Décision du Conseil d'Etat du 17 février 2016

attièrine Darbellay Juriste 1

Annexes

ment.

Distribution - a) par pli recommandé: _ _. Administration communale de Cliamoson, Ch. Neuf 9, 1955 Chamoson Administration -communale d'Ardon, Place Saint-Jean, 1957 Ardon b) pour info: Service du développement territorial (1 dossier) Service de la protection de l'environnement Service des routes, transports et cours d'eau (1_ dossier) Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service cantonal des forêts et du paysage Office des améliorations structurelles · Rue des Creusets 5, 1950 Sion Tél. 027 606 33 61 · Fax 027 606 33 64

l llllll lllll lllll lllll lllll lllll 111111111111111111 2016.00488

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DU PLAN DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) DU CANAL DE CEINTURE ET DES ÉTENDUES D'EAU DU MARAIS D' ARDON ET DE CHAMOSON

COMMUNES D' ARDON ET DE CHAMOSON

Vu

le projet des communes d'Ardon et de Oharnoson relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux (ERE), comprenant des prescriptions, un plan de situation à l'échelle 1 :2'000 et un rapport technique; les avis parus au bulletin officiel no 38 du 18 septembre 2015, pour les communes d'Ardon et de Chamoson, relatifs au projet de détermination de l'ERE du canal de Ceinture ; l'absence d'opposition déposée à l'encontre du projet ; le courrier de la commune de Chamoson, daté du 4 novembre 2015 et adressé au service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE), dans lequel la commune requiert l'approbation du projet de détermination de l'ERE du canal de Ceinture, confirme le dépôt public du projet et donne son préavis sur le dossier ; le courrier de la commune d'Ardon, daté du 9 novembre 2015 et adressé au service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE), dans lequel la commune requiert l'approbation du projet de détermination de l'ERE du canal de Ceinture, confirme le dépôt public du projet et donne son préavis sur le dossier ; la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ; · · les préavis délivrés par : •

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (13.11.2015)

•

le service des routes, transports et cours d'eau (23.11.2015)

•

le service du développement territorial (25.11.2015)

•

le service de la protection de l'environnement (25.11.2015)

•

le service des forêts et du paysage (25.11.2015)

•

l'office des améliorations structurelles (08.01.2016);

considérant

1.

Procédure Selon l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcAGE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). En l'espèce, le canal de Ceinture est un cours d'eau communal. Les communes d'Ardon et de Chamoson sont dès lors légitimées à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou dès communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, le dossier comprend un rapport technique, un plan de situation avec l'espace réservé aux eaux déterminé et les prescriptions. Il comprend ainsi les documents exigés par la loi. Il est toutefois utile de remarquer que les prescriptions comprises dans le dossier mis à l'enquête publique reprennent pour l'essehtiel le contenu de l'article 41 c OEaux en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. Cet article a en effet été modifié le 4 novembre 2015, modification entrée en vigueur le t" janvier 2016. Ainsi, dans la mesure où les possibilités d'utiliser le sol situé dans l'espace réservé aux eaux sont directement réglées par l'ordonnance fédérale, les dispositions idoines de cette ordonnance s'appliquent nonobstant les prescriptions mises à l'enquête publique.· Le projet de détermination de !'ERE du canal de Ceinture a été déposé publiquement durant 30 jours, ce qui a permis à chaque personne concernée de faire opposition ou de déposer des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du· service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, de l'aménagement du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, la présente demande est soumise au Conseil d'Etat. Lors de la procédure d'examen, les services concernés et mentionnés dans la LcACE ont été consultés.

2.

