Convention concernant la réserve forestière de Tortin

Art. 20

et 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) ;

• •

Art. 41

de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo) ;

•

Manuel sur les conventions-programmes 2020-2024 dans le domaine de l'environnement, OFEV 2018 ;

Art. 36 et 49 de la loi cantonale du 14 septembre 2011 sur les forêts et les

dangers naturels.

3.

PERIMETRE, SURFACE ET PROPRIETAIRE

3.1

Description du périmètre Le Vallon de Tortin, sur la Commune de Nendaz, présente un patrimoine forestier caractéristique, pour une part, de l’étage subalpin supérieur des Hautes Alpes continentales, avec une proportion importante de forêts de mélèze et d’arolle dignes de protection selon l’OPN. Ces massifs se concentrent sur les flancs du vallon entre 1'800 et 2'200 m d’altitude. D’autre part, l’économie alpestre (alpage de Tortin) détermine la morphologie de boisements au sein desquels le tapis herbacé constitue une part des ressources pacagères pour le bétail alpé. Cette forme paysagère, les pâturages boisés, est intéressante des points de vue paysager et écologique. Ainsi la réserve forestière combine deux types de réserves :

• des secteurs de réserve naturelle, sans intervention sylvicole ;

• des secteurs de réserve spéciale, pour lesquelles des interventions en faveur de la biodiversité et du paysage sont permises.

Ce second type de réserve est principalement consacré à l’entretien écologique des pâturages boisés, avec un peuplement épars et une strate herbacée pâturée. Par ailleurs une petite zone a été réservée pour des mesures en faveur de la grande faune. Le périmètre de réserve déterminé tient compte non seulement des implications de l’activité alpestre, mais également de l’utilisation du territoire par le tourisme hivernal et son lot d’aménagements (installations et pistes). Aussi il se trouve être morcelé en sous-secteurs séparés par des pâturages ouverts, des cheminements d’installations et des pistes.

La réserve forestière couvre une superficie totale de 137 hectares dont 53 de réserve spéciale et 84 de réserve naturelle. 3.2

Situation Le plan de situation au 1:10’000 ci-annexé du périmètre décrit ci-dessus fait foi. Ce périmètre est en propriété exclusive du consortage d'alpage de Tortin.

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4.

BUT ET OBJECTIFS PARTICULIERS

Le vallon de Tortin présente des milieux protégés selon l’OPN. Il s’agit non seulement de milieux forestiers (voir ci-devant), mais également de landes subalpines xérophiles et méso-hygrophiles ainsi que de surfaces humides (bas-marais acides, rives de cours d’eau). La création de la réserve forestière du vallon de Tortin a pour but général la préservation et la protection des valeurs naturelles (biodiversité animale et végétale), paysagères et patrimoniales du périmètre.

Les objectifs particuliers liés à la réserve forestière sans interventions sont :

•

Préserver les boisements existants à l’état pratiquement vierge et garantir leur évolution naturelle, sans intervention humaine ;

•

Favoriser la biodiversité (lichens, champignons, invertébrés, etc.) des forêts riches en bois mort ;

•

Les espèces cibles pour cette partie de la réserve sont les coléoptères xylophages (insectes spécialisés du bois mort), les coléoptères saproxyliques appartenant à la Liste rouge (Monnerat et al. 2016), comme le mythique le Tragosome broyeur (Tragosoma depsarium) ainsi que Ceruchus chrysomelinus, le Pachyte lamed (Pachyta lamed) et le Sémanote de Russie (Semanotus undatus).

Les objectifs particuliers liés à la réserve forestière avec interventions sont :

•

Pâturages boisés : conservation et restauration d’un mode d’exploitation établi par les estivants au cours des siècles précédents et consistant à alterner dans une mosaïque étroite (échelle décamétrique) des troches d’arbres ou bosquets et des espaces sans arbres (pâturage boisé). Ce maintien passe notamment par des mesures initiales de rééquilibrage de la densité de la strate arborée. Il est garanti par la suite par des interventions régulières telles que pâture adaptée et nettoyage des branches.

•

Interventions ciblées en faveur du cortège floristique et entomologique de montagne, ainsi que de l'avifaune, par exemple en faveur du tétras lyre (Tetrao tetrix) ou de la Chouette chevêchette (Glaucidium passerinum). Ces interventions feront l’objet de projets ad hoc (projet de biodiversité en forêt).

•

Sur un petit secteur, d’intervenir de manière ciblée en faveur de la grande faune, en y créant une zone de repos par éclaircie du boisement.

5.

DEVOIRS ET CHARGES DU BENEFICIAIRE

5.1

Début et durée de la convention La convention a une durée de 50 ans et entre en vigueur dès signature par les parties contractantes.

Les parties s’engagent à réexaminer les clauses relevant de l’abandon de la réserve forestière dans les 5 ans précédant son échéance, soit durant l'année 2066. 5.2

Engagement Le propriétaire s’engage à renoncer, pendant 50 ans à dater de la signature de la convention, soit jusqu'en l'année 2070 y compris,

•

dans le périmètre de la réserve forestière sans interventions, à toute exploitation de bois et toutes autres interventions sylvicoles ;

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•

5.3

dans le périmètre de la réserve forestière avec interventions, à toute exploitation de bois et toutes interventions sylvicoles autres que celles qui ont pour but de préserver la biodiversité animale et végétale en améliorant les conditions favorables aux espèces cibles retenues.

