Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - St-Luc, secteurs "La Forêt" et "Tignousa"

Land-use plan · Anniviers

Document

Number
2015.04648
Kind
Land-use plan
Commune
Anniviers
Canton
Valais
Level
Communal
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Dec 9, 2015
Published
Jun 8, 2018
In force since
Dec 9, 2015

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Text

Presidence duConseil d'Etat Chancellerie d'Etat

11111111111111111111111111111111111111111111111111 2015.04648

Präsidium desStaatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

DEC/S/ON D'HOMOLOGA TlON

ET AUTORISA TlON DE DEFRICHEMENT (modifieations du plan d'affeetation des zones de I'ancienne eommune de Saint-Lue dans les seeteurs « La Forei » et « Tignousa »)

A.

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En ce qui concerne I'homo/ogation :

Vu la requete du 24 juin 2015 de la commune municipale d'Anniviers, sollicitant I'homologation de modifications du plan d'affectation des zones (PAZ) de I'ancienne commune de Saint-Luc aux Iieux-dits « La Foret » et « Tignousa », dont le but est de creer une zone de constructions et d'installations publiques B dans le secteur du parking de La Foret, en effectuant sirnultanernent un declassernent partiel de la zone de constructions et d'installations publiques A a proxirnite des bätiments de Tignousa; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrler 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la leqislation federals et cantonale sur, notamment, l'amenaqement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de I'environnement; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a l'enquete publique concernant les modifications susmentionnees du PAZ, insere dans le Bulletin officiel n° 18 du 1er mai 2015; Vu I'absence d'opposition suite a cette publication; Vu la decision de l'assernblee primaire d'Anniviers du 8 juin 2015 approuvant les er modifications du PAZ teiles que mises a l'enquete le 1 mai 2015; Vu le depöt public pendant 30 jours, dans le Bulletin officiel n° 24 du 12 juin 2015, des documents y relatifs; Vu I'absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision de l'assernblee primaire; Vu le preavis du 4 aoüt 2015 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 24 aoüt 2015 du Service de I'agriculture (SCA); Vu le preavis du 28 septembre 2015 du Service de la protection de I'environnement (SPE);

Vu le preavis du 13 octobre 2015 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le preavis du 15 octobre 2015 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis et rapport de synthese du 22 octobre 2015 du Service du developpernent territorial (SDT); Vu la decision du 2 novembre 2015 du Chef du Departement des transports, de l'equipement et de l'environnement (DTEE) approuvant le defrichement projete en relation avec les modifications a homologuer, et qui sera inteqree a la presente decision; Vu la prise de position de la commune d'Anniviers du 30 novembre 2015;

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) de I'ancienne commune de Saint-Luc, selon la decision de l'assernblee primaire d'Anniviers du 8 juin 2015. 11 est pris acte que le changement d'affectation d'une surface de 9'174 m2 du secteur

« Tignousa », passant de la zone de constructions et d'installations publiques A

la zone d'agricole d'alpage et restant eqalement affectee a la zone de domaine skiable, correspond a la compensation selon I'article 52a OAT, d'une part, de la mise en zone de constructions et d'installations publiques B de 7'142 m2 au lieu-dit « La Foret » Saint-Luc, objet de la presente decision, et, d'autre part, de la mise en zone mixte de valorisation de rnateriaux et artisanale de 1'762 m2 au Iieu-dit « Les Grands Praz» a Ayer, traitee dans une autre decision rendue ce meme jour. ä

a

La commune tiendra compte des remarques des services consultes,

B.

En ce gui concerne le defrichement: Vu

1.

La demande de defrichement du 27 avril 2015 (formulaires et plan);

2.

les articles 3 et ss de la loi federals sur les forets du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de I'ordonnance federale sur les forets du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forets et les dangers natureis du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de I'ordonnance cantonale sur les forets et les dangers natureis du 30 janvier 2013 (OcFDN):

3.

la mise a l'enquete publique dans le Bulletin officiel du t'" mai 2015, qui n'a suscite le depöt d'aucune opposition;

4.

les preavis delivres par: • le service de la protection de I'environnement (SPE) du 28 septembre 2015, • le service du developpement territorial (SDT) du 29 septembre 2015, 2/5

• 5.

le service des forets et du paysage (SFP) du 15 octobre 2015;

le rapport de la commune d'Anniviers du 27 avril 2015;

Conslderant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la modification partielle du plan d'affectation des zones destinee EI l'elarqissernent du parking de La Foret et la construction d'un bätiment multifonctionnel est recouvert d'une jeune plantation de rnelezes remplissant des fonctions biologiques et paysaqeres, 11 fait ainsi partie de I'aire forestiere proteqee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement ernane de la societe du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA. Le proprietaire (Bourgeoisie de St-Luc) de la parcelle concernee par le defrichement et la compensation a donne son accord EI leur constitution.

3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 1'269 m incombe au departement. Toutefois, EI titre de coordination des procedures, lorsqu'un projet necessite plusieurs autorisations relevant d'autorites distinctes, les decisions speciales sont inteqrees dans une decision globale rendue par l'autorite cantonale de la procedure decisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procedure decisive consistant en I'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reqlernent communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'amenaqernent du territoire (cf. les exigences de I'art. 12 LFo selon lesquelles I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee EI une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Reglement d'application de I'OEIE du 27 aoüt 1996 ). Les deux demandes ont ete mises EI l'enquete publique simultanernent, dans un meme avis. Cette decision globale ouvre une seule voie de recours commune aupres de la rneme instance supeneure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees (10 LcFDN).

4.

