Bulletin Officiel du 11.05.2023

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 11.05.2023 Date de fin de visibilité prévue: 11.05.2024 Numéro de publication: BA-VS10-0000000098 Entité de publication Ville de Sierre, Rue du Bourg 14, 3960 Sierre

Mise en consultation publique des plans – Prolongation de zones réservées, Sierre

Titre de la mise à enquête des plans Prolongation de zones réservées Description du projet Le Conseil municipal de Sierre rend notoire que, lors de sa séance du 15 février 2023, le Conseil général a décidé de prolonger pour une durée de 3 ans les zones réservées instaurées le 15 mai 2020, au sens des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), selon les périmètres indiqués dans les plans déposés et mis à l’enquête publique de la Commune. Le but poursuivi par cette prolongation est de permettre la révision globale du plan d’affectation des zones (PAZ) et de la règlementation y relative (RCCZ) afin de mettre en œuvre le Plan directeur cantonal révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 1 mai 2019, ainsi que les nouvelles bases légales cantonales en matière d’aménagement du territoire. À l'intérieur de ces zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration, ainsi que le but poursuivi par ces zones réservées. La prolongation de 3 ans de ces zones réservées entre en force dès la présente publication. Moyen de droit / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal du lundi au vendredi de 8h à 12h. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de prolonger ces zones réservées, leur durée ou l'opportunité du but poursuivi par cette prolongation seront adressées par écrit, sous pli recommandé à

l’Administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Ville de Sierre Rue du Bourg 14 3960 Sierre Délai 30 jours Expiration du délai: 12.06.2023