Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Pré d'en Haut"
Land-use plan · Anniviers
Document
- Kind
- Land-use plan
- Commune
- Anniviers
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil d'Etat
- Adopted
- Jan 6, 2010
- Published
- Jun 8, 2018
- In force since
- Jan 6, 2010
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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11111
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COMMUNE D'ANNIVIERS
I APPROBATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE« PRE D'EN HAUT» I
Statuant en seance du 6 janvier 2010 en sa qualite d'autorite cornpetente au sens de I'article 12 alinea 4 de la lai cantanale concernant I'application de la lai federale sur l'arnenaqernent du territoire (LcAT) et de I'article 2 alinea 1 chiffre 1 de lai cantanale sur les constructions (LC), le Conseil municipal d'Anniviers a rendu la decision suivante au sujet du plan d'arnenaqernent detaille « Pre d'en Haut ».
Vu les faits suivants : 1. t.'enquete publique : •
Du plan d'arnenaqernent detaille « Pre d'en Haut» parue dans le Bulletin offi ciel !\J0 45 du 06.11.2009.
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2. Le dossier d'enquäte publique qui comporte les piecas suivantes : •
Le plan d'arnenaqernent detallle « Pre d'en Haut» (plan N° 1, echelle 1:1000), portant sur les parcelles No 183,197,198 et 190 (en cours d'acquisition).
•
Le reqlernent du plan d'arnenaqernent detaitle « Pre d'en Haut ».
•
Le rapport d'etude du « Pre d'en Haut» (13 titre indicatif).
3. Les oppositions deposees : •
L'opposition deposee le 13.11.2009 par
•
L'opposition deposee le 13.11.2009 par
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Considerant en droit : 1. Competence formelle et materielle: •
A teneur de I'article 12 allnea 2 (LcAT), le plan d'arnenaqement detallle precise pour certaines parties du territoire cornmunal des mesures particulieres d'arnenaqernent et regle dans le detail l'affectation du sol.
•
Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions flxees dans le reqlernent sont respectees, la procedure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LcAT).
•
Selon I'article 2 alinea 1 chiffre 1 « LC », le Conseil municipal est cornpetent pour approuver les projets situes l'interieur des zones a bätir, dans la mesure ou la Commune n'est pas requerante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC).
•
En l'espece, le PAD « Pre d'en Haut» se situe dans la zone bätir ; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du « RCCZ ». 1I suit que la procedure d'autorisation de construire est applicable au « PAD » precite.
a
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2. Appreclation sectorielle : •
Amenagement du territoire :
Le « PAD » « Pre d'en Haut» est conforme au « RCCZ », hornoloque par le Conseil d'Etat le 23 fevrier 1994. Le « PAD » est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 « LAT» de la loi federals sur l'amenaqernent du territoire (LAT) ainsi qu'aux articles 3, 12 et 21 de la « LcAT ». Plusieurs variantes de solutions ont ete exarninees. 1I ressort que le projet retenu repond aux exigences federales et cantonales en mattere d'arnenaqernent du territoire [article 2, alinea 1, lettre b de I'ordonnance sur l'arnenaqernent du territoire (DAT)]. Les mesures d'arnenaqernent permettent de garantir une utilisation rnesuree du sol, de reduire a un minimum les atteintes a I'environnement et de realiser une occupation plus rationnelle du territoire (article 2, alinea 1, lettre d de I'DAT).
Page 2
3. Le traitement des oppositions : •
Vu le courrier communal du 23 novembre 2009 adresse aux opposants stipulant que I'opposition a ete levee par le conseil municipal en seance du 18.11.09 et accordant un delai jusqu'au 7 decernbre 2009 pour d'eventuelles remarques
•
Vu le retrait de I'opposition de
•
Vu qu'aucune remarque particullere n'a ete faite par
le 21.12.2009.
Decide : 1. I'approbation du plan d'amenaqement detallle « Pre d'en Haut» et le reqlernent y relatif (Reglement du PAD « Pre d'en Haut»). 2. les frais de la presente declsion de CHF 1'700.- sont mis a la charge du requerant. 3. la presente decision est notiflee : • Au requerant l'Atelier d'Architecture Franccis Genoud a Grimentz et • Aux opposantes : . • Au Service de l'amenaqement du territoire, a Sion, pour information, • A la Commission cantonale des constructions, a Sion, pour information. La presente decision peut faire I'objet d'un recours aupres du Conseil d'Etat. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'il y a d'interesses, dans les trente jours des la notification de la decision. Le memoire doit contenir un expose concis des faits, ainsi que des motifs accornpaqnes des moyens de preuve et de conclusions. 11 sera date et siqne pour le recourant et son mandataire. La decision attaquee et les documents servants comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL D'ANNIVIERS La Secretai re : Nlcola
Notifle sous pli recommande
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Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Pré d'en Haut"
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CANTON DU VALAIS COMMUNE DE GRIMENTZ
PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE « PRE D'EN HAUT» A GRIMENTZ
REGLEMENT
15.07.09
COMMUNE D'ANNIVIERS - PAD. « PRE D'EN HAUT» A GRIMENTZ - CANTON DU VALAIS
Reglement
SOMMAIRE:
1.