La societe du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA desire elarqir le parking de La Foret et y construire un bätiment multifonctionnel. 11 s'agit de l'elarqissernent d'un parking existant entoure de foret et d'un bätiment impose par sa destination. Le projet ne peut etre realise hors foret respectivement sans toucher les boisements voisins. 11 tient en outre compte de l'amenaqement du territoire (zone du domaine skiable), des infrastructures existantes et de la topographie du terrain. Le defrichernent peut par consequent etre considere comme impose par sa destination et primant EI l'interet de la conservation de la foret,

5.

Selon I'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee EI titre exceptionnel au requerant qui dementre que le defrichernent repond EI des exigences primant l'interet EI la conservation de la foret EI condition que : a) I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollleite ne puisse etre realise qU'EI I'endroit prevu; b) I'ouvrage remplisse, du point de vue materiet. les conditions posees en rnatiere d'arnenaqernent du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour I'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhalt de tirer du solle plus gros profit possible ou la volonte de se proeurer du terrain bon marche EI des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les deroqations EI I'interdiction de defricher doivent etre lirnitees dans le temps (al. 5).

6.

a) b) c)

2

Le SFP preavise favorablement le projet. Le SPE rend eqalement un preavis favorable assorti de certaines conditions. Le SDT preavise favorablement le projet.

3/5

Les conditions materielles de l'arnenaqernent du territoire sont par consequent remplies. 7.

Toutes les instances consultees ont ernis un preavis favorable. Le projet est justlfie par un interet public primant celui a la conservation de la foret concernee et son emplacement est irnpose par sa destination.

Sur la proposition du Departement des transports, de l'equipernent et de I'environnement,

le Conseil d'Etat decide

1.

Deciston quant au defrichement

a)

Le defrichement sollleite par la societe du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA, pour la modification partielle du plan d'affectation des zones destinee a l'elarqfssernent du parking de La Foret et la construction d'un bätirnent multifonctionnel, portant sur une 2 2 surface totale de 1'269 m , dont 790 m 2 a titre definitif et 479 m a titre temporaire, au lieu-dit "La Foret'', sur le territoire de la commune d'Anniviers (coordonnees environ: 612'600/119'550), est autorise, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Patrick Epiney Ingenieur Sari du 27 avril 2015.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies: entree en force de la decision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du reqlernent communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la presente decision d'autorisation de defrichement martelage par le garde forestier du triage concerne

c)

La presente autorisation est limitee au 30 novembre 2019.

2.

Decialon quant

a)

Le requerant reboisera sur place une surface de 479 m2 (defrichement temporaire).

b)

I1 est renonce a un reboisement de compensation pour la surface defrichee 2 definitivement de 790 m en raison de I'accroissement naturel des forets dans la 2 reqion deja largement boisee. La requerante compensera les 790 m de defrichement definitif par des mesures en faveur de la nature et du paysage visant la revitalisation du päturaqe boise entre les lieux-dits "Tignousa" et "Par di Modzes", pour un montant 2 equivalent a CHF 15.-/m , soit au total Fr. 11'850.-. Ce montant sera verse sur le fonds forestier cantonal (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. Cette compensation sera effectuee d'entente avec l'Inqenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central, et sous son contr6le.

c)

La compensation est

3.

Caution garantissant la bonne execution des travaux et la remise en etat des lieux defricher

ä

la compensation

ä

effectuer au plus tard jusqu'au 30 novembre 2021.

a

Le requerant versera, a titre de caution pour garantir la bonne execution des travaux et la remise en etat des lieuxlla compensation, un montant CHF 10'000.- au fonds

4/5

forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative . Ce montant de garantie pourra EHre restitue apres la reconnaissance de remise en etat des lieux par l'lnqenieur conservation des forets du SFP, arrond issement du Valais central.

4.

Autres charges et conditions

a)

Les travau x de defrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerne , sous la surveillance de l'Inqenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions necessaires et sera avise du debut et de la fin des travaux de defrichement.

b)

abattre sera prealablement martere par le garde forestier de la commune Le bois sous la surveillance de l'lnqenieur conservation des forets du SFP , arrondissement du Valais central. La remise en etat des Iieux se fera sous le contröle du SFP .

c)

La totalite des coüts associes a la presente autorisation de defrichernent, notamment les frais de mise a jour aupres du geometre officiel et du registre foncier, sont a la charge du requerant,

d)

Seront eqalement appliquees toutes les mesures exiqees dans le cadre de la procedure decisive, en particulier par le Service de la protection de I'environnement.

e)

Les mesures mentionnees au chapitre 6.6 de la demande de defrichernent de Patrick Epiney Ingenieur Sari du 27 avril 2015 devront etre soigneusement respectees,

f)

Le SFP devra etre invite a la seance de dernarraqe et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et a mesure de l'avancee de ceux-ci.

g)

La route d'acces au parking de la foret a ete constru ite au moyen de subventions forestieres cantonales et reste soumise au reqirne forestier. L'exploitation forestiere prime sur toute autre utilisation de cette desserte , qui pourra etre fermee par le service forestier en cas de besoin.

h)

Une partie de la place de parking devra etre reservee comme place a bois pour I'exploitation forestiere. La societe du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA ne peut pretendre a une indernnite pour I'utilisation d'une partie du parking comme place a

ä

_b~sllEC. 2015 Seance du Emoluments

Timbre sante

Distribution

Homologation Defrichement Total

Fr. 250.-- (SAIC) Fr. 400.-- (SFP) Fr. 650.-Fr.

7.--

5 extr. DFI 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission EI la Direction fed ' ale des forets, Berne 1 extr. SPE 1 extr. SCPF 1 extr. SRTCE 1 extr. SCA 1 extr. Triage forestier d'Anniviers, Monsieur Claude Salamin, Case postale 25, 3961 St-Luc 1 extr. Office federal du developpement territorial ARE, 3003 Berne

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