Plan de quartier (PQ) - "L'Omertà"

A. Extrait du dossier

No

71/2010

Commune:

CHAMOSON

Requerant:

Rywalski IISA»J Rue de I’Ancienne-Pointe 16,1920 Martigny

Parcelle(s):

N°112

Lieu dit:

Prieure

Zone selon plan de zone :

Moyenne densite

Proprietaire(s):

le requerant

Projet:

plan de quartier

Publication :

B.O. N°28 du 16 juillet 2010

Delai d'opposition:

30 jours des publication

Opposant:

Aucun

Reserve de droit:

Aucune

folio

44

Conciliation: Decision Conseil Je:

Administration Coinmunalc

7 decembre 2010

Cliemin ncuT 9

4f CH-1955 Cliamoson

t +41 27 305 10 30 f +41 27 305 10 31

[email protected] ★ C1 www.chanioson.di

V

B. En fait

La demande a ete adressee a la commune de Chamoson le 12 juillet 2010. Le dossier presente a ete soumis a I'enquSte publique par sa publication au B.O. ii°28 du 16 juillet 2010.

C. En droit

/.

II.

Generalites 1.1.

Aux termes de I'art. 24 OC, un projet de construction doit etre autorise s'il est conforme aux dispositions legates du droit des constructions et de I'amenagement du territoire et aux prescriptions d'autres lois determ inantes pour Pautorisation de construire, s'il he met pas en danger I'ordre public, s'il est satisfaisant sous I'angle esthetique et ne porte pas atteinte au paysage et au site. Ces conditions generates sont examinees globalement ou d'office, independamment de la question de savoir si des oppositions ont ete formulees ou non.

1.2.

Des oppositions peuvent etre formulees a I'encontre d’un projet pendant le delai de mise a I'enquete publique, seulement darts la mesure ou ledit projet viole des dispositions de droit public. Pour le projet depos6, ont qualite pour former opposition les personnes directement Idsees dans leurs propres interets dignes de protection. En outre, toute personne physique ou morale, habilitee par la loi, peut former opposition (art. 39 et 40 OC),

Examen complementaire du dossier. L'analyse du dossier n'appelle aucune remarque particuliere en ce qui concerne le respect du RCZ de meme que les dispositions tant cantonales que federales en la mature.

D. Par ces motifs

DECIDE

L'autorisation reguise par Rywalski II SA, rue de I’Ancienne-Pointe 16, 1920 Martigny, selon les plans portant le sceau d’approbation de la commission communale des constructions du 7 decembre 2010 pour:

L’amenagement d’un plan de quartier

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est accordee aux reserves et conditions suivantes : Reserves : -

d’un recours au Conseil d’Etat dans les trente jours; des autorisations speciales seion I'ordonnance sur les constructions du 2.10.96 des prescriptions federates et cantonales en la matiere; du droit des tiers; des sanctions p6nales prevues en cas d’infraction aux dispositions du feglement communal des constructions ainsi qu’a la procedure d’autorisation de construire.

Conditions : * L'execution sera conforme aux plans portant le sceau d'approbation communal et aux conditions mentionn§es dans la pfesente autorisation. Les modifications envisagees dans le cadre de l'execution du projet approuvd devront etre autorisees par I’autorife competente avant d'etre entreprises. * L’implantation ne saurait etre modifiee sans autorisation, et les distances fixees par les prescriptions communales ou a defaut par la loi du 18.11.1977 sur la protection contre I’incendie et les elements naturels (LPI) ainsi que le reglement d’application de dite loi (RPLI) du 14.07.1990 spot a respecter. * L'implantation ainsi que le niveau du fond de fouille seront verifies par le service technique communal. Pour ce faire, tous les points limites utiles a cette verification seront prealablement degages et controles si necessaire aux frais du requerant. * Les conditions communales annexees concernant les raccordements d'acces prives aux routes font partie integrante de I'autorisation d6livr6e (voir Annexe). * Les haies et clotures seront implantees conformement aux dispositions fegales en la matiere, (notamment la loi sur les routes art. 166 et suivants). * Toute fouille sur le domaine public doit faire I'objet d'une demande de permis de fouille, sur formulaire ad hoc, aupres des Services techniques municipaux. * Obligation de maintenir les abords du chantier propres. * Les travaux seront sojgneusement executes et terminus. * La remise en etat du domaine public, seion les directives du service technique, sera a charge du requerant.

V

Acces au domaine public

Les conditions pour le raccordement des chemins d'acces prives aux routes figurent en annexe et font partie integrante de I’autorisation delivree. Amenaqements iouxtant les voies publiques

Les amdnagements en bordures de voies publiques seront conformes £ la legislation en vigueur a savoir le RCZ article 36, lettres c, d, e ainsi que la LR articles 1662 a 173. Conditions communales particulieres

Le service technique communal sera avis6 du debut et de la fin des travaux lors des raqcordements aux reseaux d’eau (potable, d’irrigation, d'egouts, et ou de surface). lors de la premiere seance de chantier Tous les projets devront etre mis a I’enquete separement et respecter I’article n°35 du LC. Emoluments et frais

Les emoluments et frais a charge du requerant sont fixes comme suit, conformement a I'art. 63 OC et selon decision de I'assemblee primaire du 8 novembre 1993, homologuee par le Conseil d'Etat le 1er d6cembre 1993. a) Emoluments d'autorisation communale b) Frais

Fr. Fr.

110.47.40

Fr.

157.40

Notification

La presente decision est notifiee contre remboursement: - Au requerant, Rywalski li SA, rue de I’Ancienne-Pointe 16,1920 Martigny (avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation) Est informe par pli simple : - Le secretariat cantonal des constructions (avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation)

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I

Voies de recours

La presente decision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des la notification, (art. 46 LPJA et 46 LC). Le memoire de recours sera adresse au Conseil d'Etat, en autant de doubles qu'il y a d’interesses. Le memoire doit contenir un expos6 concis de faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au m6moire.

ADMINISTRATION COMMUNALE DE Chfl

,MOSON

Le President:

lire:

Patrick SCHMALTZRIED

ISIER

Annexe(s): 3 fiches « regies d’execution » 2 fiches d’annonce « debut des travaux » et « fin des travaux » Conditions de raccordement aux routes, CC 21.9.05