Tableau des mutations
2.
Buts et principes
3.
Moyens
4.
Options urbanistiques
5.
Options architecturales
6.
Mesures d'execution
7.
Frais
8.
Dispositions finales
9.
Parties inteqrantes
GRIMENTZ PAD. "PRE D'EN HAUT"
No
du plan d'amen. detaille
ITableau des mutations - Le 13.07.09
I
des nouvelles parcelles selon geometre
No
Proprietalres
I
Surface des parcelles existantes M2ar.
%
Extrapoles sur la base de Gerare Salamin Facteurs M2 de potentiel d'indice = P.D.1. proportionnels au terrain
Arr. au P.U.L.1. totaux P.U.L.1. en % = part. aux frais
rnetre
* Difference m2
Nb d'appartements PLP
r-"
4
183
183
Gerard Salamin
= references
2/3
ter etaqe
149.35 m2
zeme etaqe
149.35 m2
combles
42.65 m2
R. Felix + T. Genoud
190 197
460
197
1
342
342
46.15
0
3.00
9
273
36.85
0
2.00
17
126
17
0
1.00
4
741
100
0
6
30
50m2
"
321 m2
1er etaqe
130.30 m2
2emeetage
130.30 m2
combles
12.70 m2
371
0.8
273
1.\
1
1
198
198
A. Salamin - R.-P. Robyr
171
ter etaqe
63.05 m2
2emeetage
63.05 m2
Indice 0.74
1002
0.37
126
741
COMMUNE D'ANNIVIERS - P.AD. « PRE D'EN HAUT» A GRIMENTZ - CANTON DU VALAIS
1.
Reglement
Buts et principes du plan d'arnenaqement detallie « Pre d'en Haut» Generalites Preciser I'affectation detaillee du sol et prescrire les mesures particulieres d'arnenaqement permettant une inteqration harmonieuse des interventions futures dans un secteur de la zone village PLAN 1. Le P.A.D. a pour but :
1.1.
a) de rendre possible une densification de I'habitat dans une zone privileqlant sa destination. b) de resoudre le problerne de parcage tout en demeurant a l'exterieur de la ceinture pietonne du village.
2.
Moyens
2.1.
Creer une zone de parkings souterrains et de garages d'une capacite d'environ 30 places pour la desserte du P.A.D. et, pour le surplus, des appartements sis a l'interieur du village.
2.2.
Obtenir l'adhesion des proprietaires par une dernarche respectant l'equite au moyen d'un rapport proportionne entre le terrain disposition et le potentiel de planeher habitable PLAN DES MUTATIONS. ä
2.3.
Permettre une certaine souplesse lors de la realisation au moyen de quatre entites autonomes.
3.
Options urbanistiques - Permettre une utilisation rationnelle du sol par un remaniement des parcelles. - Creer la deuxieme « paroi » de la rue faisant face a celle du plan de quartier « Pra d'Amon » tout en conservant une typologie du bäti en relation avec son environnement PLAN 1. - Creer une desserte pour le parcage des vehicules en rapport avec la densification.
3.1.
Perirnetre 3.1.1. Le P.A.D. s'inscrit dans un perimetre coherent du point de vue geographique. 11 se situe sur un terrain vierge de construction PLAN 1 de forte declivite a l'Ouest, oriente Sud-Est.
3.2.
Implantations 3.2.1. Les implantations sont precisees par le PLAN 3.
COMMUNE O'ANNIVIERS - PAO. « PRE O'EN HAUT» A GRIMENTZ - CANTON DU VALAIS
3.3.
Reglement
Gabarits 3.3.1. Selon I'article 104 commune de Grimentz, reglement des zones, colonne 1, zone village, largeur minimales pour elernents accoles 36.00 m, decrochement de 20% de la largeur de la facade du plus grand module 1.80 m - 4 x 2 pans distincts, nombre maximum d'unites 4
3.4.
Denslte 3.4.1. 0.74, selon le R.C.C. le present P.A.D. n'est pas soumis a une limite de densite.
3.5.
Circulations 3.5.1
3.6.
Le P.A.D. ne modifie pas les circulations existantes, vehicules et pietons.
Conduites Le P.A.D. ne necessite pas de travaux particuliers sur le reseau public, hormis la deviation des conduites hors des terrains prives dans la mesure ou leur passage n'est pas au benefice d'une servitude.