Registre foncier

Le propriétaire s’engage à inscrire au registre foncier la mention "réserve forestière sans interventions" ou respectivement "réserve forestière avec interventions" pour les surfaces concernées par la présente convention. 5.4

Dérogations Les mesures sécuritaires ou sanitaires suivantes font exception au devoir de non¬ intervention dans les forêts :

• Les interventions sylvicoles de sécurisation visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les chemins homologués, les infrastructures, les

piste de ski homologuées ou sur les surfaces périphériques à la réserve ;

• Les mesures de lutte contre les espèces néophytes envahissantes ; • Les interventions antiparasitaires ou phytosanitaires nécessaires pour la protection des biens des peuplements voisins à la réserve.

• Les travaux nécessaires à la sécurité des berges des torrents selon les dispositions de la législation sur la police des eaux ;

• Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population et des biens

matériels lors d’événement d'une ampleur exceptionnelle. Le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage est seul apte pour ordonner de telles mesures. Le propriétaire doit annoncer au Service des forêts, des cours d’eau et du paysage toute intention d'intervention. De plus il est relevé que :

• Le parcours à pied de la forêt est libre, la pratique du ski, la cueillette des petits fruits et champignons sont toujours possibles, de même que la chasse est autorisée (hors district franc ou autre motif de restriction imposé par l'autorité).

• L’utilisation des routes, chemins ou infrastructures existants ne subira pas de contrainte supplémentaires suite à la mise en réserve forestière. Leur entretien et renouvellement également.

• Dans le pâturage boisé, accès point d’eau et clôtures pour le bétail sont

autorisés, de même qu’une fumure modérée et adaptée aux herbages est admise.

6.

PRESTATIONS DES PARTENAIRES DU CONTRAT

6.1

Indemnité forfaitaire Le propriétaire accepte toute restriction de son droit de propriété et d’exploitation pour garantir les objectifs de la réserve forestière. Ils s’engagent également à faire respecter par les tiers les restrictions d’usage citées en vertu des devoirs que lui confère la législation forestière. Après signature du contrat, le canton s’engage à verser aux propriétaires une indemnité forfaitaire selon la répartition donnée dans le tableau ci-après.

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Montant Type de réserve

Surface (ha)

CHF /ha/an

Montant CHF total / 50 ans

Réserve naturelle

84

33,-

138’600

Réserve spéciale

53

22,-

58’300

Totaux

137

196’900

Tableau 2 : Subventions pour la mise en réserve forestière

Les prestations en faveur de la biodiversité, telles que le maintien de clairières ou les mesures sylvicoles en faveur des espèces cibles, ne font pas partie de la présente convention et sont soutenues par d’autres voies de financement. Il en est de même pour les mesures de mise en place et de gestion des accès. 6.2

Prise en charge des frais Les frais d’inscriptions de la présente convention au registre foncier ainsi que les frais d’étude sont pris en charge par le propriétaire.

6.3

Modalités de paiement et affectation des fonds

Le canton versera au propriétaire l’indemnité forfaitaire, en une fois, après signature du contrat.

Le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de constituer un fonds forestier de réserve et pourra disposer librement de l’indemnité versée.

7.

CONTROLE ET SURVEILLANCE

7.1

Surveillance

Le propriétaire veille au respect des principes définis dans la présente convention. Il est responsable de la surveillance du périmètre de la réserve conformément à la législation forestière et aux conditions de la convention. En conséquence, il annonce au Service des forêts, des cours d’eau et du paysage toute anomalie qui surgirait dans la réserve. Il assure les relations avec le public ainsi que la diffusion des éventuelles informations. Le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage est responsable du contrôle et des résultats en regard des objectifs de la convention. 7.2

Activités de recherches

Le propriétaire donne son accord à toute démarche nécessaire à une bonne évaluation des résultats attendus par la création de la réserve forestière, notamment à des travaux de suivi biologique, d’études spécifiques, de relevés et d’inventaires conduits par le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage ou sous sa direction. 8.

MODIFICATION DE LA CONVENTION

8.1

Modification et résiliation de la convention Des modifications ou la résiliation de la présente convention ne sont possibles qu’avec l’accord des deux partenaires. Elles doivent être justifiées et formulées par écrit. Les intérêts de la recherche seront pris en compte.

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8.2

Remboursement En cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente convention, de modification ou de résiliation de la convention, le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage peut demander la restitution des indemnités correspondantes, au prorata des prestations effectivement déjà fournies.

8.3

Arbitrage - recours

Principe de coopération Les deux parties contractantes s’engagent à régler, si possible dans un esprit de coopération, les divergences d’opinion et de litiges résultant du présent contrat.

Procédure En cas de divergences d’opinion et de litiges, le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage, en qualité d’autorité, prononcera, après information de l’autre partie et

dans un délai fixé, une décision administrative sujette à recours auprès du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

9.

ENTREE EN VIGUEUR Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.

Annexes : 1. Plan de situation 1 : 25'000 (= pièce n°2 du dossier d'avant-projet) 2. Plan de situation 1 : 10'000 (= pièce n°3 du dossier d’avant-projet)

Signatures :

Canton du Valais Service des forêts, des cours d’eau et du paysage (SFCEP) Le Chef de Service

Lieu, Date

Consortage de l’alpage de Tortin

Le Président

Le Secrétain

Lieu, Date

Sceau et signature Sceau et signature

CONSORTAGE DE L’ALPAGE

DE TORTIN

1996 BASSE-NENDAZ

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