Décision du Conseil d'Etat du 20 février 2019

Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE.

D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation. de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eaux communaux, là commune de Martigny-Combe est dès lors légitimée à déposer la présente requête. 1

Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulleti_n officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire · éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Deux oppositions ont été .formulées durant le délai d'enquête, auxquelles il sera répondu de manière circonstanciée ci-après. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, .après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.

2.

Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif.à certaines conditions. Cell~s-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Martigny-Combe, requérante. Le service de l'environnement •

Un projet d'aménagement ne peut être autorisé en zone de protection S2 / S3 de sources sans l'avis d'un hydrogéologue mandaté par la commune et l'autorisation du SEN.

•

En zone S1 de protection des sources, seules les activités servant à l'approvisionnement en eau potable· peuvent être admises, tout aménagement est interdit,

•

En cas de modification ou de projet d'aménagement du cours d'eau au droit d'un site pollué, les conditions de l'art. 3 OSites devront être respectées.

•

L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés . dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3 m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6 m pour IE:Js PPS (art 41c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim).

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.

.

.

Le service de la mobilité •

La phrase suivante sera reprise dans le RCCZ de la Commune: «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la .situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment: trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).»

Le service du développement territorial L'art. 41 a al. 4 OEaux dispose que «dans les zones densément bâties, la largeur de l'espace réservé · au cours d'eau peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant que la protection contre. les crues soit garantie». Suivant le dossier de mise à l'enquête publique qui a été transmis, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée en milieu bâti.

Martigny-Combe_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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•

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ et le RCCZ de la commune. Toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Le service des forêts, des cours d'eau et du pavsage •

Les données informatiques de l'ERE seront transmises au SFCEP en vue de leur intégration dans les références cantonales, selon le modèle de données communiqué au bureau d'études. • Au regard des pièces 3, 4, 5 et 8, les ERE proposés s'arrêtent au niveau de l'ERE Dranse mis à .l'enquête dans un autre dossier sur commune de Martigny. La commune de Martigny-Combe veillera à ce que cet aspect soit bien coordonnée entre les 2 municipalités, ceci par l'entremise de leurs bureaux d'ingénieurs respectifs. • De même pour le Durnand et la commune de Bovernier. Le rapport indique en page 32 que l'ERE a été repris tel quel des plans 2016. Il y a lieu cependant d'examiner cet aspect afin que l'ERE sur Martigny-Combe soit bien coordonné avec celui sur commune de Bovernier, ceci par l'entremise de leurs bureaux d'ingénieurs respectifs. Le service de la chasse, de la pêche et de la faune •

Au sens de la l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les EREs définis pour les cours d'eau (rivières et torrents) de la commune de Martigny-Combe dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en terme d'environnement et de conservation des espèces de la faune sauvage. La commune devra toutefois veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs) principalement le long des cours d'eau traversant les zones à bâtir et les zones agricoles. Concernant les prescriptions fixarit les restrictions au droit de propriété dans l'ERE superficielles, dans le rapport technique manquait ce document. Comme il s'agit d'un simple rappel des prescriptions légales, le dossier peut être complété sans autre avis publique.

Les aspects agricoles suivants seront également pris en compte

3.

de

•

Le service l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées.

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales.

Motifs légaùx L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE;). . . Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales et aux directiv~s du département.

4.

Prise de position sur les oppositions formulées

il . Opposition de Au vu des motifs invoqués, il y a lieu d'apporter les éléments de réponse suivants : - Les justificatifs juridiques permettant une éventuelle approbation des plans remis (base· 1égale, intérêt public, proportionnalité) sont parfaitement respectés en l'espèce et nous ne pouvons que Martigny-Combe_ApprobaUon des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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renvoyer au besoin aux motifs développés ci-dessus. Il y a lieu surtout d'assurer une protection générale des eaux contre toute atteinte nuisible (art. 1 LEaux.). De plus, les lois fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire justifient les espaces utiles à cet effet et tels que projetés. - Les calculs de dimensionnement de crue ont été effectués selon les règles de l'art et les recommandations en vigueur. Ils ont été validés par le canton. Il n'est d'ailleurs pas dans l'intérêt des collectivités publiques de surdimensionner les emprises utiles et nécessaires aux besoins ressentis, déjà que pour tenir compte de l'aspect financier lié au projet. Cet élément a été examiné et ne peut être jugé comme disproportionné aux vues des mesures envisagées. Le projet tel que présenté répond ainsi aux objectifs légaux et environnementaux. 1

