Décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021

1. Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE).

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. En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux portant sur des cours d'eau communaux, la commune de Liddes est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques, ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition ou remarque n'a été formulée dans les délais légaux à l'encontre du projet. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans, ainsi que les prescriptions les accompagnant, après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau.

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les principaux services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalitéde Liddes, requérante. Le service de la mobilité • La phrase suivante sera reprise dans le RCCZ de la Commune: «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).» Le service de l'environnement • En lien avec l'art. 41c al. 3 OEaux, les prescriptions seront complétées par la phrase suivante: La commune doit aviser les agriculteurs touchés par la délimitation de l'ERE des distances à respecter conformément à l'art. 41 cal. 3 OEaux où l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires est interdite. L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives du torrent devra en effet être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les produits phytosanitaires (art. 41 c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim). •

Eaux souterraines D'une manière générale la détermination de l'.ERE recoupe les secteurs de protection des eaux (roches karstiques, roches fissurées et couvertures morainiques) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux homologuée le 18 octobre 2013. L'ERE ne rentre pas également en conflit d'intérêt avec la délimitation des zones de protection des eaux souterraines ou avec le secteur Au de protection des eaux. Les prescriptions y relatives devront cependant mentionner : Un projet d'aménagement ne pourra être autorisé en zone de protection S2 / S3 de sources sans l'avis d'un hydrogéologue et sans l'autorisation du SEN.

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Sites pollués La réalisation des investigations nécessaires à ces sites est indépendante de l'homologation des ERE et sera exigée par le SEN aux propriétaires des différents sites pollués dans une procédure distincte.

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Le service du développement territorial Selon les documents analysés; aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti». • L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif dans le PAZ et le RCCZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace. Au sujet des aspects chasse, pêche et faune • Au. sens de la l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis pour les cours d'eau de la commune de Liddes dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement · et de conservation des espèces. La commune devra veiller au respect des bases légales, notamment en ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'aqrément (pelouses, arbres décoratifs). Le service des forêts, des cours d'eau et du pavsage • Les données informatiques sous forme SIG seront transmises au canton (SFCEP) selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude et la structure précisée par le service. • Pour les secteurs d'estivage et en forêt pour lesquels aucun ERE n'a été déterminé, les distances selon les dispositions transitoires de l'OEaux restent toutefois applicables. Dès lors, en cas d'intervention ou de construction dans un tel secteur, une analyse spécifique de l'ERE sera au besoin effectuée. L'aspect énergétique lié à l'exploitation de certains cours d'eau devra être pris en compte. Les modalités suivantes seront à considérer: •

Les installations hydroélectriques devront faire l'objet d'analyses particulières dans le cadre de leur exploitation ou lors de futurs travaux, impacts liés à l'implantation imposée par leur destination. Il en est de même des droits acquis liés aux concessions existantes.

Enfin, les aspects agricoles devront également être pris en compte de la manière suivante : •

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3.

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles. La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE, au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole.

Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al, 3 let. b LcACE). . En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Liddes. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département et peut donc être accepté.

4.

Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Liddes, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et des modalités usuelles applicables à un tel dossier.

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Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

décide 1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Liddes, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 avec plan réseau hydrographique cantonal découpe des divers tronçons tronçons et limite des zones agricoles zones agricoles avec ERE nécessaire zones agricoles avec ERE à l'échelle plan de zones avec ERE nécessaire plan de zones avec ERE à l'échelle - cahier des prescriptions pièce 2

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Liddes est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

Les frais par Fr. 514.- (émolument de Fr. 506.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

21 JAN. 2021

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Le Chancelier

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Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le:

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Distribution

a)

Notification : •

b) .

Commune de Liddes, Rue du Fond de Ville 46, 1945 Liddes

Communication : • • •

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 original) Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original à fournir par la commune requérante)

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