4.
Options architecturales Voir aussi rapport d'etude points 6.2. et 6.3. Conformes au R.C.C. de Grimentz art. 58 - 104 et 105, a savoir :
4.1.
Art. 58
Le P.A.D. respecte les prescriptions du plan d'affectation des zones et est soumis a la procedure ordinaire d'autorisation de construire.
4.2.
Art. 104
Le P.A.D. respecte I'art. 104 colonne 1 zone du village, savoir: largeur maximale pour quatre elernents accoles 36.00 rn, decrochernent de 20% de la largeur de la facade du plus grand module = 1.80 m, 4 x 2 pans distincts, nombre maximale d'unites = 4 ä
4.3.
Art. 105 Nouvelles constructions : le P.A.D. respecte les conditions de l'art. 105,
ä
savoir :
Distance a la limite: 1/3 de la hauteur de chaque facade mais au minimum 3.00 m Gabarit : selon art. 104 Forme des toitures : 2 pans, sans decoupes d'avant-toit Orientation : faites paralleles a la pente
COMMUNE D'ANNIVIERS - P.A.D. « PRE D'EN HAUT» A GRIMENTZ - CANTON DU VALAIS
Reglement
Materiaux de couleur: integres au village, bois teinte mat fonce, ferblanterie cuivre Baies: croisillons, stores interdits
5.
Mesures d'executlon Generalites : les servitudes rnentionnees sur PLAN 7 feront I'objet d'un acte notarte
5.1.
Responsabilites 5.1.1. Le P.A.D. ({ Pre d'en Haut» est etabf par des particuliers, de leur propre initiative. 5.1.2. Le perimetre et le programme ont recu l'aqrernent du conseil communal de Grimentz.
5.2.
Remaniement foncier PLAN 6 5.2.1. La modification des Iirnites fera I'objet d'un acte notarte.
5.3.
Conduites PLAN 5 5.3.1. Les conduites communes servant le P.A.D. seront a la charge des proprietaires desservis selon la repartition du tableau des mutations, savoir : 17% 36.85% 46.15%. Elles seront payables au fur et a mesure de leur utilisation et passibles d'un interet de 5% des le paiement par le premier desservi.
a
5.4.
Mitoyennete 5.4.1. Chaque proprietaire editiera un mur porteur pour son propre compte : les performances desdits murs porteurs devant contribuer, a parts egales, a I'obtention des conditions exiqees par la police du feu et garantissant une isolation phonique conforme aux normes en vigueur. 5.4.2. Dans le cas de constructions non simultanees entre deux prcprletaires, I'isolation provisoire de la facade mitoyenne et son revetement seront mis en oeuvre par et charge du premier constructeur. Par contre, leur dernontage sera la charge du suivant, l'eventuelle recuperatlon des rnateriaux leur etant acquise. ä
ä
5.4.3.
11 en ira de rneme pour les avant-toits et la recuperation des eaux de toiture.
6.
Frais
6.1.
Les frais occasionnes par le P.A.D. seront repartis entre les proprietaires selon le tableau des mutations:
COMMUNE D'ANNIVIERS - P.AD. « PRE D'EN HAUT» A GRIMENTZ - CANTON DU VALAIS
Reglement
7.
Dispositions finales
7.1.
Entree en vigueur : le P.A.D. entre en vigueur des son approbation par l'autorite Cornpetente et la transcription des actes notariss traitant des servitudes.
7.2.
Autres dispositions: pour toutes les dispositions non prevues par ce reqlernent , le reqlernent communal des constructions et des zones est applicable. Demeurent reservees les dispositions des bases legales cantonales et federales en La rnatlere, ainsi que les reqlernents particuliers des services communaux.
8.
Parties inteqrantes
8.1.
Les plans Nos 1 a 15 de I'atelier d'architecture Franccis Genoud - Grimentz du 15.07.09 approuves par les proprietaires.
Lieu & date
Approuve par la Commune d'Anniviers
Signature
Plan, 1:250 - Plan d'aménagement détaillé "Pré d'en Haut"
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P.A.D. PRE D'EN HAUT ECH.1:1 000 CONTEXTE URBAIN 1
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PLANS D'ARCHITECTE DE N° 1 A 15
ANNIVIERS
RAPPORT D'ETUDE PAGES 1 A 5
GRIM ENTZ ZONE VILLAGE LE 15/07/09
REGLEMENT PAGES 1 A 7 4 PHOTOS DU SITE
Legal bases
RCCZ_AYR.2000 · Communal · The canton's text
RCCZ_CHA.2004 · Communal · The canton's text
RCCZ_GRZ.1997 · Communal · The canton's text
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RCCZ_VIS.2014 · Communal · The canton's text
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