Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Epine-Proz

Land-use plan · Val-d'Illiez

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Val-d'Illiez
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Jan 19, 2000
Published
Nov 12, 2019
In force since
Jan 19, 2000
Source
ÖREBlex, canton Valais

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CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

Séance du 9 Jay 2000

Sitzung vom LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requête du 16 juillet 1999 de la municipalité de Val d'Illiez, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du règlement communal des constructions (art. 122 et 125 RCC; Tableau "secteur du village et des Flats'):

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Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale:

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT):

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 19 du 7 mai‘1999 et No 20 du 14 mai 1999:

Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication:

Vu la décision du 22 juin 1999 de l'assemblée primaire de Val d'llliez approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du RCC (art. 122 et 125 RCC: Tableau "secteur du village et des Flats'}, décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 25 juin 1999;

Vu le recours déposé contre les décisions du conseil municipal et de l'assemblée primaire de Val d'lliez;

Vu le préavis du 9 décembre 1999 du Service de l'aménagement du territoire;

Vu le retrait du recours intervenu le 11 janvier 2000 et la décision du Conseil d'Etat classant définitivement ledit dossier;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du RCC (art. 122 et 125 RCC; Tableau "secteur du village et des Flats'}, approuvées par l'assemblée primaire de Val d'illiez le 22 juin 1999.

émolument : 50 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

-6 extr. DS - 1 extr. lF