Avenant au règlement communal des constructions et des zones

Land-use plan · Icogne

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Icogne
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil Communal
Adopted
Feb 20, 2018
Published
Nov 28, 2018
In force since
Feb 20, 2018
Source
ÖREBlex, canton Valais

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20180220_icog_deccc.pdfOpen in a new tab

Text

COMMUNE D'ICOGNE COMMUNE D' ICOGNE Rte de la Bourgeoisie 7 . 1977 lcogne TéL027 484 20 00· Fax027 484 20 09 wwwtcogne.ch

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1998

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Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi sur les constructions (Le) du 15 décembre 2016 , de la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 15 décembre 2016 , ainsi que l'ordonnance sur les constru ctions (OC) du 22 mars 2017 ;

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Vu les dispositions transitoires de l'article 70 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre 2016 ; Le Conseil communal décide

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Les dispositions cantonales sur les prescriptions formelles et matérielles s'appliquent directement.

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L'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est déterminant lorsque les règles portent sur les définitions figurant dans cet accord.

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Les définitions des prescriptions matérielles sont fixées par la législation cantonale sur les constructions et sont directement applicables, sous réserve des dispositions relatives à l'indice brut d'utilisation de sol ainsi qu'à la hauteur totale et des façades.

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Il est pris acte de la primauté de la nouvelle législation cantonale sur les constru ctions jusqu'à l'implémentation des dispositions cantonales dans le RCCZ .

Ainsi décidé en séance du Conseil communal du 20 février 2018 .