’état existant et de sondages.
- Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.
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