Avenant au règlement communal des constructions et des zones

Land-use plan · Collonges

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Collonges
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil Communal
Adopted
Feb 26, 2018
Published
Aug 14, 2019
In force since
Feb 26, 2018
Source
ÖREBlex, canton Valais

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COMMUNE DE COLLONGES

AVENANT AU RÈGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) HOMOLOGUÉ PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 17 AOÛT 2016

• Suite à l'en+rée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre 2016, de la loi d'adhésion à l'Accord in+ercan+onal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 15 décembre 2016, ainsi que de l'ordonnance sur les constructions

(OC) du 22 mars 2017; • Vu les dispositions transitoires de l'article 70 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre

2016;

le Conseil municipal

décide

Les dispositions cantonales sur les prescriptions formelles et matérielles s'appliquent directement. L'accord in+ercan+onal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est déterminant lorsque des règles portent sur les définitions figurant dans cet accord. Les définitions des prescriptions matérielles sont fixées par la législation cantonale sur les constructions et sont directement applicables, sous réserve des dispositions relatives à l'indice brut d'utilisation du sol ainsi qu'à la hauteur totale et des façades. Il est pris acte de la primauté de la nouvelle législation cantonale sur les constructions jusqu'à l'implémen+ation des dispositions cantonales dans le RCCZ.

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Ainsi décidé en séance du Conseil municipal du 26 février 2018

Le Secrétaire