- Concernant les divers arguments développés par l'opposant, les aspects suivants sont précisés : L'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) en juin 2011 a imposé aux communes l'obligation de définir des espaces réservés aux eaux. En effet, !'ERE concrétise en réalité des principes, notamment de protection, issus de la loi fédérale et non d'une volonté délibérée des organes exécutifs communaux ou cantonaux (LEaux, art. 36a). Selon l'article 9 de la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau, lès eaux publiques font partie du domaine communal et, de ce fait, c'est à la commune de Martigny-Combe qu'incombe l'entretien des cours d'eau. Comme établi dans le courrier du 26 juin 2018 de la Commune de Martigny-Combe aux propriétaires·de parcelles touchées par la mise à l'enquête de l'espace réservé aux eaux (ERE) du réseau hydrographique communal, l'espace réservé· sur chaque berge du cours d'eau vise à garantir un espace adéquat pour l'entretien des cours d'eau. C'est dans ce cadre-là que l'espace réservé aux eaux (ERE) a été mis à l'enquête publique. Il s'agit donc d'une obligation fédérale que le canton et les communes concernées doivent mettre en application, la commune de Martigny-Combe ne pouvant faire exception. Ce n'est ainsi pas l'entier de la parcelle no 11425 que la commune de Martigny-Combe a l'obligation d'entretenir mais uniquement l'emprise de !'ERE mis à l'enquête le 20 juillet 2018. Comme déjà mentionné, l'article 36a LEaux préciser que l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour· garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). - La délimitation de l'ERE n'implique pas d'expropriation ou de changement de propriété, mais limite l'utilisation des surfaces réservées. En effet, pour l'heure, aucun projet concret d'aménagement n'est planifié dans ce secteur. Les droits de propriété de l'opposant demeurent donc préservés dans les limites légales découlant de !'ERE. Vu ce qui précède; l'opposition doit être.rejetée dans la mesure où elle est recevable. 4.2 Opposition de

Il peut être renvoyé aux développements ci-dessus en ce qui concerne la portée réelle des ERE planifiés. Tant l'obligation fédérale imposée aux cantons et communes que les intérêts publics en présence prônent. pour une acceptation · du projet, lequel répond parfaitement aux exigences légales applicables. Précisons encore que la présente procédure d'approbation de !'ERE est vouée exclusivement à l'approbation du dossier technique relatif aux espaces planifiés et n'est pas prévue pour. allouer d'éventuelles indemnisations. Vu l'obligation fédérale imposée aux communes, une telle possibilité apparaît cependant peu probable. Pour l'heure, aucun projet concret d'aménagement n'est planifié dans ce secteur. Les exploitations existantes bénéficient au surplus des droits acquis. A ce stade donc, !'ERE tel que planifié est prévu seulement pour réserver un espace aux eaux superficielles, sans projet réel d'aménagement proprement dit, destiné à garantir leurs fonctions naturelles, ïa protection contre les crues ou leur utilisation. Ainsi, les droits de propriété demeurent sauvegardés et

Martigny-Combe_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux {ERE)

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une procédure d'expropriation, si les conditions légales sont r.emplies, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, pourra toujours être mise en œuvre au besoin à l'avenir. · Concernant l'indice d'utilisation du sol, il peut être confirmé qu'il est maintenu sur la totalité de la surface des parcelles concernées .. Concernant le. risque de débordement du torrent du 'Brocard, il a été traité dans le rapport "Commune de Martigny-Combe : Carte des dangers et concept de protection contre les crues Torrent du Brocard - Rapport, Groupement Moret & Associés, BG, février 2013" qui établit la carte des dangers du torrent du Brocard. Les débordements se produisent aux différents passages de. route du torrent et se propagent le long de cette dernière. L'emprise des passages de route est d'ailleurs incluse dans l'espace réservé aux eaux (ERE) du torrent du Broccard, assurant un espace suffisant pour une amélioration future. Les parcelles de se situent en danger faible (zone jaune), ce qui est conforme è leur objectif de protection (Matrice des objectifs de protection destinée à la prévention par la gestion du territoire - OFEG 2005). Selon les directives cantonales et fédérales, les aménagements de luttes. contre les dangers hydrologiques sur les parcelles 1903 et 1905, la commune de Martigny-Combe n'est pas tenue de réaliser une bordure. De plus, un tel aménagement concentrerait les écoulements en les propageant en contrebas, augmentant ainsi la situation de danger à l'aval. Les débordements dans ce secteur sont gérés par des mesures organisationnelles du plan d'alarme communal, prévu pour apporter la sécurité adéquate du secteur. En tout état de cause, les dommages éventuels dus à des crues et débordements seront traités selon les prescriptions légales en vigueur, le droit de propriété de l'opposant restant garanti. Vu ce qui précède, l'opposition est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

