Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Décharge du Merdenson

la détermination communale du 30 juin 2015 de laquelle il ressort notamment, d'une part, que l'autorité communale s'engage à réaliser << les mesures prévues dans le RIE du 11 décembre 2011 » cc sous réserve des modifications des dispositions en vigueur " et, d'autre part, que « si des mesures prévues ne pouvaient être réalisées, la commune s'engage à avertir l'autorité de décision en proposant une solution de remplacement »; la déclaration communale ressortant également de ce courrier du 30 juin 2014 selon laquelle « la délimitation de l'espace réservé aux eaux sera établie lorsque /es plans définitifs des mesures sur la Dranse seront connus, l'espace cours d'eau fera l'objet d'une mise à l'enquête publique spécifique avant le 31 décembre 2018 »;

Vu en ce qui concerne le défrichement

1.

La demande de défrichement du 16 janvier 2012 (formulaires et plan), Rapport technique du bureau Nivalp SA ;

2.

Les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) ; L'article 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN), l'article 14 et l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) et la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN) ;

3.

La loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ;

4.

La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 3 mai 2013, qui a suscité le dépôt d'une opposition concernant également le défrichement;

5.

Les préavis délivrés par : • le service de la protection de l'environnement (SPE) du 27 février 2014, • le service du développement territorial (SOT) du 10 mars 2014, • le service des forêts et du paysage (SFP) du 7 mars 2014; • le service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du 19 février 2014 ;

6.

La prise de position de I'OFEV, Division Forêts, du 1er juillet 2014 ;

7.

Le rapport du bureau BTEE SA, du 11 décembre 2013, intitulé « Commune de Vollèges, Décharge du Merdenson, Etude d'impact sur l'environnement (EtE)- Rapport d'impact » ;

8.

Le rapport du bureau BTEE SA, du 11 décembre 2013, intitulé « Commune de Vollèges, Décharge du Merdenson, Rapport OAT 47 »;

2/9

9.

Le rapport du bureau BTEE SA du 11 novembre 2013, intitulé « Commune de Vollèges, Décharge du Merdenson, Complément de l'étude d'impact sur l'environnement - Milieux OPN » ;

10. Le procès-verbal de la séance du 14 août 2013 établi par le responsable technique, Commission de l'aménagement du territoire, commune de Vollèges, le 26 août 2013 ; 11. Le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2013 établi par le responsable technique, Commission de l'aménagement du territoire, commune de Vollèges, modifié le

14 janvier 2014.

considérant:

en ce gui concerne les modifiCations du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions et des zones de la commune de Vollèqes. décharge du Merdenson

Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le 1er décembre 2014 pour ce projet qui vise à légaliser l'emprise actuelle de la décharge, utiliser cette dernière pour le stockage des matériaux d'excavation propre et comme centre de tri. Il ressort de son préavis que le projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ est conforme notamment aux articles, 1, 3, 18 LAT ainsi qu'aux articles 1, 3, 11, 13, 26, 34, 36, 38 de la LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (artide 2, alinéa 1, lettre b) de I'OAT). Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al1, lettre d) de l'QAT).

en ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation in situ du service forestier, le sol prévu pour l'extension de la décharge existante est recouvert d'une jeune futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo. La demande de défrichement émane de la commune de Vollèges. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution. L'autorisation de défricher la surface forestière de 31'620 m2 incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Con-

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seil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifiCations partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'CElE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (1 0 LcFDN). Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (aL 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que Je défrichement répand à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel Je défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) fe défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sant pas considérés comme raisons importantes les matifs financiers, tels que le souhait de tirer du salle plus gras profit passible au la volonté de se procurer du terrain ban marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de ta protection de ta nature et du paysage doivent être respectées (aL 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

1.

La mise à l'enquête publique a suscité le dépôt d'une opposition concernant Je défrichement. Elle émane de l'association ProNatura - Ligue suisse pour la protection de la nature, agissant également pour le compte de l'association VWVF Suisse. Ces associations disposent de la qualité pour agir, dans la mesure où elles constituent des organisations nationales reconnues se vouant à la protection de la nature (art. 46 LFo, 12 et 12a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage; LPN). L'apposition a été déposée en temps utile (19 et 12 ss LPJA).

2.

