Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo};

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LeAT}

Vu quant aux frais l'article 88 de Ja loi sur la juridiction et Ha procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA}:

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 44 du 2 novembre 2007;

Vu la décision du 10 décembre 2007 de l'assemblée primaire de Troistorrénts approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (secteur de Morgins, parcelles Nos 1815 - 1902 - 2034 - 2735 - 4353, et art. 128, 135bis et 136 RCCZ), décision publiée dans le Bulletin officiel No 50 du 14 décembre 2007:

Vu l'absence de recours: Vu le préavis du 22 février 2008 du Service de l'aménagement du territoire;

De

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité.

décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (secteur de Morgins, parcelles Nos 1815 — 1902 — 2034 — 2735 — 4353, et art. 128, 135bis et 136 RCCZ) telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Troistorrents le 10 décembre 2007.

Emolument : Fr. 150.—

Pour copie conforme, LE CHANÇELIER D'ETAT :

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Modification du RCCZ

Modification du RCCZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Avenant au RCCZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Modification du tableau du règlement des zones à bâtir . . . . . . . . 5

Annexes

1. Plan de zones, ancien état (extrait) ..................... 7 2. Plan de zones, nouvel état (extrait) 8

-----------·

Modifications du RCCZ

((à modifier)

Art. 128 Zones à bâtir {Insérer un nouvel alinéa} les terrains ouverts à la construction sont divisés en 8 zones : -zone du centre -zone d'extension du centre - zone de moyenne densité - zone de faible densité -zone de constructions publiques "A" -zone de constructions de d'installations publiques et semi-publiques "B" - zone de camping et de caravaning -zone mixte hôtelière et touristique

(nouvel article}

Art. 135bis Zone mixte hôtelière et tourristique 1.

2. 3.

4. 5. 6.

3

Cette zone est destinée principalement aux structures hôtelières et touristiques, résidences hôtelières et para-hôtelières, aux infrastructures sportives et de loisirs, ainsi qu'aux parkings. Elle peut accueillir des commerces et des équipements en relation directe avec l'activité principale, hôtelière ou touristique. la part de résidence non louée est limitée à 20% maximum des SBP (Surface brute de plancher utileL comptées après les déductions sous points 6. et 7. ci-dessous. le degré de sensibilité au bruit selon OPB est DS=II Pour les dispositions réglementaires spécifiques, voir le tableau annexé du règlement des zones. Calcul des SBP (Surface brute de plancher utile} pour les parties hotelières (hôtellerie pure) uniquement : en complément aux dispo· sitîons de la loi sur les Constructions et de son glossaire, n'entrent également pas en considération jusqu'à concurrence du pourcentage attribué ci-après (point 7.L les surface des locaux suivants, nécessaires et/ou complémentaires à leur exploitation, soit: a. caves, dépôts, économats, locaux de stockage, etc. ; b. buanderies, séchoirs, lingeries, locaux de repassage ou d'entretien divers ;

- - · - - - - - - · - · - · - - - - - · - - - - -------------·---

Modifications du RCCZ

7.

4

c. salle de conférences ou de sports !piscine, sauna, fitness, squash, etc.), ainsi que leurs vestiaires, locaux de rangement et locaux techniques ; d. les couloirs de liaisons entre ces divers locaux et les cheminements jusqu'aux surfaces d'accueil ou d'hébergement. Pourcentage déductible selon les catégories Pour les établissements hôteliers, la proportion déductible des surfaces nécessaires et/ou complémentaires à leur exploitation, par rapport aux surfaces brutes efFectives de plancher utile, sera au maximum de: - 18% pour les hôtels garnis et les hôtels 1 ou 2 étoiles ; - 22% pour les hôtels 3 étoiles ; - 25% pour les hôtels 4 étoiles ; - 30% pour les hôtels 5 étoiles ou les palaces.

- - - - - - -·--- - · - - - - - · - - - ·

-·--· -

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Modifications du tableau du règlement des zones à bâtir

Zones

mixte hôtellière et touristique

selon Art. 136 RCCZ

Couleur

rose

(adjonction d'une colonne supplémentaire)

Définition -habitat -commerces -artisanat - agriculture

résidence, max. 20 % hôtellerie et para-hôtellerie oui (*2) oui (*1) non

Densité, -indice U - indice U, si plan de quartier -parcelle min.-

0.8 0.9

Ordre des constructions dispersé (* 4) IHlauteur - Nombre d'étages, (étages semi-enterrés compris) - Hauteur maximum au faîte

4 étages + combles 16 m

Distances à Da Dimite minimum normale

5m 1/3 H

Couverture - 2 pans inclinés 30-50%

oui + sifflet conseillé

Degré de sensibilité t!:l!U bruit

DS=II

·-----··------·---

- . - - - - - - - - - ·-- --------- - - - - - - - - - - · · - - - - -

ANNEXES

PlAN DE ZONES, ANCIEN ÉTAT (EXTRAIT) PlAN DE ZONES, NOUVEL ÉTAT (EXTRAIT)

- - - - - - - - - -·-··----------·-·

IEXTRABT DU PAZ

ANCIEN ETAY

a

FAIT FOllE PlAN OFFICIEl DU GEOMETRE

--=-·-1

[==:J périmètre de la modification [=:J zone du centre .,. OS Il

r=J zone de moyenne densité - OS Il [=:J zone de faible densité - OS Il [~zone mixte hôtelière et touristique - OS Il (uniquement ou nouvel eloi) zone de constructions publiques • Att

-

OS Il

zone de constructions el d'inslollotions publiques cl semi-publiques "8" - OS Ill

F;;ïl\ ;t.l zones à om~noger

f,'/.J] zone de danger d'inslobilité de terrain A/B/C l!:t.:J zone rouge / bleue de danger d'ovolonches ;~~:: :: : : ~ piste principale balisée

c::::J aire forestière selon cadastre forestier approuvé ( J aire foreslière ~---.......-.-;---- ·- ·- --·-

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IEltTRAUT !Oll» PAZ ~ NOUVEL ET.A'If FAIT FOl LE PLAN OFFICIEL DU GEOMETRE

c=J périmètre de lo modification CJ zone du centre - OS Il c=J zone de moyenne densité - DS Il c=J zone de faible densité - OS Il c=J zone mixte hôtelière el touristique - OS Il (uniquement ou nouvel eloi) [ D zone de conslruclions publiques "A" - OS Il 1 B ] zone de constructions cl d'inslollotions publiques el semi-publiques "8" - OS Ill J::Af_..;·lzones ~ aménager

f./.J.'J zone de danger d'inslobililé de terroiro A/B/C zone rouge / bleue

de danger d'ovolonr.hes

c:::::; piste principale bolis6e r=J aire forestière selon cadastre forestic.•r approuvé

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