5.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Martigny-Combe, requérante, en prenant en compte l'absence de cornplicaton de l'affaire. · · '·· ·

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

d

1.

é

ci de

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) sur le territoire de la commune de MartignyCombe, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique et prescriptions pièce 1A - données de base 1/10000 pièce 2 - torrents du Borgeaud et du Tiercellin ERE 1/2000 pièce 3 - torrents du Broccard et du Lavanchy ERE 1/2000 pièce 4 - torrents du St-Jean aval ERE 1/2000 pièce 5 - torrents du St-Jean amont ERE 1/2.000 pièce 6 - torrent du Durnand ERE 1/2000 pièce 7 - torrent du Broccard 1/500 · pièce 8 - profils en travers 1/100 pièce 9

Martigny-Combe_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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2.

Le~ possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Martigny-Combe est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les oppositions déposées à l'encontre du projet sont rejetées au sens des considérants.

5.

Les frais par Fr. 794.- (émolument de Fr. 786.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, Je

l O FEV. 2019

Au nom du Conseil d'Etat

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 12, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, · accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

..l? FEV. 2019

Distribution a)

Notification : • •

b)

Administration communale de Martigny-Combe, Route de la Croix 32, 1921 Martigny-Croix Aux opposants concernés (voir chiffre 4 ci-dessus)

Communication : • • • • •

Service de la mobilité, arrondissement 3 à Martigny Service du développement territorial (1 dossier original) Service de l'environnement Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier original) Service de la chasse, de la pêche et de la faune

Martigny-Combe_Approbaüon des plans déterminant l'espace réseNé aux eaux (ERE)

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Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement Service administratif et juridique · Section juridique

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Departement für Mobilitiit, Raumentwicklung und Umwelt Verwaltungs- und Rechtsdienst · Juristfsche Sektion ·

*

CANTON DU VAlAIS KANTON WALLIS

Rapport Destinataire Auteur

Conseil d'Etat Norbert Farquet

Copie à Date

14 février 2019

DOSSIER D'APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RE.SERVE AUX EAUX (ERE) · Commune de Martigny-Combe

Dans le cadre de i'approbation par le Conseil d'Etat du projet cité en marge, nous vous adressons les documents utiles à cet effet. Le projet a été mis à l'enquête publique le 20 juillet 2018 et a fait l'objet de 2 oppositions, auxquelles il a été répondu de manière circonstanciée. Le projet soumis répond aux exigences légales des articles 41a et 41b OEaux et aux directives du_ départe_ment. Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci ont été.reprises dans la décision d'approbation et devront.être respectées par la municipalité de Martigny-Combe. Nous demeurons à disposition pour tout complément d'infor

Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement Service administratff et juridique Section juridique.

** **

CANTON DU VALAIS ICANTON WALLIS

CP 478, 1951 Sion

Recommandé Administration communale Martigny-Çombe Route d~ la Croix 32 1921 Martigny-Croix

Contact

Date

Norbert Farquet Q) 027 606 35 71 norbert. farquet@admin. vs. ch 27février 2019

Martigny-Combe_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) sans la Dranse Notification décision Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, · Nous vous remettons, en annexe; la décision du Conseil d'Etat du 20 février 2019 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture.concernant la présente décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci. En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous vous prions de croire, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite considération.

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&o1ti\o~ ·•

'Norbert Farquet · Juriste ·

Annexes

·

ment.

Distribution . a) Notification : • Administration communale 'de Martigny-Combe, Route de la Croix 32, 1921 Martigny-Croix • Aux opposants concernés (voir chiffre 4 ci-dessus) a)

Communication : • • • • •

Service de la mobilité, arrondissement 3 ·à. Martigny Service du développement territorial (1 dossier original) Service de l'environne'ment Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier original) Service de la chasse, de la pêche et.de la faune Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61 · Fax 027 606 33 64

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