Premièrement, tes opposantes fant grief que le défrichement ne répand pas à un intérêt primant l'intérêt à la conservation de fa forêt. Le projet a pour but de régulariser les défrichements passés et de planifier la remise en état de la décharge du Merdenson, laquelle permet ta gestion des alluvions du Merdensan et répond à un besoin régional en décharge contrôlée pour matériaux d'excavation propres. le défrichement prime par conséquent l'intérêt à ta conservation de la forêt. La décharge étant confinée tant par ta forêt que par ta Dranse et une zone de protection du paysage d'importance communale, l'extension de la décharge existante en forêt répond à une nécessité. Par conséquent, te défrichement doit également être considéré comme imposé par sa destination.

3.

Les associations fant également valoir que la surface défrichée incluait, avant J'exploitation de la décharge, des milieux dignes de protection selon la LPN et I'OPN, que la compensation prévue ne prend pas en compte l'atteinte illégale causée à ces

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milieux par l'exploitation passée de la décharge et que, partant, la compensation du défrichement est insuffisante en qualité. Le «Complément de l'étude d'impact sur l'environnement- Milieux OPN », élaboré suite au dépôt des oppositions, par le bureau BTEE SA évalue les impacts de l'exploitation passée de la décharge sur les milieux dignes de protection. Il ressort de ce rapport qu'il est possible qu'une surface d'environ 8'972 m2 ait été recouverte d'une végétation alluviale par le passé. Cette surface sera en partie compensée par le respect futur d'un espace cours d'eau suffisant en pied de décharge, ainsi que par le projet de réaménagement des Dranses. Ces projets ne permettant pas une compensation suffisante, la commune de Vollèges s'est engagée à verser un montant de Fr. 50'000.- au fonds nature. Par conséquent, les atteintes passées invoquées par les opposantes sont compensées. Il y a donc lieu de rejeter l'opposition dans la mesure où elle est recevable. a) Le SFP préavise favorablement le projet. b) Le SPE, qui considère que le projet ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement si des mesures sont prises, préavise favorablement le projet sous réserve du respect des charges et conditions retenues dans J'évaluation du rapport d'impact.. c) Le SOT préavise favorablement le projet en faisant valoir Je fait que le projet est imposé par sa destination. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. d) Le SCPF préavise positivement le projet, sous respect de certaines charges et conditions. e) L'OFEV rend également un préavis favorable, sous respect de certaines charges et conditions Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Par conséquent, sous réserve du respect des charges et conditions émises par les instances consultés, intégrées à la présente décision, le projet répond aux exigences de l'art. 5 LFo.

Sur la proposition du Département des finances et des institutions et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions et des zones de la commune de Vollèges. décharge du Merdenson

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d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectations des zones {plan No 815.07, version de mars 2015) et du règlement communal des constructions et des zones {art. 95bis RCCZ) tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Volllèges Je 11 décembre 2013 sans Je cahier des charges No 3 annexé au RCCZ qui est abrogé et avec les modifications suivantes : Le titre de l'article 95 bis RCCZ est modifié comme suit : « Zone de dépôt de matériaux et centre de tri du Merdenson (Zone de dépôt des matériaux A et C) »; Le titre du point No 2 de l'article 95 bis RCCZ est modifié comme suit: «Zone de dépôt de matériaux A : décharge contrôlée pour matériaux d'excavation propre » ; Le titre du point No 3 de J'article 95 bis RCCZ est modifié comme suit : cc Zone de dépôt de matériaux C : déchetterie et centre de tri TriDranse » ; La lettre b du point No 1 de l'article 95 bis RCCZ est modifiée comme suit : cc Le secteur du Merdenson est affecté en zone de dépôt de matériaux A et C » ; La lettre suivante e) est rajoutée au point No 1 de l'article 95 bis RCCZ: cc Les demandes d'autorisation de construire à suivre seront accompagnées des demandes d'autorisations spéciales et de toutes les investigations environnementales nécessaires » ; La phrase introductive du point No 2 de l'article 95 bis RCCZ est modifiée comme suit:

cc La décharge contrôlée pour matériaux d'excavation propres (DCMEP) ainsi que le traiw tement et la valorisation de ces matériaux sont soumis à une autorisation de construire, ainsi qu'à une autorisation d'exploiter délivrée par l'autorité compétente » ; La lettre a) du point No 2 de l'article 95 bis RCCZ est modifiée comme suit : « Seuls des matériaux d'excavation propres et déblais de découverte et de percement non pollués seront traités, valorisés ou stockés définitivement sur le site » ; La lettre b) du point No 2 de l'article 95 bis RCCZ est modifiée comme suit:

cc La décharge contrôlée pour matériaux d'excavation propres, ainsi que le traitement et la valorisation de ces matériaux ont une vocation régionale » ;

en ce gui concerne le défrichement

1.

