Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur Vichères

Land-use plan · Liddes

Document

Number
2013.04367
Kind
Land-use plan
Commune
Liddes
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Oct 16, 2013
Published
Feb 25, 2025
In force since
Oct 16, 2013
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

The canton publishes no perimeter for this document. The map shows Liddes with its building zones.Open the full map

Files

20131016_lidd_decce.pdfOpen in a new tab

Text

Read by text recognition from a scanned file: it can contain errors.

#4

:ANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Gant : QT

Präsidium des Staatsrates 2013.04367

Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

"Vu la requête du 22 février 2013 de la municipalité de Liddes sollicitant lhomalogation de la

modification partielle du plan d'affectations des zones, secteur Vichères (parcelle No 21); : Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vü les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {Co},

Show the full text

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987.(LcAT); ' -

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6

octobre 1976 (LPJA);

vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 48 du 30 novembre 2012; : | :

Vu la décision du 19 février 2013 de l'assemblée primeire de Liddes approuvant la modification partielle du plan d'affectation des Zones (secteur de Vichères, parcelle No 21), déci- Sion publiée dans le Bulletin officiel No 13 du 29 mars 2013; '

© Vu l'absence de recours déposé; Vu le préavis du 23 juillet 2013 du Service du développement territorial:

Vu la réponse communale du 12 Septembre 2013: .

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones, secteur de Vichères, (parcelle No 21), telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Liddes le 19 février 2013 avec la condition suivante : : : : |

« Avant la délivrance d'autorisation de construire sur la parcelle No 21, le Service de protec- .' tion de l'environnement devra être consulté par les autorités communales pour tout nouveau projet ».

Séance du Î ( OCT. 2013

à Emoluments : Fr: 100.— Timbre santé : Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

CC --

Distribution 5 extr. DFI Text. SDT "7" 4 extr. IF

212.