Portée du projet Le projet vise à déterminer l'espace réservé aux eaux du canal de Ceinture et aux étendues d'eau situées dans le bas-marais d'Ardon et de Chamoson (importance nationale). Ces cours d'eau sont concernés par deux projets : le projet d'exécution relatif à l'aménagement d'un bassin de rétention/décantation sur là partie aval du canal, mis à l'enquête publique le 18 septembre 2015, et la mesure R-M2-010 prévue dans la planification cantonale de la revitalisation des cours d'eau et préconisant l'amélioration de la morphologie du canal et Îe maintien de la séparation des eaux du canal avec les biotopes humides. Le canal débute en plaine, sur la commune d'Ardon, puis traverse le bas-marais d'Ardon et de Chamoson, avant de rejoindre le canal Sion-Riddes, sur la commune de Chamoson. Le périmètre étudié dans le projet concerne l'entier du linéaire du cours d'eau. Selon les relevés topographiques effectués sur le canal, la largeur moyenne du lit est d'un mètre environ.

Ardon et Chamoson_Espace réservé aux eaux superficielles (ERE) du canal de Ceinture

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Les plans d'eau dans le marais sont des étendues d'eau artificielles. Ils ont été aménagés à des fins nature et renaturation. Ils possèdent un fort intérêt environnemental. Ne faisant pas encore partie du RHcVS, ils ont été digitalisés sur la base de plusieurs orthophotos. Ils ne sont pas en interaction direct avec le canal. Ils présentent un intérêt nature et paysage important. ·

Le projet distingue trois tronçons (d'aval en amont) : • Le tronçon no 1 (CCE 01) concerne la partie du canal du Ceinture sise entre son point confluence avec le canal Sion-Riddes et l'aval du marais. Il se situe entièrement sur le. territoire de la commune de Chamoson. Sur ce tronçon, le canal traverse des terrains agricoles. Aucune infrastructure ou contrainte ne se trouve à proximité. Le projet propose de retenir un ERE de 11 m. · • Le tronçon no 2 (CCE 02) concerne la partie du canal de Ceinture sise entre l'aval et l'amont du marais et les plans d'eau situés de part et d'autre du canal. Il se trouve sur les territoires des communes d'Ardon et de Chamoson. llse situe dans une zone de protection de la nature. Il touche à un site naturel protégé par décision du Conseil d'Etat du 14 septembre 2005 et à un objet inscrit à l'inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'espace réservé aux eaux du canal et ceux des différents plans d'eau se chevauchant, le projet propose de délimiter un seul espace pour l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, la délimitation de cet espace unique comprend l'ensemble des espaces qui auraient été déterminés pour chaque objet particulier et correspond approximativement à la surface qui aurait été réservée aux eaux dans ce secteur par les différentes délimitations retenues. Les lignes extérieures délimitant l'espace réservé aux eaux finalement retenu se trouvent au minimum à 15 m des rives des plans d'eau les plus externes et prévoit plusieurs élargissement pour tenir compte, notamment, des projets de développement du site protégé (p.ex. projets potentiels sur parcelles nos 737, 1524 et 1525). • Le tronçon no 3 (CCE 03) concerne la partie du canal de Ceinture sise entre l'amont du marais et le rejet de la canalisation des eaux pluviales. Il se trouve entièrement sur le territoire de la commune d'Ardon. Sur ce tronçon, le canal traverse des terrains agricoles. Aucune infrastructure ou contrainte ne se trouve à proximité. Le projet propose de retenir un ERE de 11 m, dans la mesure où cet espace est suffisant pour contenir le bassin de décantation/rétention projeté.

3.

Préavis des services cantonaux Le service de la chasse, de la pêche et de la faune, le service des routes, transports et cours d'eau, le service du développement territorial, le service de la protection de l'environnement et l'office des améliorations structure/les préavisent positivement la délimitation de l'ERE liée au canal de Ceinture

et aux étendues d'eau sise dans le marais d'Ardon et de Chamoson. Le service des forêts et du paysage relève que le projet de délimitation de l'espace réservé aux eaux du canal de Ceinture et des étendues d'eau sises dans le marais d'Ardon et de Chamoson tient compte des projets de développement du site naturel protégé. Il préavise positivement le projet.

4. Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservéaux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). Dans les biotopes d'importance nationale, les réserves naturelles cantonales, les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, les réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, les sites paysagers d'importance nationale et les sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau mesure au moins 11 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du

Ardon et Chamoson_Espace réservé aux eaux superficielles (ERE) du canal de Ceinture

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fond du lit est inférieure à 1 m et six fois la largeur du lit plus 5 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 1 et 5 m (art. 41 a al. 1 let. 1 et b OEaux). Dans les autres régions, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau mesure au moins 1.1 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m (cf. art. 41 a al. 2 let. a OEaux). La largeur de l'espace réservé au cours d'eau doit être augmentée, si nécessaire, afin notamment d'assurer la protection contre les crues (cf. art. 41a al. 3 let. a OEaux). La largeur de l'espace réservé aux étendues d'eau mesure au moins 15 m à partir de la rive (art. 41 b al. 1 OEaux). La largeur de l'espace réservé aux étendues d'eau doit être augmentée, si nécessaire, afin d'assurer la protection contre les crues, l'espace requis pour une revitalisation, la préservation d'intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage ou. l'utilisation des eaux (art. 41 b al. 2 let. a à d OEaux). En l'espèce, la délimitation de l'espace réservé aux eaux du canal de Ceinture (tronçons 1 et 3),. fixée à 11 m, correspond aux exigences légales, le projet d'exécution lié à l'aménagement d'un bassin de décantation/rétention ne nécessitant pas d'augmenter la largeur de base dûment déterminée selon l'article 42a al. 2 let. a OEaux. La délimitation de l'espace réservé aux eaux pour le canal de Ceinture et les étendues d'eau (tronçon 2) correspondent aux exigences légales. La délimitation retenue tient compte du minimum légal avec les augmentations nécessaires au sens de l'article 41 b al. 2 OEaux. Au final, l'espace réservé aux eaux englobe uniquement les surfaces qui ont un lien direct avec les fonctions naturelles des eaux.

5. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge des communes d'Ardon et de Chamoson, solidairement entre elles, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause. ·

Pour ces motifs, sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

,.J

Le plan déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles du canal de Ceinture et des étendues d'eau du marais d'Ardon et de Chamoson, sur territoire des communes d'Ardon et de Chamoson (plans 1 :2'000 du 14 août 2015) est approuvé. Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété liées à l'espace réservé aux eaux sont réglées par l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998 (notamment par l'article 41 c OEaux).

2.

Les communes d'Ardon et de Chamoson feront parvenir au Service des routes, transports et cours d'eau la situation actuelle de la détermination de l'espace réservé aux eaux (dossier sous forme numérique, y compris SIG) afin que le canton puisse également mettre à jour ses informations internes et suivre l'évolution de la mise en œuvre de la législation fédérale.

3.

Les communes d'Ardon et de Chamoson transmettront au Service du développement territorial la couche numérique des espaces réservés aux eaux.

4.

Les communes d'Ardon et de Chamoson sont chargées de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).

Ardon et Chamoson_Espaée réservé aux eaux superficlelles (ERE) du canal de Ceinture

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Les frais par Fr. 657.- (émolument de Fr. 650.- et timbre santé 'de Fr. 7.-) sont mis à la charge des communes d'Ardon et de Chamoson, solidairement entre elles.

5.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

1 7 FEV. 2016

:Jacques Melly

Spërrl

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de là Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la. décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA). -

Notification transmise le :

2 3 fEV. 2016

Distribution

a) · Notification :

b)

•

Commune d'Ardon

•

Commune de Chamoson

Communication: •

Service cantonal des routes, transports et cours d'eau (1 dossier)

•

Service de la protection de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service cantonal du développement territorial (1 dossier)

•

Service cantonal des forêts et du paysage

•

Office des améliorations structurelles

Ardon et Chamoson_Espace réservé aux eaux superficielles (ERE) du canal de Ceinture

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