Décision quant au défrichement Le défrichement sollicité par la commune de Vollèges, pour l'extension de la décharge existante, portant sur une surface totale de 31'620 m2, dont 14'820 m2 à titre définitif et 16'800 m2 à titre temporaire, au lieu-dit "Merdenson" sur le territoire de la commune de Vollèges (coordonnées environ : 579'850/103'300), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 16 janvier 2012. 6/9

L'opposition, quant au défrichement, des associations ProNatura - Ligue suisse pour la protection de la nature et WoNF Suisse est rejetée dans la mesure où elle recevable. L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : - entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement ; - martelage par le garde forestier du triage concerné. L'abattage et le changement de vocation du sol forestier sera réalisé hors de la principale période de reproduction de la faune, à savoir en dehors de la période comprise entre le 1er avril et le 31 juillet. La présente autorisation est limitée au 31 juillet 2020. 2.

Décision quant à la compensation a) Le requérant reboisera sur place une surface de 16'800 m2 (défrichement temporaire), conformément au rapport technique du bureau Nivalp SA du 16 janvier 2012. b) Le défrichement définitif de 14'820 m2 sera compensé par le reboisement de 18'391 m2 sur les parcelles n°888, 891, 892, 896 et 925 selon le rapport technique du 16 janvier 2012 et le plan au 1 : 1'000 établi par le bureau Nivalp SA. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais et sous son contrôle c) La compensation du défrichement est à effectuer au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. d) Concernant la compensation de la perte de la végétation alluviale, la commune de Vollège versera, sur facturation du SFP, un montant de Fr. 50'000.- au fonds nature. Les mesures seront définies par le SFP, en collaboration avec ProNatura, et seront réalisées d'ici au 31 décembre 2020.

3.

Caution garantissant la bonne exécution des travaux, la remise en état des lieux à défricher et la compensation La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est renoncé à demander une caution.

4.

Autres charges et conditions a) Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

7f9

. b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de ta commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP. c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier. d) Les charges et conditions retenues dans l'évaluation du rapport d'impact effectuée par le SPE seront également respectées. e) Le SPE fera élaborer par un bureau privé un concept de gestion des néophytes pour la décharge du Merdenson.

f) Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier, jusqu'à l'aménagement final, et l'exécution des mesures de défrichement et de compensation et transmettra au SFP les rapports annuels de suivi, ainsi que les plans actualisés chaque 5 ans. g) Les mesures mentionnées au chapitre 7 du Rapport technique du bureau Nivalp SA du 16 janvier 2012, ainsi que les mesures prévues aux chapitres 8.1.3, 8.2.3, 8.3.3 8.4 .3 et dans le tableau récapitulatif du chapitre 9.1 du rapport du bureau BTEE SA, du 11 décembre 2013, intitulé « Commune de Vollèges. Décharge du Merdenson, Etude d'impact sur l'environnement (EIE) - Rapport d'impact» devront être soigneusement respectées. h) Le SFP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci. i) Le SFP devra être invité lors des suivis périodiques.

j) Le SFP requerra, aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation, l'inscription 2

d'une mention au registre foncier selon laquelle une surface d'au moins 35'191 m des parcelles n°888, 891 , 892, 896 et 925 fait l'objet d'une obligation de reboiser et que cette surface est considérée comme de la forêt au sens des articles 2 al. 2 let. c LFo et 19 LcFDN.

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. cLTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire. doivent être mis à la charge de la société requérante les frais de décision suivants:

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•

1

timbre santé

Fr. 600.Fr. 7.-

Total

Fr. 607.-

émolument

Notification

La présente décision est notifiée : a) par le Service des affaires intérieures et communales, par pli recommandé, à : -

L'administration municipale de Vollèges

-

Pro Natura par M. Thierry Largey

b) par le Service des forêts et du paysage, par pli simple à: -

Direction fédérale des forêts, 3003 Berne Triage forestier

Catogne-Mt-Chemin,

M.

Christophe Abbet,

Case

postale,

1932 Bovernier ; -

Géomètre officiel de la commune de Vollèges, Géodranse SA, rue du Simplon 7, 1920 Martigny

Séance du

Emoluments Timbre santé

- 9 SEP... 201~

Fr. 600.Fr. 7.-

Dlstr. extr. DFI - 1 extr. SPE - 1 extr. SOT - 1 extr. SFP - 1 extr. SCPF - 1 extr. IF

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