Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Domaine skiable de Téléverbier SA - Esserts/Savoleyres"

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 17 du 29 avril 2011: Vu les oppositions déposées;

Vu la décision du conseil général de Bagnes du 15 juin 2011 approuvant la modification du plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes ainsi que le plan d'aménagement détaillé « Domaine skiable de Téléverbier SA », secteur Esserts-Savoleyres, décision publiée dans le Bulletin officiel No 4 du 27 janvier 2012;

Vu le recours déposé; Vu l'évaluation du rapport d'impact sur l'environnement par le Service de l'environnement

-(SEN) datée du 27 mai 2013;

Vu le préavis du Service du développement territorial (SDT) du 17 juin 2013;

Vu la décision du 30 octobre 2013 du Conseil d'Etat homologuant « Ja modification dau plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes (plan à l'échelle 1 :5000 du 22 avril 2011) ainsi que le plan d'aménagement détaillé « Domaine skiable de Téléverbier SA », secteur Esserts-Savoleyres (plan à l'échelle 1 :5000 du 22 avril 2011) tels qu'approuvés par le conseil général de Bagnes le 15 juin 2011 sous réserve de l'approbation des plans de l'installation de remontées mécaniques « Les Esserts — Savoleyres » ainsi que de tous les défrichements y relatifs » et vu sa décision séparée du même jour rejetant le recours;

Vu le jugement du 18 septembre 2014 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal rejetant le recours déposé;

Vu l'arrêt du 22 juin 2016 du Tribunal fédéral admettant partiellement le recours interjeté contre la décision judiciaire cantonale et considérant en particulier que « le rapport d'impact établi à l'appui de la mesure de planification est incomplet en ce qui concerne la justificatioh du projet ainsi que le trafic et les nuisances induites » et vu son renvoi de l'affaire au

.… Tribunal cantonal pour nouvelle décision;

Vu l'arrêt du 13 janvier 2017 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant les décisions du Conseil d'Etat et lui renvoyant l'affaire « pour instruction complémentaire et nouvelles décisions au sens du considérant C »;

Vu le dépôt en cauèe, le 11 mai 2017, par la‘commune de Bagnes des documents intitulés « justification du projet » du 20 février 2017 et « note trafic et bruit » de Transportplan Sion SA de mars 2017;

Vu le préavis de synthèse du SDT du 22 janvier 2018;

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Séance du

Emoluments Timbre santé

[Distr.

Vu le dépôt en cause de plusieurs expertises dans le cadre de la procédure de recours, soit : Rapport Urbasol SA du 28 mai 2018 - Rapport RGR de mai 2018 - Rapport ECOTEC de mai 2018 - Rapport ECOTEC du 13 mars 2014 - Rapport RGR de mars 2016;

Vu le préavis du SEN du 11 juin 2019; .

Vu le nouveau préavis de synthèse du SDT du 29 août 2019;

Attendu que le recours déposé est traité par décision séparée du Conseil d'Etat. Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes {plan à l'échelle 1 :5000 du 22 avril 2011) ainsi que le plan d'aménagement détaillé « Domaine skiable de Téléverbier SA », secteur Esserts-Savoleyres (plan à l'échelle 1 :5000 du 22 avril 2011) tels qu'approuvés par le conseil général de Bagnes le 15 juin 2011 sous réserve de l'approbation des plans de l'installation de remontées mécaniques « Les Esserts — Savoleyres » ainsi que de tous les défrichements y relatifs et avec les conditions suivantes :

— Seules deux places de dépose pour véhicules légers peuvent être crées au droit de l'installation de Télémix. Aucune autre place de dépose ne doit être réalisée.

— Les interdictions de s'arrêter le long de la route du Golf ne doivent pas être supprimées. .

— L'offre en transports publics (bus-navettes) doit être adaptée, comme inscrit dans la pièce 7 du bordereau communal (réponses aux demandes du SEN, 08.4929.BESS de janvier 2019), à savoir

> De 1 arrêt actuellement à 3 arrêts dans le futur pour rejoindre l'installation de Télémix (Brunet, Hameau, Carrefour) ; > Une augmentation de la cadence jusqu'à 5 courses.

— Les installations prévues dans cette zone doivent être équipées des mesures techniques et d'exploitation nécessaires de manière à respecter les valeurs limites de bruit selon l'OPB, ainsi que le principe de prévention. La preuve du respect des exigences légales doit être apportée pour chaque installation dans le cadre des procédures à

suivre. »

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AU nom du Conseil d'Etat ie Le préÿ Fc) D Le chancelier Pl

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