Modification partielle du plan d'affectation des zones - Lieu-dit "Revasson"

LE CONSEIL D'ETAT

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Vu la requête du 19 juin 2001 de la municipalité de Collonges, sollicitant J'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 968, au lieu-dit "Revasson"); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; .Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime com-

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munal (LRC); Vu tes dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 22 du 1er juin 2001; Vu l'absence d'opposition formulée à la suite de cette publication; Vu la décision de rassemblée primaire de Collonges du 18 juin_.,2001 approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 968, au lieu-dit "Revasson"), décision publiée dans le

Bulletin officiel No 27 du 6 juillet 2001 ; Vu l'absence de recours déposé auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du conseil municipal et de rassemblée primaire de Collonges; Vu le préavis du 20 août 2001 du Ser/ice de l'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

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décide :

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (parcelle No 968, au lieu-dit "Revasson"), approuvée par rassemblée

primaire de Collonges 18 juin 2001 .

VSK BSi émolument : 150 francs BSSCT:'

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT : ^ - ,r.

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