Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Pleyeuse"

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prêisidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VAlAIS IANTON WALLIS

A

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus <lem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung vom

2 8 NOV. 2007

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 8 février 2007 de la municipalité de Bagnes, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 20'719) à Lourtier au lieu-dit« Pleyeuse »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 50 du 16 décembre 2005; Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du conseil général de Bagnes du 19 juin 2006 approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelles No 20'719), décision publiée dans le Bulletin officiel No 52 du 29 décembre 2006; Vu l'absence de recours déposé; Vu l'avis référendaire publié au pilier public le 30 juin 2006; Vu le préavis du 8 octobre 2007 du Service des forêts et du paysage; Vu le préavis du 15 novembre 2007 du Service de l'aménagement du territoire;

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Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide: d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 20'719) à Lourtier au lieu-dit « Pleyeuse » telle qu'approuvée par le conseil général de Bagnes le 19 juin 2006.